📚 Glossaire Patrimoine — 1 840 Définitions

Notre glossaire patrimonial regroupe 1 840 définitions claires et accessibles couvrant tous les domaines de la gestion de patrimoine : immobilier (LMNP, SCI, SCPI, frais de notaire, démembrement), placements financiers (assurance-vie, PEA, ETF, intérêts composés), fiscalité (PFU, TMI, IFI, plus-values), retraite (PER, pension de réversion, ASPA), transmission (donation, succession, quasi-usufruit, Pacte Dutreil), et entreprise (BSPCE, holding, apport-cession).

Chaque terme est expliqué simplement, sans jargon inutile.

📚 1 840 définitions 🧮 118 simulateurs ❓ 710 questions FAQ

# — 1 terme

150-0 B ter (Apport-cession): Dispositif permettant de reporter l'imposition d'une plus-value en apportant les titres à une holding avant cession, sous condition de réinvestissement de 60% du prix dans les 2 ans.

A — 436 termes

Abattement: Somme déduite de l'assiette taxable avant calcul des droits. En 990 I : 152 500 € par bénéficiaire. En 757 B : 30 500 € global pour tous les bénéficiaires.
Abattement 10%: Déduction forfaitaire pour frais professionnels appliquée aux salaires
Abattement 4 600 €: Abattement annuel sur les gains en assurance-vie après 8 ans (9 200 € pour un couple).
Abattement 40%: En optant pour le barème IR (au lieu du PFU), les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % avant application du barème progressif. Intéressant si TMI ≤ 11 %.
Abattement annuel: Après 8 ans : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple. S'applique sur les gains.
Abattement de 40 %: Réduction de la base imposable des dividendes applicable uniquement en option barème (pas au PFU).
Abattement en ligne directe: Somme exonérée de droits de donation ou succession entre parents et enfants : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Abattement fiscal: Réduction appliquée à la base imposable
Abattement forfaitaire: Déduction automatique appliquée au CA pour déterminer le bénéfice imposable : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (BNC).
Abattement forfaitaire 10%: Déduction automatique représentant les frais professionnels courants (min 504 €, max 14 171 € en 2025).
Abattement pour durée de détention: Réduction d'impôt sur les plus-values mobilières ou immobilières en fonction de la durée de conservation du bien.
Abattement résidence principale: Réduction de 30% sur la valeur de la résidence principale.
ABF (Architecte des Bâtiments de France): Fonctionnaire chargé de veiller à la qualité architecturale des travaux en secteur protégé. Son accord est obligatoire pour le Malraux.
Abondement: Complément versé par l'employeur sur les versements du salarié. Plafonné à 8% du PASS pour le PEE et 16% pour le PERCOL.
Abondement employeur: Complément versé par l'employeur sur l'épargne salariale du salarié. Plafonné à 8% du PASS (3 709 € en 2025) pour le PEE et 16% du PASS pour le PERCOL. Exonéré d'impôt sur le revenu.
Abus de droit: Utilisation d'un montage juridique dans le seul but de réduire l'impôt, sans autre motivation économique. Sanctionné par l'art. L64 du LPF.
Abus de droit (art. L64 LPF): Procédure permettant à l'administration de requalifier une opération jugée fictive ou motivée exclusivement par un avantage fiscal. Applicable si la donation-cession est purement artificielle.
Acceptation à concurrence de l'actif net: Acceptation d'une succession limitant la responsabilité de l'héritier aux seuls biens transmis.
Acceptation bénéficiaire: Acte par lequel le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie accepte officiellement sa désignation
Acceptation pure et simple: Acceptation d'une succession sans aucune réserve.
Accession à la propriété: Processus par lequel une personne devient propriétaire d’un bien immobilier
Accord AGIRC-ARRCO du 17/11/2017: Réversion des régimes complémentaires
Accueil familial: Hébergement chez un particulier agréé par le Conseil départemental.
Acquêts: Biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux (hors succession/donation).
ACRE: Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. Exonération partielle de charges la 1ère année.
Acte authentique: Document établi par un officier public (notaire) faisant foi jusqu'à inscription de faux.
Acte de donation: Document juridique constatant le transfert gratuit d'un bien entre vif.
Acte sous seing privé: Document rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public.
Actif: Ensemble des biens et créances détenus par une personne ou une entreprise (immobilier
Actif net réévalué (ANR): Valeur réelle du patrimoine d'une société après déduction des dettes.
Actif numérique: Bien immatériel représentant une valeur numérique (cryptomonnaies, tokens, NFT). Défini par l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.
Actif successoral: Ensemble des biens composant une succession.
Actifs numériques (fiscalité): Crypto-monnaies et tokens soumis à obligation de déclaration (formulaire 3916-bis) si détenus sur des plateformes étrangères, avec amende de 750 € ou 1 500 € par compte non déclaré.
Actifs tangibles: Biens physiques ayant une valeur matérielle (immobilier
Action: Titre de propriété représentant une part du capital d'une entreprise.
Action à dividende prioritaire: Action sans droit de vote bénéficiant d'un dividende majoré.
Action de croissance: Action d'entreprise réinvestissant ses bénéfices plutôt que de distribuer des dividendes.
Action de rendement: Action versant régulièrement des dividendes élevés.
Action en réduction: Action judiciaire permettant aux héritiers réservataires de faire réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible, afin de reconstituer leur réserve.
Action en retranchement: Droit reconnu aux enfants non communs de demander la réduction d'un avantage matrimonial excessif (art. 1527 al. 2 C. civ.), dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.
Action gratuite: Action distribuée gratuitement aux actionnaires existants dans le cadre d'une augmentation de capital.
Action gratuite (AGA): Action attribuée sans contrepartie financière, sous condition de présence et après période d'acquisition
Actions: Titres de propriété représentant une part du capital d’une société. L’actionnaire bénéficie de droits de vote
Actualisation: Opération consistant à ramener une valeur future ou passée à sa valeur présente en tenant compte d'un taux.
Administrateur de biens: Professionnel chargé de gérer un bien immobilier pour le compte de son propriétaire (recherche de locataires
Administration légale: Pouvoir de gestion des biens d'un mineur par ses parents.
Adossement: Technique consistant à garantir un engagement par un actif spécifique.
Affectation du résultat: Décision de l'assemblée générale sur la distribution ou la mise en réserve des bénéfices.
Affichage fiscal: Obligation pour certaines entreprises de mentionner la fiscalité applicable sur leurs documents commerciaux.
Âge du taux plein automatique: Âge auquel la pension est liquidée au taux plein quel que soit le nombre de trimestres : 67 ans (inchangé par la réforme 2023).
AGIOS: Frais bancaires appliqués en cas de découvert
AGIRC-ARRCO: Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé, fonctionnant par points
Agrément: Autorisation préalable requise pour certaines opérations (cession d'actions
Agrément fiscal: Autorisation préalable de l'administration pour les opérations supérieures à 250 000€.
Aléa viager: Condition de validité de la tontine : chaque partie doit avoir une chance raisonnable de survivre à l'autre. Un écart d'âge trop important invalide la clause.
Aliénation du capital: Transfert définitif de propriété du capital à l'assureur en échange de la rente.
Allocation d’actifs: Répartition des investissements entre différentes classes d’actifs (actions
Allocation différentielle: Prestation dont le montant complète les ressources existantes jusqu'à un plafond, contrairement à un montant fixe.
Allocation dynamique: Stratégie d'investissement ajustant la répartition des actifs selon les conditions de marché.
Allocation stratégique: Répartition cible à long terme entre les différentes classes d'actifs.
Allocation tactique: Ajustement à court terme de l'allocation d'actifs pour profiter d'opportunités.
Allocation veuvage: Aide versée par la Sécurité sociale au conjoint survivant de moins de 55 ans pendant 2 ans maximum.
Alpha: Mesure de la surperformance d'un placement par rapport à son indice de référence.
Amende 3916: Sanction pour non-déclaration de comptes étrangers : 1 500 € par compte si solde < 50 000 €, ou 10 000 € (voire 5% du solde) si solde ≥ 50 000 € (art. 1736 IV CGI).
Amendement Coluche: Dispositif offrant une réduction de 75% pour les dons aux organismes fournissant des repas, des soins ou un hébergement aux personnes en difficulté.
AMF: Recommandations sur la diversification des placements
Amortissement: Constatation comptable de la dépréciation d'un bien ou remboursement progressif d'un emprunt.
Amortissement dégressif: Méthode d'amortissement permettant de déduire des montants plus élevés en début de période.
Amortissement linéaire: Répartition égale de la dépréciation d'un actif sur sa durée d'utilisation.
Amortissement par composants: Méthode comptable obligatoire (PCG) décomposant un immeuble en éléments ayant des durées de vie différentes (gros œuvre, toiture, installations, agencements), chacun amorti linéairement sur sa durée propre.
ANAH: Agence Nationale de l'Habitat. Organisme avec lequel la convention doit être signée.
Anatocisme: Capitalisation des intérêts qui produisent eux-mêmes des intérêts.
ANI du 30/10/2015: Régime AGIRC-ARRCO unifié
Année blanche: Année 2018 où les revenus courants n'ont pas été imposés (transition vers le prélèvement à la source).
Annuités garanties: Nombre minimum d'années de versement garanti, même en cas de décès prématuré.
Antériorité fiscale: Principe selon lequel la durée de détention d'un placement détermine son régime fiscal.
APA: Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aide départementale finançant les besoins liés à la perte d'autonomie (GIR 1 à 4).
Appel de marge: Demande de la banque d'apporter des garanties supplémentaires ou de rembourser une partie du prêt lorsque la valeur du collatéral baisse.
Apport cession: Technique d'apport de titres à une société holding suivi de leur cession
Apport de titres: Opération par laquelle un associé transfère des titres à une société en échange de parts de cette société.
Apport en nature: Apport de biens autres que de l'argent à une société.
Apport en numéraire: Apport d'argent au capital d'une société.
Apport personnel: Somme que l'emprunteur investit de ses propres fonds dans le projet, réduisant le montant à emprunter.
Arbitrage: Opération consistant à vendre un actif pour en acheter un autre au sein d'un contrat.
Arbitrage fiscal: Stratégie visant à optimiser la fiscalité par des choix d'investissement.
ARE (Aide au Retour à l'Emploi): Allocation chômage versée par France Travail, accessible aux salariés (dont les portés) ayant suffisamment cotisé.
Arrêté du 25/05/2011: Plafonds de ressources et de coût d'opération
Arriéré de loyers: Loyers impayés dus par un locataire.
Art. 151 septies: Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles sous conditions de durée et de recettes.
Art. 669 CGI: Article du Code général des impôts fixant le barème fiscal de valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété.
Art. 990 I CGI: Régime fiscal des capitaux décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis taxe de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Article 102 ter CGI: Régime micro-BNC (seuils et abattements)
Article 1044 Code civil: Conditions de validité de la clause d'accroissement (aléa viager)
Article 1075-1080 Code civil: Donation-partage
Article 1078-4 à 1078-10 Code civil: Donation-partage transgénérationnelle
Article 1094 Code civil: Article du Code civil établissant le principe de la donation entre époux et ses conditions de validité.
Article 1094-1 C. civ.: Quotité disponible spéciale entre époux (PP, usufruit, mixte)
Article 1094-1 Code civil: Article du Code civil définissant les trois options offertes au conjoint survivant par une donation entre époux : quotité disponible, usufruit total, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Article 11-1 Loi n°88-227: Dons aux partis politiques
Article 1133 CGI: Exonération de droits à la reconstitution
Article 124 CGI: Revenus de capitaux mobiliers
Article 125 A CGI: Imposition des produits de placements à revenu fixe
Article 125-0 A CGI: Régime fiscal des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
Article 13-5 CGI: Non-déductibilité des charges du nu-propriétaire en cas d'usufruit temporaire détenu par un bailleur social
Article 1326 Code civil: Formalisme de la reconnaissance de dette (mention manuscrite)
Article 1380 et s. CGI: Taxe foncière sur les propriétés bâties
Article 1397 C. civ.: Modification du contrat de mariage
Article 1397 Code civil: Changement de régime matrimonial
Article 14 à 33 quinquies CGI: Revenus fonciers (régime d'imposition)
Article 14 CGI: Revenus fonciers (location nue)
Article 1400 à 1491 Code civil: Communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Article 1417 CGI: Revenu fiscal de référence
Article 145 & 216 CGI: Régime fiscal des sociétés mères (exonération des dividendes remontés, quote-part de 5 %)
Article 1469 Code civil: Récompenses entre époux (actualisation)
Article 150 U CGI: Champ d'application des plus-values immobilières des particuliers
Article 150 V à 150 VH CGI: Plus-values immobilières des particuliers (assiette, abattements durée de détention)
Article 150 VB CGI: Plus-values immobilières : le prix d'acquisition retenu est le prix de la nue-propriété
Article 150 VC CGI: Abattements pour durée de détention (IR et PS)
Article 150 VF CGI: Abattements pour durée de détention (6% à 100% selon durée)
Article 150 VH bis CGI: Article du Code général des impôts définissant le régime fiscal des plus-values de cession d'actifs numériques par les particuliers.
Article 150 VI CGI: TPV 11,5%
Article 150 VL CGI: Option régime PV (36,2%)
Article 150-0 A CGI: Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières (évitée grâce au Lombard)
Article 150-0 A du CGI: Plus-values de cession de valeurs mobilières
Article 150-0 B CGI: Sursis d'imposition (échanges de titres)
Article 150-0 B ter CGI: Report d'imposition des plus-values réinvesties en Private Equity
Article 150-0 B ter du CGI: Report d'imposition (apport-cession)
Article 150-0 D bis CGI: Régime fiscal du PEA
Article 150-0 D CGI: Abattements pour durée de détention (droit commun)
Article 150-0 D du CGI: Abattements pour durée de détention
Article 150-0 D ter CGI: Abattement renforcé dirigeant (départ retraite)
Article 150-0 D, I CGI: Prix d'acquisition des valeurs mobilières (nouveau prix = valeur au jour de la donation)
Article 150-0 D-1 ter CGI: Abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
Article 151 septies CGI: Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises exerçant depuis au moins 5 ans avec un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils (90 000 € pour exonération totale, 126 000 € pour exonération partielle en location meublée).
Article 151-0 CGI: Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (micro-entreprise)
Article 1515 C. civ.: Définition et régime de la clause de préciput
Article 1516 C. civ.: Exercice du préciput (prélèvement avant partage)
Article 1526 Code civil: Communauté universelle
Article 1527 al. 2 C. civ.: Action en retranchement des enfants non communs
Article 1536 à 1543 Code civil: Séparation de biens
Article 154 bis CGI: Déductibilité des cotisations Madelin
Article 154 quinquies CGI: Déductibilité partielle de la CSG
Article 154 quinquies-II CGI: CSG déductible (6,8 %)
Article 155 B du CGI: Régime fiscal des impatriés
Article 155 CGI: Statut LMNP
Article 155 IV CGI: Article définissant les conditions du statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) : recettes > 23 000 € ET recettes > autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Article 156 bis CGI: Conditions de déduction pour les immeubles détenus via SCI
Article 156 I 3° CGI: Imputation du déficit foncier sur le revenu global
Article 156 II 2° CGI: Déductibilité de la rente
Article 156 II CGI: Report des déficits fonciers pendant 10 ans
Article 156-I-3° CGI: Imputation du déficit foncier (10 700 €/an)
Article 156-II-1° ter CGI: Déduction des charges foncières des immeubles classés ou inscrits
Article 1569 à 1581 Code civil: Participation aux acquêts
Article 157 CGI: Exonération des produits en cas de licenciement, invalidité, etc.
Article 158-3-2° CGI: Abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème
Article 158-5-b CGI: Imposition des pensions et rentes viagères
Article 158-6 CGI: Abattement fiscal sur les rentes viagères à titre onéreux
Article 1584 CGI: Assiette des droits d'enregistrement
Article 1593 Code civil: Frais de vente à la charge de l'acquéreur
Article 1594 D CGI: Taux des droits de mutation à titre onéreux
Article 163 A CGI: Étalement des indemnités de départ en retraite sur 4 ans
Article 163 bis C CGI: Fiscalité des stock-options
Article 163 bis G CGI: Régime fiscal des BSPCE (article principal)
Article 163 quatervicies CGI: Déduction des versements PER
Article 163 quinquies B CGI: Article du Code Général des Impôts prévoyant l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans un FCPR détenu plus de 5 ans.
Article 163-0 A CGI: Système du quotient pour les revenus exceptionnels
Article 164 A du CGI: Revenus imposables des non-résidents
Article 1649 A CGI: Obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger
Article 1649 AA CGI: Obligation de déclaration des contrats d'assurance-vie étrangers
Article 1649 bis C CGI: Article du CGI imposant l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (formulaire 3916-bis).
Article 165 bis du CGI: Crédit d'impôt pour revenus étrangers
Article 167 bis CGI: Dispositif de l'Exit Tax
Article 167 bis du CGI: Dispositif de l'Exit Tax
Article 17-1 Loi n°89-462: Révision annuelle du loyer par l'IRL
Article 17-1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989: Révision annuelle du loyer
Article 17-2 Loi n°89-462: Encadrement des loyers en zones tendues
Article 1708 à 1762 Code civil: Bail de droit commun (parking hors loi 89)
Article 1736 IV CGI: Barème des amendes (1 500 € / 10 000 € / 5%)
Article 1736 X CGI: Amendes spécifiques aux crypto-actifs (750 € / 1 500 €)
Article 1892 à 1914 Code civil: Régime juridique du contrat de prêt
Article 193 CGI: Quotient familial et nombre de parts
Article 194 CGI: Détermination du nombre de parts selon la situation familiale
Article 195 CGI: Parts supplémentaires (parent isolé, invalidité, ancien combattant, veuf)
Article 196 CGI: Enfants à charge
Article 196-196 B CGI: Enfants à charge et garde alternée
Article 1968 à 1983 Code civil: Régime juridique de la rente viagère
Article 197 CGI: Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Article 1974 Code civil: Nullité si décès dans les 20 jours de la signature
Article 1976 Code civil: Clause résolutoire pour défaut de paiement
Article 199 novemdecies CGI: Réduction Pinel / Denormandie (investissement locatif intermédiaire)
Article 199 novovicies A CGI: Dispositif Denormandie (ancien avec travaux)
