📖 Qu'est-ce que c'est ?
Les dons aux associations et organismes reconnus ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Le taux de réduction varie selon la nature de l'organisme bénéficiaire : 66% pour les organismes d'intérêt général et 75% pour ceux fournissant une aide aux personnes en difficulté (dispositif dit « Coluche »).
⚙️ Comment ça fonctionne
Dons Coluche → Réduction = 75% × min(don, 1 000 €)
Excédent Coluche + Dons IG → Réduction = 66% × montant
Plafond global = 20% du revenu imposable
Les dons « Coluche » bénéficient d'abord du taux de 75% dans la limite de 1 000 €. L'excédent au-delà de cette limite est automatiquement soumis au taux de 66%, comme les dons d'intérêt général classiques. L'ensemble est plafonné à 20% du revenu imposable, avec report possible de l'excédent sur 5 ans.
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Donateurs réguliers souhaitant optimiser leurs dons en fin d'année
- Contribuables cherchant à réduire leur impôt tout en soutenant des causes
- CGP intégrant les dons dans une stratégie de réduction d'impôt globale
⚠️ Points de vigilance
- C'est une réduction d'impôt (pas un crédit) : elle ne peut pas générer de remboursement si vous n'êtes pas imposable
- Le plafond Coluche à 75% est de 1 000 € — au-delà, le taux passe à 66%
- Le plafond global de 20% du revenu inclut aussi les dons reportés des années précédentes
- Les reçus fiscaux sont obligatoires et doivent être conservés
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Taux très avantageux (66% à 75%)
- Report sur 5 ans si dépassement du plafond
- Combinable avec d'autres réductions / crédits
- Hors plafonnement des niches fiscales (10 000 €)
❌ Limites
- Réduction (pas crédit) : inutile si non imposable
- Plafond 75% limité à 1 000 €
- Plafond global 20% du revenu
- Dons aux partis limités à 15 000 €/foyer
📚 Références légales
- Art. 200 CGI — Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
- Art. 200 bis CGI — Plafond renforcé pour les dons aux organismes d'aide aux personnes
- Art. 11-1 Loi n°88-227 — Dons aux partis politiques
- BOI-IR-RICI-250 — Doctrine fiscale sur les réductions pour dons
⏳ Échéances et seuils
- Plafond de déduction : 20 % du revenu imposable
- Les dons aux organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. L'excédent est reportable sur 5 ans.
- Taux majoré pour certains organismes : 75 %
- Les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, etc.) bénéficient d'un taux de 75 % dans la limite de 1 000 € (plafond revalorisé annuellement). Au-delà, le taux de 66 % s'applique.
📝 Glossaire
- Amendement Coluche
- Dispositif offrant une réduction de 75% pour les dons aux organismes fournissant des repas, des soins ou un hébergement aux personnes en difficulté.
- Organisme d'intérêt général
- Association, fondation ou organisme reconnu d'utilité publique poursuivant un but non lucratif et à gestion désintéressée.
- Report de dons
- Possibilité de reporter les dons excédant le plafond de 20% du revenu sur les 5 années suivantes.
- Réduction d'impôt
- Avantage fiscal qui diminue l'impôt dû mais ne peut pas générer de remboursement (contrairement au crédit d'impôt).
- Reçu fiscal
- Document délivré par l'organisme bénéficiaire attestant du don, obligatoire pour bénéficier de la réduction.