⚖️ Optimisation AV Succession

Définition

Ce simulateur compare les deux régimes de taxation des capitaux décès versés par un contrat d'assurance-vie : l'article 990 I CGI (primes versées avant les 70 ans de l'assuré) et l'article 757 B CGI (primes versées après 70 ans). Il chiffre les droits dus par bénéficiaire dans chacun des régimes et projette l'effet d'un arbitrage des versements sur la charge successorale totale.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit les primes versées avant 70 ans, les primes versées après 70 ans, les plus-values générées, le nombre et le profil des bénéficiaires désignés (lien de parenté, quote-part). Le simulateur applique séparément l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I) et l'abattement global de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires (art. 757 B), puis calcule les droits dus par bénéficiaire selon le barème de chaque régime.

990 I : Abattement 152 500 € / bénéficiaire, puis 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 €, 31,25 % au-delà — 757 B : Abattement global 30 500 €, puis barème successoral

Pour qui

• Souscripteurs approchant les 70 ans souhaitant optimiser leurs versements avant cette échéance
• Personnes de plus de 70 ans s'interrogeant sur l'intérêt de verser après cet âge
• Épargnants cherchant à maximiser la transmission à leurs bénéficiaires
• CGP et notaires conseillant leurs clients sur la stratégie d'assurance-vie

Avantages

• Chiffre précisément les droits dus par bénéficiaire dans les deux régimes 990 I et 757 B, avec la ventilation proportionnelle des plus-values
• Identifie l'économie potentielle d'un arbitrage (versements avant 70 ans priorisés, utilisation optimale de l'abattement 152 500 € par bénéficiaire)
• Intègre plusieurs bénéficiaires avec quotes-parts différentes, utile pour optimiser une clause bénéficiaire démembrée ou répartie
• Permet de simuler l'impact d'un versement supplémentaire avant ou après 70 ans pour éclairer la décision

Inconvénients

• Ne traite pas les contrats vie-génération ni le démembrement de la clause bénéficiaire, montages avancés qui requièrent une modélisation dédiée
• La ventilation des plus-values entre primes avant/après 70 ans est une approximation proportionnelle — la réalité dépend de la chronologie des produits
• Ne modélise pas le cas d'un rachat partiel antérieur au décès qui modifie la base taxable
• Suppose une clause bénéficiaire active et valide à la date du décès : une clause caduque bascule le capital dans la succession standard

Points de vigilance

• Les primes sont ventilées avant/après 70 ans à la date de leur versement, pas à la date du décès : le simulateur applique cette règle mais l'utilisateur doit collecter l'historique exact auprès de l'assureur
• Les plus-values générées suivent le régime de la prime qui les a produites : le simulateur applique une ventilation proportionnelle, ce qui est une approximation — la réalité peut diverger
• Le contrat vie-génération (abattement de 20 % sur le capital transmis, sous conditions) et le démembrement de la clause bénéficiaire ont des régimes spécifiques non modélisés par défaut
• Le simulateur suppose une clause bénéficiaire active — une clause caduque (bénéficiaire prédécédé, refus) bascule le capital dans la succession avec droits de succession standard
• La fiscalité 990 I et 757 B évolue régulièrement — vérifier que le simulateur applique bien les seuils et taux en vigueur à la date du décès projeté

Échéances et seuils

• Abattement art. 990 I : 152 500 € par bénéficiaire — Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire du contrat dispose d'un abattement de 152 500 €. Au-delà : taxe de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.
• Abattement art. 757 B : 30 500 € global — Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique (tous contrats, tous bénéficiaires confondus). Au-delà, les primes sont soumises aux droits de succession. Les produits restent exonérés.

Références légales

• Art. 990 I CGI — Prélèvement sui generis sur les capitaux décès (versements avant 70 ans)
• Art. 757 B CGI — Droits de succession sur les primes versées après 70 ans
• Art. L132-12 Code des assurances — Clause bénéficiaire et caractère hors succession
• Art. L132-13 Code des assurances — Primes manifestement exagérées
• BOI-TCAS-AUT-60 — Doctrine fiscale sur la fiscalité de l'assurance-vie

Glossaire

• Article 990 I CGI — Régime fiscal des capitaux issus des primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
• Article 757 B CGI — Régime fiscal des primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession sur le reste des primes. Les gains sont exonérés.
• Clause bénéficiaire — Disposition du contrat d'assurance-vie qui désigne les personnes recevant le capital au décès de l'assuré. Elle peut être nominative, générique ou démembrée.
• Primes manifestement exagérées — Versements disproportionnés par rapport aux revenus et patrimoine du souscripteur, pouvant être réintégrés à la succession par les héritiers réservataires.
• Hors succession — Caractéristique de l'assurance-vie : le capital décès ne fait pas partie de l'actif successoral et échappe au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve (sauf primes exagérées).
• Abattement — Somme déduite d'une base imposable (revenu, plus-value, succession ou donation) avant le calcul de l'impôt ou des droits.

Questions fréquentes

• Comment est taxée une assurance-vie au décès ? — Le régime dépend de l'âge de l'assuré lors de chaque versement. Les capitaux issus de primes versées avant 70 ans relèvent d'un prélèvement spécifique après un abattement par bénéficiaire ; les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession au-delà d'un abattement global.
• Faut-il encore verser sur une assurance-vie après 70 ans ? — Cela reste souvent intéressant, car seules les primes versées sont taxées au-delà de l'abattement global : les gains produits par ces versements échappent aux droits. Plus le contrat se valorise longtemps, plus cet avantage pèse.
• Le conjoint bénéficiaire d'une assurance-vie paie-t-il des droits ? — Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés, que les primes aient été versées avant ou après 70 ans. Certains frères et sœurs vivant avec l'assuré peuvent aussi être exonérés sous conditions.
• Le capital d'une assurance-vie est-il réintégré dans la succession ? — En principe non : le capital versé au bénéficiaire désigné reste hors succession et échappe aux règles de la réserve héréditaire. Les héritiers peuvent toutefois obtenir la réintégration des primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur.
• Que se passe-t-il si le bénéficiaire de l'assurance-vie est décédé avant l'assuré ? — Si la clause ne prévoit pas d'autre bénéficiaire, le capital revient à la succession de l'assuré et suit les règles et la fiscalité successorales. D'où l'intérêt d'une clause qui désigne des bénéficiaires de second rang.
• Que faut-il pour utiliser le simulateur assurance-vie et succession ? — L'historique des primes versées avant et après 70 ans, les plus-values du contrat et les bénéficiaires avec leur lien de parenté et leur part. Les gains sont répartis au prorata des primes, ce qui reste une approximation de leur chronologie réelle.

Ticket d'investissement

• À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
• À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.

Complexité du montage

• Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

• Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)