Article 199 novovicies CGI: Dispositif Pinel et Pinel+ (réduction d'impôt pour investissement locatif)
Article 199 octodecies CGI: Réduction d'impôt 25% sur capital
Article 199 sexdecies CGI: Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Article 199 terdecies-0 A CGI: Réduction d'IR pour souscription au capital de PME (dont GFI)
Article 199 tervicies CGI: Réduction d'impôt Malraux pour travaux de restauration en secteur sauvegardé
Article 199 tricies CGI: Réduction d'impôt Loc'Avantages
Article 199 undecies B CGI: Réduction d'impôt Girardin industriel (investissements outre-mer productifs)
Article 199 undecies C CGI: Réduction d'impôt Girardin logement social
Article 199 unvicies CGI: Réduction d'impôt SOFICA (investissements cinématographiques et audiovisuels)
Article 200 A CGI: Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les plus-values
Article 200 A, 1 CGI: PFU / flat tax applicable aux plus-values mobilières
Article 200 B CGI: Taux d'imposition (19% + prélèvements sociaux)
Article 200 bis CGI: Plafond renforcé pour les dons aux organismes d'aide aux personnes
Article 200 C CGI: Article du CGI définissant l'application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aux plus-values sur actifs numériques.
Article 200 CGI: Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
Article 200 quater CGI: Crédit d'impôt transition énergétique (remplacé par MaPrimeRénov')
Article 200-0 A CGI: Plafonnement global des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (10 000 € / 18 000 €)
Article 200-A CGI: Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus mobiliers
Article 206-3 CGI: Option pour l'impôt sur les sociétés
Article 219 CGI: Taux de l'impôt sur les sociétés (15 % taux réduit, 25 % taux normal)
Article 219-I CGI: Taux de l'impôt sur les sociétés (15% / 25%)
Article 223 sexies CGI: Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Article 229 à 309 Code civil: Divorce et ses conséquences
Article 234 nonies CGI: Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL 2,5%)
Article 2355 à 2366 Code civil: Régime du nantissement de créances et de titres financiers
Article 2355 Code civil: Régime du nantissement de créances
Article 239 CGI: Modalités de l'option IS (irrévocabilité)
Article 239 septies CGI: Transparence fiscale des sociétés civiles
Article 242 ter CGI: Obligation de déclaration des prêts > 5 000 €
Article 244 quater V CGI: Crédit d'impôt accordé aux banques distributrices
Article 25-3 à 25-8 Loi ALUR: Régime de la location meublée
Article 257-I-2 CGI: TVA immobilière (neuf : TVA 20 %, DMTO réduits)
Article 261 D-2° CGI: TVA sur location de places de stationnement
Article 270 à 281 Code civil: Prestation compensatoire
Article 270 Code civil: Principe de la prestation compensatoire
Article 271 Code civil: Critères de fixation
Article 274-275 Code civil: Modalités (capital, rente)
Article 28 à 31 CGI: Revenus fonciers (SCPI)
Article 31 CGI: Charges déductibles des revenus fonciers
Article 31 I 1° o CGI: Déduction spécifique (ancien dispositif Cosse)
Article 32 CGI: Régime micro-foncier (abattement 30%)
Article 35 bis CGI: Régime des locations meublées
Article 371-2 Code civil: Obligation d'entretien des parents
Article 373-2-2 Code civil: Fixation de la contribution
Article 39 C CGI: Règles d'amortissement des immobilisations
Article 39 CGI: Charges déductibles et amortissements (IS)
Article 4 A et 4 B du CGI: Définition de la résidence fiscale française
Article 4 bis du CGI: Règle de départage (tie-breaker)
Article 50-0 CGI: Régime micro-BIC (seuils et abattement)
Article 537 Code civil: Biens meubles
Article 578 à 624 Code civil: Régime juridique de l'usufruit et de la nue-propriété
Article 587 Code civil: Définition du quasi-usufruit sur biens consomptibles
Article 595-599 Code civil: Droits et obligations de l'usufruitier
Article 605-606 Code civil: Répartition des réparations
Article 606 Code civil: Répartition des réparations (usufruitier vs nu-propriétaire)
Article 62 CGI: Rémunération des gérants majoritaires de SARL (catégorie art. 62)
Article 669 CGI: Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier
Article 683 CGI: DMTO sur les ventes immobilières
Article 683 et 1594 D CGI: Droits de mutation à titre onéreux (DMTO ~5,8 %)
Article 746 CGI: Droit de partage (1,1%)
Article 751 CGI: Rappel fiscal des donations antérieures
Article 754 A CGI: Régime fiscal des pactes tontiniers : seuil 76 000 €, résidence principale, application DMTO ou droits de succession
Article 757 B CGI: Régime fiscal applicable aux versements effectués après les 70 ans. Abattement global de 30 500 €, puis taxation au barème des droits de succession. Les intérêts sont exonérés.
Article 757 C. civ.: Option successorale du conjoint (usufruit / 1/4 PP)
Article 757 CGI: Article fixant le tarif des droits de donation et succession en ligne directe (parents-enfants). Barème progressif de 5% à 45%.
Article 757 Code civil: Article définissant les droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants : 1/4 en PP si enfants non communs, choix entre 1/4 PP ou 100% usufruit si enfants communs.
Article 757-2 C. civ.: Droits du conjoint en l'absence de descendants
Article 768 CGI: Détermination de l'actif successoral
Article 773, 2° CGI: Déductibilité de la dette de restitution
Article 777 CGI: Tarif des droits en ligne directe
Article 777, 777 bis, 779 CGI: Barèmes et abattements des droits de succession par lien de parenté
Article 779 CGI: Abattements sur droits de mutation à titre gratuit
Article 784 CGI: Rappel fiscal des donations dans les 15 ans précédant une nouvelle transmission
Article 787 B CGI: Exonération partielle pour transmission de parts de sociétés
Article 787 C CGI: Exonération partielle pour entreprises individuelles
Article 79 CGI: Imposition pour le créancier
Article 790 B CGI: Abattement grand-parent/petit-enfant (31 865 €)
Article 790 B et 790 G CGI: Abattements spécifiques (petits-enfants, dons familiaux)
Article 790 CGI: Réduction de 50% pour donation avant 70 ans
Article 790 G CGI: Dons familiaux de sommes d'argent
Article 793-1-3° CGI: Abattement de 75% sur les droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon)
Article 795 A CGI: Exonération des droits de succession sous conditions (convention avec l'État)
Article 796-0 bis CGI: Article du CGI prévoyant l'exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.
Article 8 CGI: Régime des sociétés de personnes (transparence IR)
Article 8-1 Loi du 6 juillet 1989: Encadrement de la colocation avec baux multiples
Article 80 duodecies CGI: Régime fiscal des indemnités de rupture
Article 80 quater CGI: Imposition de la rente
Article 80 quaterdecies CGI: Fiscalité des actions gratuites
Article 81 CGI: Exonération de l'abondement
Article 815 Code civil: "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision"
Article 824-832 Code civil: Partage de l'indivision
Article 83 du CGI: Détermination du revenu imposable des salariés
Article 83-2° CGI: Déductibilité des cotisations de rachat du revenu imposable
Article 83-3° CGI: Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels
Article 852 Code civil: Article prévoyant le rapport des dons à la succession. Les présents d'usage sont expressément exclus de cette obligation de rapport.
Article 860 Code civil: Rapport des donations en valeur au jour du partage
Article 879 CGI: Contribution de sécurité immobilière (CSI)
Article 885 G et 968 CGI: Règles IFI : l'usufruitier temporaire est redevable de l'IFI sur la valeur en pleine propriété
Article 885 G ter CGI: Règles IFI et démembrement temporaire
Article 912 C. civ.: Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 913 C. civ.: Fractions de réserve selon le nombre d'enfants (1/2, 2/3, 3/4)
Article 913 Code civil: Article du Code civil fixant les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible selon le nombre d'enfants.
Article 914-1 C. civ.: Réserve du conjoint survivant en l'absence de descendants (1/4)
Article 920-924 C. civ.: Réduction des libéralités excédant la quotité disponible
Article 922 C. civ.: Composition de la masse de calcul (biens existants − dettes + donations)
Article 922 Code civil: Réduction des libéralités excessives
Article 929-930-5 C. civ.: Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
Article 964 à 983 CGI: Régime de l'IFI
Article 964 CGI: Biens professionnels et IFI
Article 965 à 983 CGI: Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Article 965 CGI: Assiette de l'IFI
Article 973 CGI: Passif déductible
Article 976 CGI: Exonération d'IFI des bois et forêts et parts de groupements forestiers
Article 978 CGI: Réduction IFI pour dons
Article 979 CGI: Plafonnement IR + IFI
Article 990 I CGI: Régime fiscal applicable aux versements effectués avant les 70 ans du souscripteur. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20% (jusqu'à 700 000 €) et 31,25% au-delà.
Article 990 I et 757 B CGI: Fiscalité de l'AV en cas de décès
Article D.815-1 à D.815-5 CSS: Plafonds et montants (partie réglementaire)
Article D.843-2 CSS: Montant forfaitaire et majorations
Article D351-14 et suivants CSS: Modalités de calcul du coût de rachat
Article D351-15 CSS: Conditions d'application et quotité de travail
Article D7231-1 Code du travail: Liste des activités de services à la personne
Article L. 211-20 Code monétaire et financier: Nantissement des titres financiers
Article L. 631-1 Code du Patrimoine: Définition des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
Article L.136-7 CSS: Prélèvements sociaux sur revenus du capital (17,2 %)
Article L.341-1 à L.341-16 CSS: Dispositions relatives à la pension d'invalidité
Article L.341-15 CSS: Substitution pension d'invalidité / retraite à 64 ans
Article L.341-4 CSS: Majoration pour tierce personne (catégorie 3)
Article L.613-7 CSS: Cotisations sociales du micro-entrepreneur
Article L.815-1 à L.815-11 CSS: Allocation de solidarité aux personnes âgées
Article L.815-13 CSS: Récupération sur succession
Article L.815-24 CSS: Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Article L.841-1 à L.845-4 CSS: Dispositions relatives à la prime d'activité
Article L1237-7 Code du travail: Mise à la retraite par l'employeur (indemnité = licenciement)
Article L1237-9 Code du travail: Indemnité de départ volontaire à la retraite
Article L131-1 à L131-7 CASF: ASH (aide sociale à l'hébergement)
Article L131-1 CASF: ASH (aide sociale à l'hébergement)
Article L131-6 CSS: Assiette des cotisations SSI des travailleurs indépendants (dividendes > 10%)
Article L132-1 Code des assurances: Régime de l'assurance-vie
Article L132-12 Code des assurances: Régime du capital décès et clause bénéficiaire
Article L132-13 Code des assurances: Primes manifestement exagérées
Article L132-23 C. assur.: Conditions du rachat et de l'avance sur contrat d'assurance-vie
Article L132-23 Code assurances: Rachat et conversion en rente
Article L132-8 CASF: Récupération de l'aide sociale sur succession (ASH)
Article L137-15 CSS: Forfait social
Article L161-17-2 CSS: Âge légal de départ à la retraite (62 à 64 ans, réforme 2023)
Article L161-22 CSS: Principes du cumul emploi-retraite
Article L161-22-1 A CSS: Cumul intégral (libéralisé)
Article L169 LPF: Délai de prescription de 10 ans
Article L173-1-1 CCH: Article du Code de la Construction et de l'Habitation définissant les critères de décence énergétique d'un logement (seuil de 450 kWh/m²/an d'énergie finale).
Article L214-28 CMF: Article du Code Monétaire et Financier définissant le régime juridique des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques) et leurs règles d'investissement.
Article L214-28 et suivants CMF: Régime juridique des FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques)
Article L214-30 Code monétaire: Définition des FCPI
Article L214-31 Code monétaire: Définition des FIP
Article L214-50 à L214-84 CMF: Régime juridique des SCPI
Article L221-1 CMF: Livrets réglementés
Article L221-30 Code monétaire: Plan d'Épargne en Actions (PEA)
Article L221-30 et suivants CMF: Régime juridique du PEA
Article L224-1 à L224-40 Code monétaire: Régime juridique du PER
Article L224-1 Code monétaire: Plan d'Épargne Retraite (PER)
Article L224-1 Code monétaire et financier: Définition du PER
Article L224-4 CMF: Sortie du PER en rente ou capital
Article L225-177 à L225-186 C.com: Régime juridique des stock-options
Article L225-197-1 à L225-197-6 C.com: Régime juridique des actions gratuites
Article L228-36-1 Code de commerce: Conditions d'émission des BSPCE
Article L228-91 à L228-97 C.com: Bons de souscription (BSPCE)
Article L232-1 à L232-28 CASF: Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Article L232-1 CASF: APA (allocation personnalisée d'autonomie)
Article L242-1 CSS: Assiette des cotisations sociales sur les indemnités de rupture
Article L31-10-1 à L31-10-14 CCH: Régime juridique du prêt à taux zéro
Article L311-3 CSS: Affiliation des dirigeants de société
Article L312-1 et suivants du Code de la consommation: Crédit immobilier
Article L312-2 CMF: Définition du compte à terme
Article L313-1 Code de la consommation: Taux annuel effectif global (TAEG) des crédits immobiliers
Article L313-1 Code monétaire: Définition du taux d'intérêt légal
Article L313-1 du Code de la consommation: Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Article L313-25 Code de la consommation: Droit au remboursement anticipé
Article L313-30 Code conso.: Droit à la substitution
Article L313-47 Code consommation: Droit au remboursement anticipé
Article L313-48 Code consommation: Plafonnement des IRA (6 mois / 3%)
Article L313-49 Code consommation: Exonération IRA (vente, mutation, décès)
Article L314-1 CMF: Calcul du TAEG
Article L321-4 CCH: Conventions avec l'ANAH
Article L324-1-1 Code du tourisme: Déclaration des meublés de tourisme
Article L3332-1 Code du travail: Définition du PEE
Article L3334-1 Code du travail: Définition du PERCO/PERCOL
Article L351-1 CSS: Pension de retraite du régime général, conditions d'ouverture des droits
Article L351-1-1 CSS: Durée d'assurance requise par génération
Article L351-1-2 CSS: Surcote : majoration de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà du taux plein
Article L351-14-1 CSS: Versement pour la retraite (VPLR) au titre des études supérieures
Article L351-15 CSS: Principes de la retraite progressive
Article L351-16 CSS: Calcul de la fraction de pension
Article L351-6 CSS: Décote et surcote
Article L351-8 CSS: Conditions du taux plein
Article L353-1 à L353-6 CSS: Pension de réversion du régime général
Article L356-1 CSS: Allocation veuvage (710,73 €/mois pendant 2 ans)
Article L361-1 CSS: Capital décès de la Sécurité sociale (3 738 € en 2025)
Article L441-1 CASF: Accueil familial de personnes âgées
Article L533-12 CMF: Obligation d'évaluer l'adéquation du service au client
Article L533-22-1 CMF: Obligations d'information des plateformes
Article L547-1 CMF: Statut des conseillers en investissements participatifs (CIP)
Article L548-1 CMF: Statut des intermédiaires en financement participatif (IFP)
Article L622-1 CSS: Régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants
Article L631-7 CCH: Changement d'usage des locaux d'habitation
Article L632-1 CSS: Indemnités journalières des artisans et commerçants
Article L64 du LPF: Procédure de répression des abus de droit
Article L64 LPF: Procédure d'abus de droit fiscal
Article L815-1 à L815-24 CSS: ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
Article L815-1 CSS: ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
Article L912-1 CSS: Droits des ex-conjoints divorcés
Article R.341-15 CSS: Règles de cumul emploi-invalidité
Article R.341-2 CSS: Calcul du salaire annuel moyen
Article R.341-5 CSS: Montant de la pension par catégorie (30 % / 50 %)
Article R.844-1 à R.844-5 CSS: Modalités de calcul de la prime d'activité
Article R161-11 CSS: Plafonds du cumul plafonné
Article R313-1 Code de la consommation: Méthode de calcul du TAEG
Article R3324-22 Code du travail: Cas de déblocage anticipé
Article R351-27 CSS: Coefficient de minoration (décote) : 1,25 % par trimestre manquant
Article R353-1 à R353-18 CSS: Conditions et calcul de la réversion
ASH: Aide Sociale à l'Hébergement. Aide départementale pour les personnes ne pouvant assumer les frais d'EHPAD ou de foyer-logement.
ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité): Complément de ressources pour les pensionnés d'invalidité aux revenus les plus modestes, sous conditions de plafond. Remplacée par l'ASPA à l'âge de la retraite.
ASPA: Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Remplace le "minimum vieillesse" depuis 2006. Garantit un revenu minimal aux 65 ans et plus.
Assemblée générale extraordinaire: Réunion des associés décidant de modifications statutaires.
Assemblée générale ordinaire: Réunion annuelle des associés approuvant les comptes et l'affectation du résultat.
Assimilé salarié: Statut social du président de SAS. Rattaché au régime général de la Sécurité sociale (hors chômage). Charges plus élevées mais meilleure couverture.
Assurance décès: Contrat garantissant le versement d'un capital aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.
Assurance dépendance: Contrat versant une rente en cas de perte d'autonomie.
Assurance emprunteur: Assurance obligatoire couvrant le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail de l'emprunteur. Peut être souscrite auprès de la banque ou d'un assureur externe (délégation).
Assurance homme clé: Contrat garantissant la pérennité d'une entreprise en cas de décès d'un dirigeant essentiel.
Assurance temporaire décès: Contrat garantissant le versement d'un capital si le décès survient pendant une période déterminée.
Assurance vie: Enveloppe fiscale permettant de placer son épargne et de transmettre un capital.
Attestation fiscale: Document certifiant le montant des versements effectués sur un produit d'épargne.
Attribution préférentielle: Droit pour un héritier de recevoir certains biens en priorité lors d'un partage.
Audit énergétique: Diagnostic approfondi obligatoire depuis 2023 pour la vente de biens classés F ou G. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement.
Auto-entrepreneur: Régime simplifié pour exercer une petite activité indépendante.
Avance: Somme versée par un acquéreur à la signature d'un compromis de vente.
Avance (sur contrat d’assurance-vie): Prêt accordé par l’assureur
Avance immédiate: Dispositif CESU+ permettant de bénéficier du crédit d'impôt en temps réel, sans attendre la déclaration de revenus.
Avance sur contrat: Prêt consenti par l'assureur, garanti par l'encours du contrat. L'avance n'est pas un fait générateur fiscal, mais elle engendre des intérêts à rembourser.
Avance sur succession: Prêt consenti par un héritier présomptif garanti par ses droits successoraux futurs.
Avantage matrimonial: Bénéfice résultant du régime matrimonial ou de ses aménagements contractuels (préciput, clause de partage inégal, attribution intégrale). Ne constitue pas une donation mais peut être réduit en présence d'enfants non communs.
Aversion à la perte: Biais cognitif : la douleur d'une perte est ressentie 2x plus fortement que le plaisir d'un gain équivalent.
Avis à tiers détenteur: Procédure permettant au Trésor Public de saisir les sommes dues par un tiers.
Avis d'imposition: Document récapitulatif des impôts dus par un contribuable.
Ayant droit: Personne bénéficiant d'un droit du fait de son lien avec un tiers.

