Définition
Ce simulateur compare les deux types d'indemnité de licenciement applicables à un salarié : l'indemnité légale minimale issue du Code du travail et l'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective applicable. Il chiffre le montant dû dans chaque cas, identifie celui qui s'applique (le plus favorable au salarié) et calcule la fraction imposable et exonérée d'impôt.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit son ancienneté en années complètes, son salaire de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois selon la formule la plus favorable), le motif du licenciement (hors faute, pour faute, rupture conventionnelle) et la convention collective applicable. Le simulateur applique la formule légale (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) puis la formule conventionnelle saisie, retient la plus favorable, et calcule la fraction exonérée d'impôt dans la limite des plafonds du CGI.
Indemnité légale = (1/4 × Salaire × Ancienneté jusqu'à 10 ans) + (1/3 × Salaire × Ancienneté au-delà de 10 ans)
Pour qui
- Salariés licenciés souhaitant vérifier le montant minimum légal avant négociation
- Salariés en rupture conventionnelle — le même barème s'applique (minimum légal identique)
- RH et managers estimant le coût d'une séparation
- Conseillers patrimoniaux optimisant la gestion de l'indemnité reçue
Avantages
- Chiffre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle, et retient automatiquement la plus favorable au salarié
- Distingue la fraction imposable et la fraction exonérée selon les plafonds fiscaux en vigueur
- Intègre les différences de salaire de référence (12 mois ou 3 mois) pour appliquer la formule la plus favorable
- Permet de simuler l'impact d'une différence d'ancienneté (négociation, ancienneté reconstituée) sur le montant dû
Inconvénients
- La formule conventionnelle doit être saisie manuellement : le simulateur ne dispose pas d'une base des conventions collectives — vérifier dans le texte applicable
- Ne modélise pas les indemnités transactionnelles négociées au-delà du minimum conventionnel, qui relèvent d'un régime fiscal distinct
- Les cotisations sociales (CSG/CRDS, assurance chômage) sont calculées de manière simplifiée — le net effectif peut différer légèrement
- Ne traite pas les situations particulières (PSE, cadre dirigeant avec indemnité contractuelle, transaction) qui demandent une analyse dédiée
Points de vigilance
- L'indemnité conventionnelle dépend de la convention collective applicable : le simulateur ne la calcule pas mais permet de saisir le montant effectivement versé, à vérifier dans le texte conventionnel de l'entreprise
- L'exonération fiscale porte sur le plus élevé du montant légal ou conventionnel, de 2 fois la rémunération annuelle brute ou de 50 % de l'indemnité, ces deux derniers dans la limite de 6 PASS — le simulateur applique ce plafond mais les charges sociales peuvent différer
- La part correspondant à une transaction (au-delà du minimum conventionnel) obéit à des règles spécifiques : le simulateur ne modélise que les indemnités légales et conventionnelles pures
- Pour les licenciements en PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), le régime fiscal et social diffère — non pris en compte par défaut
- L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie des mêmes règles fiscales que l'indemnité de licenciement mais sa CSG-CRDS suit un régime différent : à vérifier pour le net final
Échéances et seuils
- PASS 2026 : 48 060 € — plafond exonération charges sociales — Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2026 est fixé à 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025, +2 % vs 2025). L'exonération de charges sociales sur les indemnités de licenciement s'applique dans la limite de 2 × PASS = 96 120 €. Au-delà, les cotisations sociales sont dues sur la fraction excédentaire.
- Plafond exonération IR : max(montant légal ou conventionnel ; 2 × rémunération N-1 ou 50 % indemnité, plafonnés à 6 × PASS) — Art. 80 duodecies CGI : la fraction exonérée d'impôt sur le revenu est le plus élevé de : (1) le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ; (2) 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant le licenciement ; (3) 50 % du montant de l'indemnité versée. Les montants (2) et (3) sont limités à 6 fois le PASS soit 288 360 € en 2026 (6 × 48 060 €). La fraction excédant ce plafond est imposable.