B — 103 termes

Bail: Contrat de location d'un bien immobilier.
Bail commercial: Contrat de location d'un local utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce.
Bail emphytéotique: Bail de très longue durée (18 à 9 et 9 ans) conférant des droits réels au preneur.
Bail mobilité: Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie, destiné aux personnes en formation, études, stage, mutation ou mission temporaire.
Bail professionnel: Contrat de location pour l'exercice d'une profession libérale.
Bail réel solidaire (BRS): Dispositif d'accession à la propriété dissociant le foncier du bâti.
Bailleur social / institutionnel: Organisme (HLM, ESH, foncière) qui acquiert l'usufruit temporaire et s'engage à louer et entretenir le bien pendant la durée du démembrement.
Barème 669 CGI: Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans. Utilisé pour la valorisation fiscale des démembrements.
Barème article 669 CGI: Barème fiscal d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier. Décroît par tranches de 10 ans, de 90% (moins de 21 ans) à 10% (91 ans et plus).
Barème des droits de donation: Grille progressive fixant les taux applicables aux transmissions à titre gratuit : de 5% (jusqu'à 8 072 €) à 45% (au-delà de 1 805 677 €) en ligne directe.
Barème indicatif: Circulaire DACS 2010
Barème kilométrique: Barème officiel publié chaque année permettant d'évaluer les frais de véhicule selon la puissance fiscale et la distance.
Barème progressif: Système d'imposition par tranches avec des taux croissants.
Barista FIRE: Travail à temps partiel pour couvrir les dépenses courantes, le patrimoine couvrant le reste.
Base de calcul: Montant sur lequel s'applique un taux d'imposition ou de cotisation.
BCE: Objectif d'inflation de 2% à moyen terme pour la zone euro
Bear market: Marché baissier caractérisé par une tendance négative prolongée.
Bénéfice industriel et commercial (BIC): Catégorie de revenus imposables des commerçants et artisans.
Bénéfice non commercial (BNC): Catégorie de revenus imposables des professions libérales.
Bénéficiaire: Personne désignée pour recevoir les fonds d'un contrat en cas de décès.
Bénéficiaire à titre gratuit: Personne recevant un bien sans contrepartie.
Bêta: Mesure de la sensibilité d'un actif aux variations du marché.
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux): Catégorie fiscale des revenus provenant d'une activité commerciale, dont la location meublée.
BIC / BNC: Bénéfices Industriels et Commerciaux (activités commerciales/artisanales) et Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales). Deux catégories de revenus professionnels.
Bien commun: Bien appartenant à la communauté des époux mariés sous régime de communauté.
Bien démembré: Bien dont la propriété est divisée entre usufruitier et nu-propriétaire.
Bien en indivision: Bien appartenant à plusieurs personnes sans division matérielle.
Bien meuble: Bien mobilier pouvant être déplacé (meubles
Bien propre: Bien appartenant personnellement à un époux dans un régime de communauté.
Biens consomptibles: Biens qui se consomment par le premier usage : argent, denrées alimentaires, matières premières.
Biens propres: Biens appartenant à un époux avant le mariage ou reçus par succession/donation.
Bilan patrimonial: Analyse globale de la situation civile
Bitcoin: Première cryptomonnaie décentralisée créée en 2009, fonctionnant sur une blockchain. Considéré fiscalement comme un actif numérique soumis à l'article 150 VH bis du CGI.
Blockchain: Technologie de registre distribué permettant de stocker et transmettre des informations de manière transparente et sécurisée, sans organe central de contrôle.
Blue chip: Action d'une grande entreprise reconnue et stable.
Blue Chips: Actions de grandes entreprises bien établies, considérées comme stables et fiables (ex: CAC 40, S&P 500).
BOI-BIC-AMT-10: Doctrine sur l'amortissement des immobilisations corporelles par composants
BOI-BIC-CHAMP-40-10: Doctrine fiscale location meublée
BOI-BNC-BASE-40-60-40: Doctrine fiscale sur les contrats Madelin
BOI-ENR-DMTG-10: Doctrine fiscale successions et donations
BOI-ENR-DMTG-10-10-30: Doctrine fiscale sur les acquisitions avec clause d'accroissement
BOI-ENR-DMTG-10-10-40: Doctrine sur le démembrement
BOI-ENR-DMTG-10-20: Règles fiscales de valorisation des donations
BOI-ENR-DMTG-10-20-40: Doctrine fiscale sur le Pacte Dutreil
BOI-ENR-DMTG-10-40: Doctrine fiscale sur le démembrement
BOI-ENR-DMTG-10-40-20: Doctrine fiscale sur les dettes déductibles
BOI-ENR-DMTG-20-30-20: Doctrine fiscale applicable
BOI-ENR-DMTOI-10-50: Fiscalité du partage
BOI-INT-CVB: Doctrine fiscale sur les conventions internationales
BOI-IR-BASE-20-50: Doctrine fiscale sur la déduction des cotisations retraite
BOI-IR-BASE-20-50-20: Doctrine sur les rentes viagères
BOI-IR-LIQ-10: Doctrine fiscale sur la liquidation de l'impôt
BOI-IR-LIQ-20: Calcul de l'impôt sur le revenu
BOI-IR-LIQ-20-20: Plafonnement du quotient familial
BOI-IR-LIQ-20-20-10: Doctrine administrative sur le plafonnement global des niches fiscales
BOI-IR-RICI-150: Doctrine fiscale applicable
BOI-IR-RICI-200: Doctrine administrative relative à la réduction Malraux
BOI-IR-RICI-250: Doctrine fiscale sur les réductions pour dons
BOI-IR-RICI-360: Doctrine fiscale sur les dispositifs Pinel/Denormandie
BOI-IR-RICI-365: Doctrine fiscale Loc'Avantages
BOI-IR-RICI-80: Doctrine fiscale Girardin
BOI-IR-RICI-90: Doctrine administrative sur les réductions d'impôt forestières
BOI-IS-BASE: Doctrine administrative sur l'IS
BOI-PAT-IFI: Doctrine fiscale IFI
BOI-PAT-IFI-20-20-30: Doctrine IFI et biens démembrés
BOI-RFPI-BASE: Doctrine fiscale sur les revenus fonciers
BOI-RFPI-BASE-20-50: Doctrine sur la déduction des charges d'emprunt
BOI-RFPI-BASE-30-20: Doctrine fiscale sur les travaux déductibles
BOI-RFPI-PVI: Doctrine fiscale sur les plus-values immobilières
BOI-RFPI-PVI-10-40-70: Plus-values immobilières et viager
BOI-RFPI-PVI-20: Abattements pour durée de détention (IR)
BOI-RFPI-PVI-20-10: Abattements pour durée de détention sur les PV immobilières des particuliers
BOI-RFPI-SPEC-30: Doctrine administrative sur le régime Monuments Historiques
BOI-RFPI-SPEC-40: Doctrine sur le démembrement de propriété
BOI-RPPM-PVBMC-30-10: Bulletin Officiel des Finances Publiques détaillant la doctrine fiscale applicable aux plus-values de cession d'actifs numériques.
BOI-RPPM-PVBMI: Doctrine fiscale sur les plus-values mobilières
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20: Doctrine fiscale sur les compléments de prix
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40: Donation de titres et purge de plus-value
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60: Dispositif de l'apport-cession
BOI-RPPM-PVBMI-50: Doctrine fiscale Exit Tax
BOI-RPPM-RCM-10-10-80: Doctrine fiscale sur les rachats d'assurance-vie
BOI-RPPM-RCM-10-20: Revenus distribués par les SCPI
BOI-RPPM-RCM-10-20-10: Régime fiscal des distributions de dividendes
BOI-RPPM-RCM-10-20-20: Doctrine fiscale sur les revenus de créances
BOI-RPPM-RCM-10-30: Revenus des parts de sociétés civiles immobilières
BOI-RPPM-RCM-30-10: Doctrine fiscale sur le PFU
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20: Doctrine fiscale sur les indemnités de fin de carrière
BOI-RSA-ES-20: Doctrine fiscale sur l'actionnariat salarié
BOI-RSA-ES-20-40: Doctrine fiscale sur les BSPCE
BOI-RSA-GEO-40: Doctrine fiscale sur le régime des impatriés
BOI-RSA-PENS: Fiscalité des pensions de retraite
BOI-TCAS-AUT-60: Doctrine fiscale sur la fiscalité de l'assurance-vie
Bon de capitalisation: Produit d'épargne émis par une compagnie d'assurance
Bon de souscription: Titre permettant d'acheter une action à un prix fixé d'avance.
Bon du Trésor: Titre de créance émis par l'État français.
Boni de liquidation: Somme distribuée aux associés lors de la dissolution d'une société, correspondant à l'actif net après remboursement du capital. Imposé comme un dividende (PFU ou barème).
Bonification individuelle: Complément accordé à chaque membre actif du foyer dont les revenus dépassent 0,5 SMIC net. Progressive, elle atteint un maximum de 173,22 € à 1 SMIC.
Bouclier fiscal: Ancien dispositif limitant la pression fiscale totale (supprimé en 2013).
Bouquet: Capital versé au moment de la vente (généralement 20-30% de la valeur)
Bourse: Marché organisé où s'échangent des valeurs mobilières.
BSPCE: Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise. Droit d'acheter des actions de la société à un prix fixé à l'avance (strike price), réservé aux salariés et dirigeants de jeunes entreprises.
BSPCE (Bon de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise): Titre permettant de souscrire des actions d’une jeune entreprise innovante
Bull market: Marché haussier caractérisé par une tendance positive prolongée.

C — 148 termes

Cadastre: Registre public recensant les propriétés foncières et leur valeur.
Cadre fiscal: Ensemble des règles fiscales applicables à une situation donnée.
CAGR: Compound Annual Growth Rate — taux de croissance annuel composé, mesure la performance moyenne annuelle.
Capacité contributive: Revenus du débiteur moins le minimum vital — base de calcul du barème.
Capacité d'investissement: Montant qu'un épargnant peut consacrer chaque mois à des placements financiers (bourse, immobilier, assurance-vie...) après avoir couvert ses charges, son épargne de précaution et ses projets à court terme.
Capi-contrat: Contrat de capitalisation proche de l'assurance vie mais intégré à la succession.
Capital: Somme d'argent ou ensemble de biens investis produisant des revenus.
Capital Call (Appel de fonds): Demande du gérant d'un fonds de Private Equity aux investisseurs de verser une partie de leur engagement pour financer l'acquisition d'une entreprise en portefeuille.
Capital décès: Prestation versée aux ayants droit d'un assuré décédé.
Capital échelonné: Versement du capital en plusieurs fois sur 8 ans maximum.
Capital garanti: Montant minimal assuré de récupérer sur un placement.
Capital Restant Dû (CRD): Montant du capital encore à rembourser à un instant donné.
Capital social: Montant des apports effectués par les associés d'une société.
Capital social + CCA: En SARL, le seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes sont assujettis aux cotisations SSI se calcule sur le capital social + comptes courants d'associés + primes d'émission.
Capital variable: Capital social pouvant fluctuer sans formalités particulières.
Capitalisation: Stratégie consistant à réinvestir les bénéfices au sein de la holding plutôt que de les distribuer, pour profiter de l'effet de levier fiscal.
Capitalisation boursière: Valeur totale des actions d'une société cotée.
Capitaux propres: Ressources financières appartenant définitivement à une entreprise.
Carried interest: Commission de surperformance (généralement 20%) prélevée par le gérant au-delà d'un rendement minimum (hurdle rate).
CARSAT: Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Propose des aides complémentaires pour les retraités du régime général.
Cash-flow: Flux de trésorerie net généré par un investissement après charges et impôts.
Cashless exercise: Exercice et cession simultanés : le salarié n'a pas besoin d'avancer le strike price. Le produit de cession sert à payer l'exercice et les impôts.
Cass. 1re civ., 6 déc. 1988: Jurisprudence sur la proportionnalité du présent d'usage
Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.060: Jurisprudence sur la validité de la tontine et l'aléa viager
CAT: Dépôt bancaire à durée déterminée avec taux garanti.
Catégorie 1: Invalide capable d'exercer une activité rémunérée réduite. Pension = 30 % du SAM.
Catégorie 2: Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque. Pension = 50 % du SAM.
Catégorie 3: Invalide incapable d'exercer une profession et nécessitant l'aide d'une tierce personne. Pension = 50 % du SAM + majoration tierce personne.
Caution: Engagement de garantir l'exécution d'une obligation d'un tiers.
Caution solidaire: Caution pouvant être poursuivie sans recours préalable contre le débiteur principal.
CCAS: Centre Communal d'Action Sociale, premier interlocuteur pour les demandes d'aide.
CE, 30/12/2011, n° 330940 (Motte): Jurisprudence de référence sur le délai donation-cession
Cédant: Personne qui transfère la propriété d'un bien ou d'un droit à un tiers.
CEE (Certificats d'Économies d'Énergie): Dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économie d'énergie chez les particuliers. Les primes CEE sont cumulables avec MaPrimeRénov'.
CEEE: Contribution à l'Entretien et à l'Éducation des Enfants — nom juridique de la pension alimentaire.
CEHR: Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus : 3 % entre 250 k€ et 500 k€ (célibataire) ou entre 500 k€ et 1 M€ (couple), puis 4 % au-delà.
CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus): Surtaxe de 3% (250k-500k€) ou 4% (>500k€) pour les célibataires, seuils doublés pour les couples
CERFA 2062: Formulaire administratif obligatoire pour déclarer un prêt entre particuliers supérieur à 5 000 €.
Certificat d'investissement: Titre représentant les droits pécuniaires d'une action sans droit de vote.
Certificat mutuel de cession: Document attestant la mutation d'un véhicule.
Cession: Opération par laquelle un actif numérique est échangé contre une monnaie ayant cours légal (euro, dollar...) ou utilisé pour acquérir un bien ou service.
Cession (crypto): Opération par laquelle un actif numérique est échangé contre une monnaie ayant cours légal (euro, dollar...) ou utilisé pour acquérir un bien ou service. Fait générateur de l'imposition.
Cession temporaire d'usufruit: Transfert de l'usufruit pour une durée déterminée.
CESU (Chèque Emploi Service Universel): Dispositif simplifié pour déclarer un salarié à domicile. Le CESU préfinancé est un titre de paiement distribué par l'employeur.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises): Impôt local dû par les entreprises et les loueurs meublés professionnels. Calculé sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité. Minimum variable selon les communes.
CGP (Conseiller en gestion de patrimoine): Expert accompagnant les clients dans leur stratégie globale.
Changement d'usage: Autorisation administrative pour transformer un logement en meublé touristique.
Charges déductibles: Dépenses liées au bien loué : travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, frais de gestion.
Charges financières: Intérêts d'emprunts et frais bancaires.
Charges locatives: Dépenses incombant au locataire et récupérables par le propriétaire.
CIP (Conseiller en Investissements Participatifs): Statut réglementé des plateformes de crowdfunding.
Circulaire Cazeneuve: Instruction ministérielle de 2013 organisant les modalités de régularisation spontanée des avoirs détenus à l'étranger, avec réduction de 50% des amendes pour les contribuables se manifestant avant contrôle fiscal.
Circulaire CNAV 2015-64: Application du dispositif VPLR
Circulaire CNAV 2023-11: Modalités d'application
Circulaire Cnav 2023-17: Modalités pratiques de mise en œuvre
Circulaire CNAV 2024-XX: Revalorisation annuelle des montants
Circulaire DHUP: Modalités d'application annuelles du PTZ
Clause bénéficiaire: Disposition contractuelle désignant le(s) bénéficiaire(s) du capital décès. Peut être nominative, générique ou démembrée.
Clause d'accroissement: Synonyme juridique de la clause de tontine. Désigne le mécanisme par lequel la part du défunt « accroît » au survivant.
Clause d'agrément: Disposition limitant la libre cession de parts sociales.
Clause d'attribution intégrale: Clause du contrat de communauté universelle attribuant la totalité des biens communs au conjoint survivant.
Clause de préciput: Clause permettant au conjoint survivant de prélever certains biens avant partage.
Clause de remploi: Obligation de réinvestir le produit de vente d'un bien propre pour conserver ce caractère.
Clause de tontine: Clause attribuant rétroactivement l'intégralité d'un bien au dernier survivant.
Clause de tontine (pacte tontinier): Stipulation contractuelle prévoyant qu'au décès d'un co-acquéreur, le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'origine.
Clé de répartition: Pourcentage attribué à chaque droit (usufruit / nue-propriété) pour déterminer le prix d'achat.
Clé économique: Clé calculée sur la base des revenus actualisés. Généralement utilisée sur le marché.
Clé fiscale: Clé calculée selon l'article 669 CGI : 23% par tranche de 10 ans pour l'usufruit temporaire.
Cliff: Période minimale avant laquelle aucun BSPCE n'est exerçable. Généralement 12 mois. Si le salarié part avant le cliff, il perd tous ses BSPCE.
Closing: Date effective de réalisation de la cession (transfert de propriété des titres).
Coast FIRE: Capital qui croîtra seul jusqu'au FIRE grâce aux intérêts composés.
Code de la construction (R111-1 et suivants): Normes de surface et habitabilité
Code du Patrimoine, art. L. 621-1 et suivants: Classement et inscription des monuments historiques
Code forestier, art. L331-1 et suivants: Régime juridique des groupements forestiers
Coefficient multiplicateur: Ratio entre le prix de vente et le revenu locatif annuel d'un bien.
Coliving: Mode d'habitat partagé combinant espaces privatifs (chambre, parfois salle de bain) et espaces communs (cuisine, salon), avec des services inclus (ménage, wifi, Netflix) et une gestion professionnelle.
Collatéral: Actif mis en garantie du prêt (synonyme de « gage » ou « sûreté »).
Commitment (Engagement): En Private Equity, montant total que l'investisseur s'engage à verser au fonds sur toute sa durée de vie. Le capital n'est pas appelé immédiatement mais progressivement.
Commodité: Matière première négociable (or
Communauté: Masse de biens appartenant aux deux époux indivisément, partagée lors de la dissolution du régime.
Communauté légale: Régime matrimonial par défaut en France (communauté réduite aux acquêts).
Communauté légale (acquêts): Régime matrimonial par défaut en France. Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens reçus par donation ou succession restent propres.
Communauté universelle: Régime matrimonial dans lequel tous les biens (présents et futurs) sont communs. Avec clause d'attribution intégrale, le survivant recueille la totalité sans succession.
Compagnie d'assurance: Organisme proposant des contrats d'assurance et de capitalisation.
Comparaison PFU vs barème: Si TMI ≤ 11%, le barème est souvent préférable pour les dividendes
Compte courant d'associé: Avance de fonds consentie par un associé à sa société.
Compte joint: Compte bancaire détenu par plusieurs titulaires solidaires.
Compte séquestre: Compte bloqué où sont déposés des fonds en attente d'une condition.
Compte-Titres: Compte bancaire permettant de détenir et gérer des valeurs mobilières (actions
Compte-Titres ordinaire (CTO): Compte permettant d'investir sur toutes les valeurs mobilières sans restriction géographique.
Condition de réinvestissement: Obligation de réinvestir 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans pour maintenir le report.
Conjoint survivant: Époux ou épouse qui survit au décès de son conjoint. Bénéficie de droits légaux sur la succession, augmentés par une éventuelle donation au dernier vivant.
Conjoints collaborateurs: Statut du conjoint participant régulièrement à l'activité professionnelle de l'autre.
Conseiller en Investissements Financiers (CIF): Professionnel réglementé habilité au conseil patrimonial.
Consensus AMF/ACPR: Épargne de précaution de 3 à 6 mois de dépenses
Conservation des hypothèques: Service de publicité foncière (devenu Service de la publicité foncière).
Constructeur: Professionnel réalisant les travaux de construction d'un immeuble.
Contrat d'assurance: Convention par laquelle l'assureur s'engage à indemniser l'assuré en cas de sinistre.
Contrat de capitalisation: Produit d’épargne similaire à l’assurance-vie
Contrat de mariage: Acte notarié choisissant le régime matrimonial des époux.
Contrat Madelin: Contrat de prévoyance réservé aux TNS permettant de déduire les cotisations du revenu imposable (art. 154 bis CGI).
Contribution exceptionnelle: CEHR de 3% ou 4% au-delà de 250 000 € (célibataire)
Contribution patronale: La société émettrice doit verser une contribution de 30 % sur les gains d'exercice des BSPCE attribués depuis le 1er janvier 2018. À la charge de l'employeur.
Contribution sociale généralisée (CSG): Prélèvement social sur les revenus finançant la protection sociale.
Convention ANAH: Engagement contractuel fixant les obligations du bailleur (loyer, durée, travaux éventuels).
Convention avec l'État (art. 795 A CGI): Accord permettant l'exonération des droits de succession en contrepartie de l'ouverture au public et de la conservation du bien.
Convention d'indivision: Accord organisant la gestion d'un bien en indivision.
Convention de quasi-usufruit: Acte juridique formalisant les droits et obligations de chaque partie, indispensable pour la sécurité fiscale du montage.
Convention de trésorerie: Accord entre sociétés d'un même groupe permettant de centraliser et redistribuer la trésorerie disponible.
Convention fiscale internationale: Accord entre États évitant la double imposition.
Corrélation: Mesure du lien entre les variations de deux actifs financiers.
Cotisations sociales: Prélèvements obligatoires finançant la sécurité sociale.
Coupon: Intérêt versé périodiquement au détenteur d'une obligation.
Coupon couru: Fraction d'intérêt acquise entre deux dates de versement.
Cours Spot: Prix de référence marchés (London Fix).
Coût d'opération plafonné: Montant maximum pris en compte pour le calcul du PTZ, fixé par décret selon la zone et la taille du foyer.
Coût d'opportunité: Rendement perdu en gardant du cash au lieu de l'investir immédiatement.
Couverture: Stratégie visant à se protéger contre un risque financier.
CRD: Capital Restant Dû
CRD (Capital Restant Dû): Montant encore à rembourser sur le crédit immobilier à une date donnée. Diminue à chaque mensualité versée.
Créance de participation: En régime de participation aux acquêts, somme due par l'époux qui s'est le plus enrichi à l'autre (50 % de la différence des enrichissements).
Créance de restitution: Droit du nu-propriétaire à réclamer la restitution du capital à l'extinction de l'usufruit.
Créancier: Parent qui reçoit la pension alimentaire (généralement le parent gardien).
Création d'entreprise: Processus de constitution d'une nouvelle structure juridique.
Crédirentier: Le vendeur du bien, qui perçoit la rente viagère
Crédit amortissable: Emprunt dont le capital est remboursé progressivement.
Crédit d'impôt: Avantage fiscal qui s'impute sur l'impôt dû et dont l'excédent est remboursé. À ne pas confondre avec la réduction d'impôt qui ne peut pas générer de remboursement.
Crédit d'impôt étranger: Mécanisme permettant de déduire de l'impôt français l'impôt déjà payé à l'étranger sur un même revenu, évitant ainsi la double imposition. Prévu par les conventions fiscales internationales.
Crédit immobilier: Prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier.
Crédit in fine: Voir Emprunt in fine.
Crédit lombard: Prêt garanti par un portefeuille de valeurs mobilières.
Crédit relais: Prêt à court terme en attente de la vente d'un bien.
Crédit vendeur: Financement accordé par le vendeur à l'acheteur.
Crédit-bail: Location avec option d'achat à terme (leasing).
Croissance démographique: Augmentation de la population d'un territoire.
Crowdfunding: Financement participatif permettant à des particuliers de financer des projets.
Crowdfunding immobilier: Financement participatif de projets immobiliers via des plateformes agréées.
CRS (Common Reporting Standard): Norme internationale d'échange automatique d'informations fiscales entre plus de 100 pays, permettant aux administrations fiscales de recevoir les données des comptes bancaires détenus par leurs résidents à l'étranger.
Cryptomonnaie: Monnaie virtuelle utilisant la cryptographie pour sécuriser les transactions. Bitcoin, Ethereum et altcoins sont des cryptomonnaies soumises à la fiscalité des actifs numériques.
CSG / CRDS: Contributions sociales prélevées sur les revenus. Sur les indemnités de rupture, le taux est de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.
CSG déductible: Part de la CSG (6,8%) déductible du revenu imposable l'année suivante en cas d'option pour le barème.
CSI (Contribution de Sécurité Immobilière): Taxe de 0,10% destinée à financer la publicité foncière.
CSS (Complémentaire Santé Solidaire): Couverture santé gratuite ou à faible coût pour les personnes à revenus modestes, accessible aux bénéficiaires de l'ASPA.
CTO (Compte-Titres Ordinaire): Compte permettant de détenir tout type de titres sans avantage fiscal particulier.
Cumul intégral: Possibilité de cumuler pension et revenus sans plafond si toutes les conditions sont remplies.
Cumul plafonné: Cumul limité si conditions du cumul intégral non remplies.
Curatelle: Régime de protection juridique pour personnes ayant besoin d'être assistées.
Cyclique: Secteur ou valeur dont les performances suivent les cycles économiques.