- Ancienneté minimale : 8 mois depuis septembre 2017 — Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 (loi de ratification du 29 mars 2018), le seuil d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement a été abaissé de 1 an à 8 mois. Cette règle s'applique aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.
Références légales
- Art. L1234-9 Code du travail — Droit à l'indemnité légale de licenciement (ancienneté ≥ 8 mois)
- Art. R1234-1 Code du travail — Barème : 1/4 de mois par année (≤ 10 ans) + 1/3 par année (> 10 ans)
- Art. R1234-4 Code du travail — Salaire de référence : max(moy. 12 mois, moy. 3 derniers mois)
- Art. 80 duodecies CGI — Exonération d'IR des indemnités de licenciement dans les limites légales
- Art. L242-1 Code Sécurité sociale — Exonération de charges sociales dans la limite de 2 × PASS
Glossaire
- Salaire de référence — Base de calcul de l'indemnité légale. Il correspond au plus favorable entre : la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en incluant les primes et avantages proratisés sur 12 mois). Art. R1234-4 Code du travail.
- Ancienneté — Durée d'appartenance à l'entreprise, comptée jusqu'à la fin du préavis (qu'il soit effectué ou payé en lieu et place). Les mois au-delà des années complètes sont pris en compte proportionnellement dans le calcul. Les périodes de suspension du contrat (maladie, congé maternité) sont généralement incluses.
- Rupture conventionnelle — Mode de rupture amiable du contrat de travail (hors faute). L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (même barème). Elle bénéficie du même régime fiscal d'exonération tant que le salarié ne peut pas liquider sa retraite de base, et l'employeur doit une contribution patronale spécifique sur la fraction exonérée de cotisations sociales.
- Convention collective nationale (CCN) — Accord conclu entre organisations patronales et syndicales qui peut prévoir une indemnité de licenciement conventionnelle supérieure au minimum légal. La CCN applicable dépend du code NAF/APE de l'entreprise. Elle prévoit souvent des coefficients majorés, notamment pour les cadres ou les longues anciennetés.
- Art. 80 duodecies CGI — Article du Code Général des Impôts définissant le régime fiscal des indemnités de rupture. Il exonère d'impôt sur le revenu la fraction des indemnités de licenciement n'excédant pas le plus élevé des montants : indemnité légale ou conventionnelle, 2 × rémunération N-1 ou 50 % de l'indemnité, ces deux derniers dans la limite de 6 × PASS. La fraction imposable est déclarée en traitement et salaires.
Questions fréquentes
- Combien d'ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de licenciement ? — Le salarié en CDI doit justifier d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus favorables.
- L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute ? — Elle reste due en cas de licenciement pour motif personnel non fautif ou pour faute simple, mais pas en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition conventionnelle plus favorable. C'est pourquoi le simulateur demande le motif du licenciement.
- L'indemnité de licenciement est-elle imposable ? — L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, et une fraction supplémentaire peut l'être dans la limite des plafonds fixés par l'article 80 duodecies du CGI. Le surplus est imposable comme un salaire, et le simulateur distingue les deux parts.
- Comment se calcule le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement ? — On retient la moyenne la plus avantageuse entre celle des salaires bruts des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, les primes annuelles étant alors réparties au prorata. Ce salaire sert de base à la formule légale comme à la plupart des formules conventionnelles.
- L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle identique à celle de licenciement ? — Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, et son traitement fiscal en est proche tant que le salarié ne peut pas encore liquider sa retraite. En revanche, l'employeur supporte une contribution spécifique sur la part exonérée de cotisations.
Ticket d'investissement
- Non applicable — Ce simulateur ne porte pas sur un investissement à ticket d'entrée.
Complexité du montage
- Simple — Calcul direct — Résultat immédiat, formule unique. Aucun conseil spécialisé nécessaire.
Profils concernés
- Salarié du privé
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)