D — 118 termes

Date anniversaire du bail: Date à laquelle le bailleur peut demander la révision du loyer. Correspond généralement à la date de signature du bail.
Date de jouissance: Date à partir de laquelle l'acquéreur d'un bien peut en jouir.
Date de valeur: Date prise en compte pour le calcul des intérêts d'une opération bancaire.
DCA (Dollar Cost Averaging): Investissement programmé de montants fixes à intervalles réguliers.
Débirentier: L'acquéreur du bien, qui verse la rente viagère
Débiteur: Parent qui verse la pension alimentaire (généralement celui qui n'a pas la garde principale).
Déblocage anticipé: Cas exceptionnels permettant de récupérer l'épargne avant la retraite : achat résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits chômage, cessation d'activité.
Déblocage anticipé épargne salariale: Possibilité de récupérer son épargne PEE avant 5 ans dans 9 cas : mariage/PACS, naissance 3e enfant, divorce avec garde, acquisition RP, création entreprise, cessation contrat, surendettement, invalidité, décès.
Débours: Frais avancés par le notaire pour le compte de l'acquéreur (cadastre, hypothèques, copies...).
Décès: Événement déclenchant la succession et les droits des héritiers.
Décision HCSF n°D-HCSF-2021-7: Du 29 septembre 2021, fixant les normes d'octroi des crédits immobiliers
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA): Obligation d'informer la commune d'un projet de vente.
Déclaration de revenus: Document annuel récapitulant les revenus perçus par un contribuable.
Déclaration de succession: Acte obligatoire énumérant l'actif et le passif d'une succession.
Déclaration trimestrielle de ressources (DTR): Obligation de déclarer ses revenus à la CAF tous les 3 mois pour le recalcul de la prime d'activité.
Décote: Réduction appliquée au prix d'achat correspondant à la valeur de l'usufruit cédé. Elle dépend de la durée du démembrement et des conditions de marché.
Décret 2016-230 du 26/02/2016: Tarification des actes notariés (émoluments)
Décret annuel: Plafonds de CA et taux de cotisations (revalorisés chaque année)
Décret n°2003-1376: Conditions et modalités du rachat de trimestres
Décret n°2006-1691: Création de l'ASPA (remplacement du minimum vieillesse)
Décret n°2015-1709 du 21/12/2015: Mise en œuvre de la prime d'activité
Décret n°2015-981: Décret fixant la liste des éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé : literie, dispositif d'occultation, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, etc.
Décret n°2016-230: Tarif réglementé des notaires
Décret n°2019-771: Conditions d'éligibilité et plafonds de loyers
Décret n°2021-755: Réforme des indemnités journalières des indépendants
Décret n°2022-1079: Audit énergétique obligatoire avant vente
Décret n°2022-1472: Revalorisation des plafonds APA
Décret n°2022-169: Modalités d'application du dispositif
Décret n°2024-304: Conditions d'attribution du PTZ 2024
Décret n°2024-50: Revalorisation des plafonds ASPA 2024
Décumulation: Phase de consommation progressive du patrimoine à la retraite pour en tirer des revenus.
Déductibilité fiscale: Possibilité de soustraire certaines charges des revenus imposables.
Déduction fiscale: Somme soustraite du revenu imposable avant calcul de l'impôt.
Déduction forfaitaire: Abattement standard appliqué automatiquement sur certains revenus.
Défaut de paiement: Non-respect d'une obligation de remboursement.
Déficit: Situation où les charges excèdent les produits.
Déficit BIC: Résultat négatif en location meublée. Les amortissements ne peuvent pas créer de déficit imputable sur d'autres revenus.
Déficit foncier: Situation où les charges déductibles d'un bien immobilier sont supérieures aux revenus locatifs.
Déficit foncier imputable sur le revenu global: En régime Monuments Historiques, le déficit foncier est déductible du revenu global sans limitation, contrairement au droit commun (plafond 10 700 €).
Défiscalisation: Ensemble des dispositifs permettant de réduire son impôt.
Délai d'extinction: Période après laquelle l'Exit Tax s'éteint si les titres sont conservés (5 ou 15 ans).
Délai d'extinction (Exit Tax): Période après laquelle l'Exit Tax s'éteint automatiquement si les titres sont conservés sans être cédés : 5 ans si PV ≤ 2,57 M€, 15 ans si PV > 2,57 M€.
Délai de carence: Période initiale pendant laquelle aucune indemnité n'est versée. Varie de 3 jours (artisans) à 90 jours (libéraux).
Délai de jouissance: Période entre la souscription et le premier versement de dividendes (généralement 3 à 6 mois)
Délai de rétractation: Période durant laquelle un acquéreur peut annuler son engagement.
Délégataire: Personne bénéficiant d'une délégation de créance.
Délégation d'assurance: Possibilité de choisir librement son assurance emprunteur.
Délégation de paiement: Mécanisme par lequel un tiers s'engage à payer directement le créancier.
Démembrement: Séparation des droits de propriété entre usufruit et nue-propriété, attribués à des personnes différentes.
Démembrement croisé: Alternative à la tontine : chaque co-acquéreur achète la nue-propriété de la moitié et l'usufruit de l'autre moitié. Au décès, l'usufruit s'éteint et la PP se reconstitue sans droits.
Démembrement de propriété: Séparation des droits de propriété entre nue-propriété (abusus) et usufruit (usus + fructus). La réunion au terme reconstitue la pleine propriété.
Démembrement temporaire: Démembrement à durée fixe (ex: 15 ans). L'usufruit s'éteint automatiquement à l'échéance.
Démembrement viager: Démembrement qui prend fin au décès de l'usufruitier. Durée incertaine.
Denormandie: Dispositif similaire au Pinel mais pour l'ancien avec travaux (≥ 25% du coût total), dans les communes éligibles au programme Action Cœur de Ville.
Départ volontaire: Le salarié prend l'initiative de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. L'indemnité est entièrement imposable à l'IR.
Dépendance: État de perte d'autonomie nécessitant une assistance.
Déport: Écart négatif entre le prix à terme et le prix au comptant.
Dépôt à terme: Placement bancaire rémunéré bloqué pour une durée déterminée.
Dépôt de garantie: Somme versée pour garantir l'exécution d'un contrat.
Dépréciation: Perte de valeur d'un actif dans le temps.
Dérivé financier: Instrument financier dont la valeur dépend d'un actif sous-jacent.
Détachement du dividende: Date à laquelle le dividende cesse d'être attaché à l'action.
Dette de restitution: Obligation pour l'usufruitier (ou sa succession) de restituer au nu-propriétaire l'équivalent du capital consommé.
Dévaluation: Baisse officielle de la valeur d'une monnaie par rapport aux autres.
Développement durable: Développement répondant aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures.
Diagnostic immobilier: Ensemble d'expertises techniques obligatoires lors d'une transaction immobilière.
Diffusion d'alerte: Information délivrée sur les risques d'un produit financier.
Dilution: Diminution de la part relative d'un actionnaire suite à une augmentation de capital.
Directive 2014/17/UE: Contrats de crédit immobilier
Directive 2014/49/UE: Garantie des dépôts
Directive AIFM 2011/61/UE: Encadrement européen des fonds d'investissement alternatifs
Directive MIF II: Protection des investisseurs et transparence des frais
Directive MIF II (2014/65/UE): Adéquation des conseils en investissement
Disparité de niveau de vie: Différence significative entre les conditions de vie des époux après le divorce.
Dispense de prélèvement: Possibilité d'être exempté de l'acompte fiscal sur les revenus financiers.
Distribution: Retour de capital aux investisseurs suite à une cession d'entreprise en portefeuille ou versement de dividendes.
Diversification: Répartition des investissements pour limiter l'exposition à un risque unique.
Dividende: Part des bénéfices d'une société versée à ses actionnaires.
Division en lots: Découpage d'un bien immobilier en plusieurs unités distinctes.
Divorce: Dissolution du mariage entraînant des conséquences patrimoniales.
DMTG: Droits de Mutation à Titre Gratuit. Impôt sur les donations et successions.
DMTO: Droits de Mutation à Titre Onéreux (~7-8%), applicables lors d'une vente immobilière classique.
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux): Taxes perçues par les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.
Document d'Informations Clés (DIC): Document synthétisant les caractéristiques d'un produit d'investissement.
Domicile fiscal: Lieu où une personne est considérée comme résidente au sens fiscal, déterminant le pays d'imposition de ses revenus mondiaux.
Don manuel: Transmission de la main à la main de biens mobiliers (argent, bijoux, meubles) sans acte notarié. Soumis aux droits de donation et rapportable à la succession pendant 15 ans.
Donataire: Personne recevant une donation.
Donateur: Personne effectuant une donation.
Donation: Transmission gratuite d'un bien de son vivant.
Donation au dernier vivant: Donation entre époux prenant effet au décès du donateur.
Donation au dernier vivant (DDV): Acte notarié par lequel un époux donne à l'autre des droits supplémentaires sur sa future succession, prenant effet au décès.
Donation avec réserve d'usufruit: Donation ne portant que sur la nue-propriété.
Donation déguisée: Requalification fiscale d'un prêt en donation lorsque les conditions (absence d'intérêts, non-remboursement) laissent penser qu'il s'agit d'un don.
Donation entre époux: Synonyme de donation au dernier vivant. Acte permettant d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant au-delà de la loi.
Donation entre époux (DDV): Donation consentie entre époux, souvent dite « au dernier vivant ». Elle permet d'élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux, dans la limite de la QD entre époux.
Donation résiduelle: Donation obligeant le donataire à transmettre les biens restants à un tiers à son décès.
Donation-partage: Acte notarié permettant de transmettre et de répartir de son vivant ses biens entre ses héritiers.
Double emploi: Interdit de cumuler deux déductions pour les mêmes frais (ex: barème km + frais réels véhicule).
Double imposition: Situation où un même revenu est taxé dans deux pays différents.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique): Évaluation obligatoire de la consommation énergétique d'un logement, classée de A (très performant) à G (passoire thermique). Le DPE conditionne désormais la possibilité de louer un bien.
DPI (Distributions to Paid-In): Ratio entre les distributions effectivement reçues et le capital appelé. Contrairement au TVPI, le DPI ne prend en compte que le cash réellement récupéré par l'investisseur.
DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles): Service de l'État chargé de la politique culturelle en région, qui autorise et supervise les travaux sur monuments historiques.
Droit au bail: Indemnité versée pour reprendre un bail commercial.
Droit d'enregistrement: Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte.
Droit de mutation: Taxes perçues par l'État lors d'un transfert de propriété.
Droit de partage: Taxe due lors du partage de biens indivis ou successoraux.
Droit de préemption: Droit prioritaire d'achat accordé à certaines personnes.
Droit de rétention: Possibilité de conserver un bien jusqu'au paiement d'une créance.
Droit de suite: Droit de l'artiste à percevoir un pourcentage lors de reventes successives de son œuvre.
Droit de vote: Prérogative d'un actionnaire de participer aux décisions collectives.
Droits de succession: Impôt prélevé sur la transmission de patrimoine à cause de décès.
Droits financiers / Droits de vote: Les droits financiers donnent accès aux dividendes, les droits de vote permettent de participer aux décisions en assemblée.
Due diligence: Audit approfondi préalable à une opération d'investissement.
DUH: Droit d'Usage et d'Habitation
DUH (Droit d'Usage et d'Habitation): Droit du vendeur de continuer à occuper le bien (viager occupé)
Duration: Mesure de la sensibilité d'une obligation aux variations de taux d'intérêt.
Durée d'assurance: Nombre total de trimestres validés (cotisés, assimilés, rachetés) pris en compte pour le calcul de la retraite.
Durée de détention: Période pendant laquelle un actif est conservé en propriété.

E — 47 termes

Earn-out (Complément de prix): Part du prix de cession dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs futurs de performance de l'entreprise cédée.
EBITDA: Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Indicateur de performance opérationnelle souvent utilisé pour définir les objectifs d'earn-out.
Échéance: Date de fin d'un contrat ou d'exigibilité d'une dette.
Économie d'impôt: Réduction de la charge fiscale grâce à des dispositifs légaux.
Écrasement des coupons: Baisse du taux de rendement des obligations suite à une hausse de leur prix.
Écrêtement: Montant de réduction d'impôt excédant le plafond, qui est supprimé et ne donne lieu à aucun remboursement ni report.
EEE (Espace Économique Européen): Zone économique comprenant les 27 pays de l'Union Européenne plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse n'en fait pas partie malgré ses accords bilatéraux avec l'UE.
Effet cliquet: Mécanisme garantissant les gains acquis sur un placement.
Effet de levier: Mécanisme permettant d'investir un montant supérieur à son apport grâce au crédit. Si le bien se valorise plus que le taux d'emprunt, le rendement sur fonds propres est démultiplié.
Effet de masse: Avantage économique obtenu par la mutualisation des moyens.
Effort d'épargne: Somme mensuelle consacrée à l'épargne ou à l'investissement. Dans un montage in fine, c'est le versement régulier sur l'assurance-vie nantie.
Émoluments: Rémunération du notaire, calculée selon un barème réglementé par tranches.
Emprunt: Somme d'argent prêtée devant être remboursée selon des conditions définies.
Emprunt in fine: Prêt dont le capital est remboursé en une seule fois à l'échéance.
Emprunt obligataire: Dette émise sous forme d'obligations négociables.
Encours: Montant total d'actifs gérés ou de dettes en cours.
Endettement: Ensemble des dettes d'une personne ou d'une entité.
Enfants non communs: Enfants issus d'une précédente union de l'un des époux. Leur présence limite les options du conjoint survivant (usufruit total impossible).
Engagement collectif de conservation: Engagement pris par le donateur et au moins un associé de conserver les titres pendant 2 ans minimum avant la transmission.
Engagement de conservation: Obligation de conserver un bien pendant une durée minimale pour bénéficier d'un avantage fiscal.
Engagement individuel de conservation: Engagement pris par chaque bénéficiaire de conserver les titres reçus pendant 4 ans après la transmission.
Engagement réputé acquis: Engagement collectif considéré comme rempli si le donateur détient les titres depuis plus de 2 ans et exerce une fonction de direction.
Entrée en jouissance: Date à partir de laquelle l'usufruitier peut exercer ses droits.
Entreprise individuelle: Forme juridique sans personnalité morale distincte de l'exploitant.
Épargne: Part du revenu non consommée mise de côté.
Épargne de précaution: Réserve financière (3 à 6 mois de revenus) placée sur des supports liquides et sécurisés pour faire face aux imprévus.
Épargne logement: Dispositif d'épargne réglementée (PEL
Épargne réglementée: Produits d'épargne dont les conditions sont fixées par l'État.
Épargne salariale: Dispositifs (PEE
Équilibre budgétaire: Situation où les recettes égalent les dépenses.
ESG: Critères Environnementaux
Estimation: Évaluation de la valeur d'un bien par un professionnel.
Établissement stable: Installation fixe d'affaires (bureau, usine, chantier > 12 mois) par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays que celui de son siège.
Étalement sur 4 ans: Option permettant de répartir l'indemnité de départ volontaire sur l'année de perception et les 3 suivantes (1/4 chaque année). Intéressant si les revenus futurs sont stables.
État de source: Pays où un revenu est généré ou trouve son origine : lieu de travail pour les salaires, siège de la société distributrice pour les dividendes, localisation du bien pour les revenus immobiliers.
État descriptif de division: Document décrivant les lots d'une copropriété.
ETF (Exchange Traded Fund): Fonds indiciel coté en bourse reproduisant la performance d'un indice.
Ethereum: Deuxième cryptomonnaie par capitalisation, permettant l'exécution de contrats intelligents (smart contracts). Fiscalement traité comme un actif numérique.
Eurostat: Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH)
Évaluation fiscale: Détermination de la valeur d'un bien pour le calcul des droits de mutation.
Exécution testamentaire: Mise en œuvre des volontés exprimées dans un testament.
Exhéréder: Priver un héritier de sa part réservataire (impossible en droit français).
Exigibilité: Caractère d'une créance pouvant être réclamée immédiatement.
Exit Tax: Impôt sur les plus-values latentes prévu à l'article 167 bis du CGI, applicable lors du transfert du domicile fiscal hors de France pour les contribuables détenant des participations significatives (≥800k€ ou ≥50% d'une société).
Expatriation fiscale: Transfert de domicile fiscal vers un autre pays.
Expertise: Évaluation d'un bien par un expert indépendant.
Expropriation: Procédure permettant à une personne publique d'acquérir un bien privé pour cause d'utilité publique.

F — 57 termes

Facture: Document justifiant une transaction commerciale.
Famille nombreuse: Statut ouvrant droit à certains avantages fiscaux et sociaux.
Fat FIRE: Version confortable du FIRE avec dépenses augmentées de ~30%. Maintien du train de vie actuel.
FCP: Voir Fonds Communs de Placement.
FCPI: Fonds Commun de Placement dans l'Innovation. Souscription ouvrant droit à une réduction de 25%, plafonnée à 12 000 € (ou 24 000 € pour un couple).
FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques): Véhicule d'investissement français permettant d'accéder au Private Equity avec une fiscalité avantageuse (exonération d'IR sur les plus-values si détention supérieure à 5 ans).
Fermeture d'un contrat: Clôture définitive d'un produit d'épargne.
FGDR: Garantie des dépôts jusqu'à 100 000 €.
Fiducie: Opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les gère dans un but déterminé.
Financement participatif: Voir Crowdfunding.
FIP: Fonds d'Investissement de Proximité. Même mécanisme et mêmes plafonds que le FCPI, mais orienté vers les PME régionales.
FIRE Number: Capital nécessaire pour atteindre l'indépendance financière (généralement 25× les dépenses annuelles).
Flat Tax: Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sur les revenus financiers.
Flat tax (crypto): Nom courant du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% applicable aux plus-values sur actifs numériques : 12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux.
Foncier: Relatif aux terrains et aux immeubles.
Fonction de direction: Exercice effectif d'une fonction de gérant, président, directeur général ou membre du directoire pendant 3 ans.
Fonds commun de placement (FCP): Portefeuille de valeurs mobilières détenu en copropriété par des investisseurs.
Fonds de commerce: Ensemble d'éléments mobiliers permettant l'exploitation d'une activité commerciale.
Fonds de garantie: Organisme indemnisant les victimes en cas de défaillance d'un professionnel.
Fonds en euros: Support à capital garanti au sein d'une assurance vie.
Fonds euros: Support d'assurance-vie à capital garanti, investi principalement en obligations d'État. Rendement sécurisé mais généralement faible (2-3% en 2025).
Fonds obligataire: Fonds investissant principalement en obligations.
Fonds propres: Ressources financières apportées par les associés d'une entreprise.
Fonds souverain: Fonds d'investissement détenu par un État.
Forfait logement: Montant forfaitaire déduit de la prime lorsque le bénéficiaire perçoit une aide au logement ou est logé gratuitement. Varie de 74,72 € (1 personne) à 184,94 € (3+ personnes).
Forfait travaux: Majoration de 15% du prix d'acquisition applicable après 5 ans de détention, sans justificatifs. Alternative aux travaux réels.
Formulaire 2044: Déclaration des revenus fonciers au régime réel, annexée à la déclaration de revenus principale.
Formulaire 2047: Déclaration annexe à la déclaration de revenus permettant de déclarer les revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français et de calculer les crédits d'impôt correspondants.
Formulaire 2074-ETD: Déclaration de plus-value en report ou sursis d'imposition (Exit Tax) à déposer l'année du transfert du domicile fiscal hors de France, détaillant les participations concernées et le régime applicable.
Formulaire 2074-ETS: Formulaire de suivi annuel de l'Exit Tax à déposer chaque année tant que le sursis ou report d'imposition n'est pas expiré, attestant que les titres n'ont pas été cédés.
Formulaire 2086: Formulaire fiscal de déclaration des plus-values de cession d'actifs numériques. Annexe à la déclaration de revenus 2042.
Formulaire 2735: Déclaration de don manuel à déposer au service des impôts dans le mois suivant la révélation du don. Permet de calculer et payer les éventuels droits de donation.
Formulaire 3916: Déclaration des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et trusts détenus à l'étranger par un résident fiscal français. Obligatoire même si les comptes ne génèrent pas de revenus.
Formulaire 3916-3: Déclaration annuelle des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France, à joindre à la déclaration de revenus (art. 1649 AA CGI).
Formulaire 3916-bis: Formulaire de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger. Obligatoire sous peine d'amende de 750 € à 1 500 € par compte non déclaré.
Formule de Fisher: Relation mathématique liant taux nominal, taux réel et inflation : (1+r) = (1+i)×(1+π)
Formule des intérêts composés: Mathématique standard des placements
FPCI (Fonds Professionnel de Capital Investissement): Fonds de Private Equity réservé aux investisseurs avertis (ticket minimum 100 000 €), offrant plus de souplesse que le FCPR mais moins de protection réglementaire.
Fraction de pension: Part de la pension versée pendant la retraite progressive, égale au complément de la quotité de travail.
Fraction imposable: Pour les rentes viagères, pourcentage du montant de la rente soumis à l'impôt, déterminé par l'âge du rentier : 70 % (< 50 ans), 50 % (50-59), 40 % (60-69), 30 % (≥ 70 ans).
Fraction imposable des rentes viagères: Part de la rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu, déterminée par l'âge lors du premier versement (art. 158-6 CGI) : 70% si moins de 50 ans, 50% de 50 à 59 ans, 40% de 60 à 69 ans, 30% à partir de 70 ans.
Fractionnement du revenu: Stratégie visant à répartir les revenus entre plusieurs membres d'une famille.
Frais d'acquisition: Frais de notaire et droits d'enregistrement lors d'un achat immobilier.
Frais d'arbitrage: Coûts liés au changement de support au sein d'un contrat d'assurance vie.
Frais d'entrée: Frais prélevés lors de la souscription à un produit financier ou immobilier.
Frais de courtage: Rémunération du courtier pour son intermédiation.
Frais de dossier: Frais administratifs facturés lors d'une opération bancaire.
Frais de gestion: Frais annuels prélevés pour assurer le fonctionnement d'un support d'investissement.
Frais de notaire: Ensemble des taxes et frais liés à l'acquisition : droits de mutation (5,8% dans l'ancien), émoluments du notaire, frais de publicité foncière.
Frais de repas déductibles: Différence entre le coût du repas pris à l'extérieur et le forfait repas à domicile (5,35 € en 2025), plafonné à 9,65 €.
Frais de souscription: Commission prélevée à l'achat des parts (8% à 12%), incluse dans le prix d'achat
Frais de succession: Coûts administratifs et honoraires liés au règlement d'une succession.
Frais réels: Dépenses professionnelles déductibles sur justificatifs (alternative à la déduction forfaitaire).
Franchise: Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre.
FSC (Forest Stewardship Council): Label international de certification forestière garantissant une gestion responsable des forêts sur les plans environnemental, social et économique.
Fusion d'OPCVM: Regroupement de plusieurs fonds en un seul.
Fusion de sociétés: Réunion de deux sociétés en une seule entité.

G — 33 termes

Gage: Contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble en garantie.
Gain d'acquisition: Différence entre la valeur de l'action à l'acquisition et le prix d'exercice (ou zéro pour les AGA)
Gain d'exercice: Différence entre la valeur de l'action au moment de l'exercice et le strike price. C'est le gain « latent » réalisé au moment de la souscription des actions.
Gain en capital: Plus-value réalisée lors de la cession d'un actif.
Gap de protection: Écart entre les besoins financiers réels (revenus + charges) et la couverture du régime obligatoire.
Garantie: Engagement pris pour assurer l'exécution d'une obligation.
Garantie (hypothèque/caution): Sûreté exigée par la banque pour couvrir le risque de non-remboursement du prêt.
Garantie bancaire: Sûreté exigée par la banque pour se protéger en cas de défaut. Le cautionnement (ex. Crédit Logement) est moins coûteux que l'hypothèque et partiellement remboursé en fin de prêt.
Garantie de bonne fin: Assurance couvrant le risque de reprise fiscale en cas de défaillance de l'exploitant.
Garantie de passif: Engagement du vendeur à indemniser l'acquéreur en cas de passif non déclaré.
Garantie décennale: Assurance obligatoire couvrant les malfaçons graves pendant 10 ans.
Garantie des dépôts: Protection des avoirs bancaires jusqu'à 100 000€ par établissement.
Garantie obsèques: Contrat finançant les frais funéraires.
Garantie plancher: Option d'assurance vie garantissant que le bénéficiaire recevra au moins le cumul des versements.
Garde alternée: Mode de garde où l'enfant réside alternativement chez chaque parent (généralement une semaine sur deux).
Gérant de fortune: Professionnel gérant les actifs de clients fortunés.
Gestion active: Stratégie cherchant à surperformer le marché par la sélection de titres.
Gestion alternative: Stratégies d'investissement non traditionnelles (Hedge funds).
Gestion indicielle: Stratégie répliquant la performance d'un indice de référence.
Gestion passive: Stratégie visant à répliquer un indice sans chercher à le battre.
Gestion pilotée: Délégation de la gestion de l'allocation d'actifs selon un profil de risque.
Gestion sous mandat: Délégation de la gestion de ses actifs à un professionnel.
GFF (Groupement Foncier Forestier): Structure patrimoniale de détention de forêts sous forme de société civile, souvent utilisée dans un cadre familial pour organiser l'indivision et bénéficier des avantages fiscaux forestiers.
GFI (Groupement Forestier d'Investissement): Produit d'épargne collectif permettant d'investir dans des forêts gérées par une société de gestion agréée par l'AMF. Offre une triple niche fiscale : réduction IR (18-25%), exonération IFI (100%), abattement succession (75%).
GIR: Groupe Iso-Ressources mesurant le niveau de dépendance (1 = très dépendant, 6 = autonome).
Girardin industriel: Réduction d'impôt liée à l'investissement dans du matériel productif en outre-mer, avec un taux de réduction pouvant excéder 100% du montant investi (one-shot).
Gmbh: Forme de société allemande équivalente à la SARL française.
Golden Share: Action spéciale conférant un droit de veto sur certaines décisions.
Goodwill: Survaleur représentant la différence entre le prix d'acquisition et l'actif net d'une entreprise.
Grille de vétusté: Barème déterminant la dépréciation d'un bien selon son ancienneté.
Grossiste: Distributeur de produits financiers auprès des professionnels du conseil.
Groupe familial: Ensemble de sociétés contrôlées par une même famille.
Growth Equity: Capital-développement : investissement dans des entreprises déjà rentables cherchant à accélérer leur croissance. Profil risque/rendement intermédiaire entre Venture Capital et LBO.

H — 19 termes

Habitation principale: Résidence où le contribuable réside habituellement et effectivement.
HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière): Autorité qui fixe les règles prudentielles pour l'octroi des crédits immobiliers en France.
Hedge Fund: Fonds d'investissement alternatif à stratégies complexes.
Héritier: Personne appelée à recueillir tout ou partie d'une succession.
Héritier réservataire: Héritier protégé par la réserve héréditaire. En droit français : les descendants en premier lieu, le conjoint survivant en second lieu (uniquement en l'absence de descendants).
High Yield: Obligation à haut rendement mais risque élevé (catégorie spéculative).
Holding: Société ayant pour objet de détenir des participations dans d'autres sociétés.
Holding animatrice: Holding participant activement à la gestion de ses filiales.
Holding passive: Holding se limitant à détenir des participations sans animation.
Holding patrimoniale: Société dont l'objet principal est la détention et la gestion de participations et/ou d'actifs patrimoniaux.
Homologation: Validation judiciaire d'un acte ou d'une décision.
Honoraires: Rémunération d'un professionnel libéral pour ses prestations.
Horizon d'investissement: Durée prévue de détention d'un placement avant d'en récupérer le capital.
Horizon de placement: Durée pendant laquelle l'investisseur prévoit de conserver son placement avant d'en disposer.
Hors succession: Caractéristique de l'assurance-vie : le capital décès ne fait pas partie de l'actif successoral et échappe au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve (sauf primes exagérées).
Hypothèque: Garantie portant sur un bien immobilier sans en dessaisir le propriétaire.
Hypothèque conventionnelle: Hypothèque résultant d'un accord entre les parties.
Hypothèque judiciaire: Hypothèque résultant d'un jugement.
Hypothèque légale: Hypothèque prévue par la loi au profit de certains créanciers.

I — 65 termes

IFI: Impôt sur la Fortune Immobilière, successeur de l'ISF depuis 2018.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière): Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFU: Imprimé Fiscal Unique récapitulant les revenus de capitaux mobiliers.
Illiquidité: Difficulté à céder rapidement un actif sans perte de valeur.
Immatriculation: Inscription d'un bien ou d'une entreprise dans un registre officiel.
Immeuble de rapport: Immeuble destiné à générer des revenus locatifs.
Immobilier d'entreprise: Bureaux
Immobilier de défiscalisation: Investissement immobilier ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Immobilier locatif: Bien immobilier acquis en vue d'être loué.
Immobilier résidentiel: Logements destinés à l'habitation.
Impact d'une prime: Anticipez l'impôt sur vos revenus exceptionnels
Impatrié: Personne qui transfère son domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle, après avoir résidé fiscalement à l'étranger pendant au moins 5 ans.
Imposition à la source: Prélèvement de l'impôt directement sur le revenu.
Imposition commune: Imposition au foyer fiscal et non individuellement.
Impôt: Prélèvement obligatoire sans contrepartie directe.
Impôt sur le revenu (IR): Impôt progressif sur l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal.
Impôt sur les sociétés (IS): Impôt sur les bénéfices des sociétés.
Imputation: Déduction d'un montant d'un autre dans le calcul de l'impôt.
Inaptitude au travail: Reconnaissance médicale d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, permettant de bénéficier de l'ASPA dès 62 ans au lieu de 65 ans.
Incapacité: Absence d'aptitude à exercer ses droits.
Incapacité juridique: Restriction de la capacité d'exercer ses droits (mineurs
Incorporation de réserves: Augmentation du capital par transformation de réserves.
Indemnités journalières (IJ): Revenus de remplacement versés par la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident.
Indexation: Mécanisme ajustant automatiquement un montant selon un indice.
Indice: Indicateur mesurant l'évolution d'un marché ou d'un secteur.
Indice de référence: Indicateur (benchmark) permettant de mesurer la performance d'un fonds.
Indice des loyers: Référence officielle pour la révision des loyers.
Indivision: Situation juridique où plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien.
Indivision post communautaire: Indivision résultant de la dissolution d'un régime de communauté.
Inflation: Hausse généralisée des prix entraînant une baisse du pouvoir d'achat de la monnaie.
Info-retraite.fr: Portail officiel de l'assurance retraite
Information précontractuelle: Documents devant être remis avant la signature d'un contrat.
Ingénierie patrimoniale: Techniques juridiques et fiscales d'optimisation patrimoniale.
Inscription à l'ISMH: Protection intermédiaire pour les immeubles présentant un intérêt suffisant, accordée par arrêté préfectoral. Désormais appelée « inscription au titre des monuments historiques ».
Inscription hypothécaire: Formalité rendant l'hypothèque opposable aux tiers.
INSEE: Indice des Prix à la Consommation (IPC), mesure officielle de l'inflation en France
Insolvabilité: Incapacité à honorer ses dettes.
Intégration fiscale: Régime permettant à un groupe de sociétés d'être imposé sur un résultat consolidé.
Intéressement: Prime liée aux performances de l'entreprise, facultative et négociée. Exonérée d'IR si placée en épargne salariale.
Intérêt: Rémunération d'un capital prêté ou emprunté.
Intérêt composé: Intérêt calculé sur le capital initial augmenté des intérêts antérieurs.
Intérêt simple: Intérêt calculé uniquement sur le capital initial.
Intérêts composés: Méthode de calcul où les intérêts génèrent eux-mêmes des intérêts sur les périodes suivantes.
Intérêts déductibles: Intérêts d'emprunt pouvant être déduits des revenus imposables (revenus fonciers, BIC). Article 31 du CGI pour les revenus fonciers.
Intérêts intercalaires: Intérêts d'un prêt en cours de déblocage progressif.
Intérêts simples: Intérêts calculés uniquement sur le capital initial, sans réinvestissement des gains.
Intermédiation locative: Gestion du bien confiée à une association agréée, offrant un bonus de réduction et une garantie loyers.
Intestat: Succession sans testament
Introduction en bourse: Première admission des actions d'une société sur un marché réglementé.
Inventaire: Acte recensant les biens composant une succession.
Investissement: Emploi de capitaux en vue d'en tirer un revenu ou une plus-value.
Investissement Socialement Responsable (ISR): Placement intégrant des critères environnementaux
Investissements déductibles: PER, déficit foncier.
Investisseur institutionnel: Organisme investissant des montants importants (assurances
Investisseur qualifié: Investisseur professionnel ou disposant d'une expertise financière.
Investment Grade (IG): Obligations notées BBB- ou mieux par les agences de notation, considérées comme peu risquées.
IR-PME (Madelin): Réduction d'impôt de 25% pour la souscription au capital de PME non cotées, plafonnée à 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple).
IRA: Indemnités de Remboursement Anticipé. Pénalités en cas de remboursement avant l'échéance.
IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé): Pénalités versées à la banque lors du remboursement anticipé d'un prêt, plafonnées par la loi.
IRL (Indice de Référence des Loyers): Indice INSEE servant de base à la révision annuelle des loyers. Calculé à partir de la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Irving Fisher (1930): "The Theory of Interest", formulation de l'équation taux nominal/réel
IS: Impôt sur les Sociétés. Taux de 15% jusqu'à 42 500€, puis 25%.
IS (Impôt sur les Sociétés): Impôt assis sur le bénéfice des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.
ISF: Ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune (remplacé par l'IFI en 2018).
ITT: Incapacité Temporaire Totale de travail

J — 8 termes

J-Curve (Courbe en J): Phénomène caractéristique du Private Equity où la valeur de l'investissement diminue initialement (appels de fonds, frais) avant de remonter fortement lors des cessions, formant une courbe en forme de J.
Jardin: Espace vert attenant à une habitation
Jouissance: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits.
Jour de valeur: Date prise en compte pour le calcul des intérêts d'une opération.
Journal Officiel: Publication officielle de la République Française où sont parus les lois et décrets.
Juge des tutelles: Magistrat compétent pour les mesures de protection juridique.
Jugement: Décision rendue par un tribunal.
Jumbo Loan: Crédit immobilier de montant élevé dépassant les plafonds standards.

K — 2 termes

Krach boursier: Effondrement brutal et massif des cours de bourse.
KYC (Know Your Customer): Procédure de vérification de l'identité et de la situation d'un client.

L — 76 termes

Label ISR: Certification officielle garantissant la qualité d'un fonds socialement responsable.
LBO (Leveraged Buy-Out): Rachat d'entreprise financé majoritairement par de la dette, remboursée ensuite par les flux de trésorerie de la cible. Stratégie de Private Equity visant des entreprises matures et rentables.
Lean FIRE: Version frugale (-30% dépenses). Mode de vie minimaliste.
Legs: Disposition testamentaire transmettant des biens à une personne.
Legs particulier: Legs portant sur un ou plusieurs biens déterminés.
Legs universel: Legs portant sur l'ensemble du patrimoine.
Levier fiscal: Optimisation utilisant les mécanismes fiscaux pour améliorer la rentabilité.
Libéralité: Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre. Recouvre les donations (entre vifs) et les legs (par testament).
Libéralités: Transmissions gratuites (donations
Lien de parenté (donation): Degré de proximité familiale entre le donateur et le donataire, déterminant l'abattement applicable et le barème des droits de donation.
Ligne de crédit: Autorisation de découvert ou facilité de caisse.
Ligne directe: Descendants (enfants, petits-enfants) et ascendants (parents, grands-parents).
Liquidation: Opération consistant à vendre des actifs pour récupérer des liquidités.
Liquidation de communauté: Partage des biens communs suite à la dissolution du régime matrimonial.
Liquidation de succession: Règlement d'une succession et partage entre héritiers.
Liquidation définitive: Calcul final de la pension de retraite lors du départ définitif en retraite complète.
Liquidation judiciaire: Procédure de cessation d'activité et vente des actifs d'une entreprise insolvable.
Liquidité: Facilité et rapidité avec laquelle un actif peut être revendu sans perte de prix.
Liquidités: Disponibilités immédiates en espèces ou sur comptes bancaires.
Livret A: Compte d'épargne réglementé dont le taux est fixé par l'État.
Livret bancaire: Compte d'épargne non réglementé proposé par les banques.
Livret d'Épargne Populaire (LEP): Livret réservé aux revenus modestes offrant un taux bonifié.
Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS): Livret d'épargne réglementé défiscalisé.
Livret Jeune: Livret d'épargne réservé aux 12-25 ans.
LMNP: Loueur Meublé Non Professionnel. Statut fiscal pour les particuliers louant un bien meublé sans en faire leur activité principale.
LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel): Statut fiscal permettant d'amortir un bien immobilier loué meublé.
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel): Statut fiscal par défaut pour la location meublée quand les conditions du LMP ne sont pas réunies. Permet l'amortissement des biens et la déduction des charges sans cotisations SSI.
LMP (Loueur en Meublé Professionnel): Statut pour activité de location meublée dépassant certains seuils.
LMP (Loueur Meublé Professionnel): Statut fiscal s'appliquant automatiquement quand les recettes locatives meublées dépassent 23 000 €/an ET excèdent les autres revenus d'activité du foyer. Entraîne l'affiliation SSI, l'exonération IFI et un régime plus-value professionnel.
Location accession: Dispositif permettant d'acquérir un logement après une phase de location.
Location meublée: Location d'un logement équipé du mobilier nécessaire.
Location nue: Location d'un logement vide (sans meubles). Revenus imposés en revenus fonciers.
Location saisonnière: Location de courte durée à des vacanciers.
Loi 2023-270: Réforme des retraites 2023
Loi 2023-270 du 14/04/2023: Réforme des retraites (assouplissement conditions)
Loi ALUR: Loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Elle encadre notamment les loyers dans certaines zones tendues et réglemente la colocation.
Loi Carrez: Obligation de mentionner la surface privative dans les ventes en copropriété.
Loi Climat et Résilience: Loi du 22 août 2021 instaurant le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques : logements G interdits depuis 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034.
Loi Climat et Résilience (2021): Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques
Loi ELAN: Loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique. Elle a notamment créé le bail mobilité et assoupli les règles de la colocation.
Loi ELAN (2018): Création du bail mobilité pour les locations meublées courte durée (1-10 mois)
Loi Hamon (2014): Résiliation dans les 12 premiers mois
Loi Lagarde (2010): Libre choix à la souscription
Loi Lemoine (2022): Résiliation assurance emprunteur à tout moment
Loi Lemoine (28/02/2022): Résiliation à tout moment
Loi LODEOM (2009): Cadre légal du dispositif
Loi Macron 2015: Possibilité de remise sur émoluments
Loi Malraux: Dispositif de défiscalisation pour restauration de biens dans secteurs sauvegardés.
Loi Monuments Historiques: Avantage fiscal pour travaux sur immeubles classés.
Loi n° 2017-1837 du 30/12/2017, art. 28: Création du PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30 %
Loi n°2005-841 du 26/07/2005: Développement des services à la personne
Loi n°2006-728 du 23/06/2006: Réforme des successions et libéralités
Loi n°2008-776 du 4 août 2008: LME créant le régime
Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009: Réforme encadrant la conservation 15 ans
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011: Suppression de la déduction des intérêts en NP temporaire
Loi n°2012-1509 du 29/12/2012, art. 73: Fixation du plafond à 10 000 € (loi de finances pour 2013)
Loi n°2015-994 du 17/08/2015: Création de la prime d'activité (art. 57 à 79)
Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016: Loi LCAP créant les Sites Patrimoniaux Remarquables
Loi n°2017-1837 (LFI 2018): Instauration du PFU
Loi n°2017-1837 du 30/12/2017: Instauration du PFU (Flat Tax)
Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021: Extension à 8 ans (LF 2022)
Loi n°2022-1726 (LF 2023): Doublement du plafond pour la rénovation énergétique
Loi n°2023-270 du 14 avril 2023: Réforme des retraites (recul de l'âge légal)
Loi n°2023-270 du 14/04/2023: Réforme des retraites (âge légal à 64 ans)
Loi n°62-903 du 4 août 1962: Loi Malraux originelle (secteurs sauvegardés)
Loi n°89-462: Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989: Loi régissant les rapports locatifs (bail, congé, révision IRL)
Loi PACTE (2019): Assouplissement des conditions d'éligibilité des BSPCE
Loi PACTE du 22/05/2019: Création du PER et harmonisation de l'épargne retraite
Loi Pinel: Dispositif de réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement locatif intermédiaire.
Loi TEPA 2007: Exonération totale du conjoint survivant
Lot de copropriété: Partie privative d'un immeuble en copropriété avec quote-part de parties communes.
Loyer: Somme versée par le locataire au propriétaire pour l'usage d'un bien.
Loyer de référence: Loyer médian constaté dans une zone pour un type de logement.
LTV (Loan-to-Value): Ratio entre le montant emprunté et la valeur des actifs en garantie. Plus l'actif est volatil, plus le LTV est bas.
Lump Sum: Investissement de la totalité du capital en une seule fois.

M — 54 termes

Madelin: Dispositif fiscal pour l'épargne retraite des travailleurs indépendants.
Majeur protégé: Personne adulte placée sous un régime de protection juridique.
Malus: Pénalité augmentant le coût d'une assurance ou d'un dispositif fiscal.
Management fees: Frais de gestion prélevés par les gérants de fonds.
Mandat: Contrat par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir en son nom.
Mandat à effet posthume: Mandat prenant effet au décès pour gérer la succession.
Mandat de gestion: Contrat confiant la gestion locative à un tiers (association, agence).
Mandat de protection future: Contrat permettant d'organiser son éventuelle dépendance à l'avance.
Mandat de recherche: Mission confiée à un agent immobilier pour trouver un bien.
Mandataire: Personne agissant au nom et pour le compte d'une autre.
Mandataire social: Dirigeant d'une société (gérant
MaPrimeRénov': Aide de l'État pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements, calculée selon les revenus du ménage et le gain énergétique obtenu. A remplacé le CITE (Crédit d'Impôt Transition Énergétique).
Marché à terme: Marché où les actifs sont échangés pour livraison future.
Marché au comptant: Marché où les transactions sont immédiatement exécutées.
Marché financier: Lieu d'échange de titres financiers entre acheteurs et vendeurs.
Marché primaire: Marché sur lequel les titres financiers sont émis pour la première fois.
Marché secondaire: Marché de "l'occasion" où s'échangent les titres déjà émis.
Marge: Différence entre le prix de vente et le coût de revient.
Market timing: Tentative de prédire les mouvements du marché pour acheter/vendre.
Masse de calcul: Patrimoine reconstitué fictivement pour déterminer la réserve : biens existants au décès, diminués des dettes, augmentés des donations consenties du vivant du défunt (art. 922 C. civ.).
Masse successorale: Ensemble des biens et droits composant la succession du défunt, après déduction des dettes et prélèvement du préciput. Base de calcul des parts héréditaires et des droits de succession.
Matelas de sécurité: Épargne de précaution disponible pour faire face aux imprévus.
Maturité: Date d'échéance d'une obligation ou d'un prêt.
Médiation: Mode alternatif de règlement des conflits par un tiers neutre.
Membre du foyer fiscal: Personne rattachée à une déclaration commune de revenus.
Mensualité: Somme versée chaque mois comprenant le remboursement du capital, les intérêts et l'assurance emprunteur.
Меntorat patrimonial: Accompagnement personnalisé dans la gestion de patrimoine.
Mesure de protection: Dispositif juridique protégeant les personnes vulnérables (tutelle
Méthode des DCF: Évaluation d'entreprise par actualisation des flux de trésorerie futurs.
Micro-BIC: Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 50% sur les recettes, applicable si recettes < 77 700 €/an.
Micro-entreprise: Régime simplifié de l'entreprise individuelle, avec des seuils de CA (188 700 € en vente, 77 700 € en services/libéral) et un calcul forfaitaire du bénéfice.
Micro-foncier: Régime fiscal simplifié appliquant un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts, réservé aux revenus fonciers annuels inférieurs à 15 000 €.
Million: Unité de compte courante en gestion de patrimoine pour les hauts patrimoines.
Mineur: Personne de moins de 18 ans sous autorité parentale.
Minimum vital: Somme laissée au débiteur pour vivre (RSA socle = 636 € en 2026).
Mise à la retraite: L'employeur décide de mettre fin au contrat pour cause de retraite. Possible à partir de 70 ans sans accord, ou dès 67 ans avec l'accord du salarié. Indemnité au moins égale à celle de licenciement.
Mise en demeure: Acte formel demandant à un débiteur d'exécuter son obligation.
Mise en location: Action de proposer un bien immobilier à la location.
Mitoyenneté: Propriété commune d'un mur ou d'une clôture entre deux propriétés.
Mobilier: Ensemble des biens meubles d'un logement.
Mobilité intra-groupe: Mutation d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, d'une entité étrangère vers une entité française (ou inversement). Éligible au régime impatrié si les conditions sont remplies.
Modèle de convention OCDE: Base de la plupart des conventions françaises
Modification de la clause bénéficiaire: Changement des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie.
Moins-value: Perte réalisée lors de la cession. Reportable sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.
Moins-value (crypto): Perte réalisée lors de la cession d'actifs numériques. Reportable sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.
Montage juridique: Structure juridique créée pour optimiser une situation patrimoniale.
Montant forfaitaire: Base de calcul de la prime d'activité (622,63 € pour une personne seule en 2025), majorée selon la composition du foyer.
Monument Historique: Bien immobilier classé ou inscrit bénéficiant d'avantages fiscaux spécifiques.
Monument Historique classé: Immeuble dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art. Protection la plus élevée, accordée par arrêté ministériel.
MTP (Majoration pour Tierce Personne): Complément forfaitaire versé aux invalides de catégorie 3 pour financer l'assistance au quotidien. 1 231,54 €/mois en 2025. Non imposable.
Multi-support: Contrat d'assurance vie combinant fonds en euros et unités de compte.
Multigénérationnel: Stratégie patrimoniale pensée sur plusieurs générations.
Mutualisation: Mise en commun de moyens ou de risques.
Mutuelle: Organisme à but non lucratif proposant des complémentaires santé.

N — 19 termes

Nantissement: Mise en garantie d'un actif financier au profit du prêteur, sans transfert de propriété. Vous restez propriétaire mais ne pouvez pas vendre.
Nantissement de parts sociales: Garantie portant sur des parts de société.
Nationalité fiscale: Critère déterminant le pays d'imposition d'une personne.
Négociation: Discussion en vue de parvenir à un accord sur les conditions d'une transaction.
Net imposable: Montant servant de base au calcul de l'impôt après déductions.
NFT (Non-Fungible Token): Jeton non fongible représentant un actif numérique unique (œuvre d'art, objet de collection...). Soumis à la fiscalité des actifs numériques lors de la cession.
Niche fiscale: Dispositif légal permettant de réduire l'impôt sur le revenu, sous forme de réduction, crédit d'impôt ou déduction du revenu imposable.
Niches fiscales: Ensemble des avantages fiscaux plafonnés à 10 000 € par an (sauf exceptions).
Niveau de risque: Échelle de 1 (sécurité totale) à 7 (risque élevé) qualifiant un placement.
Niveau de vie: Mesure du bien-être matériel d'un individu ou d'un foyer.
Nom commercial: Dénomination sous laquelle une entreprise exerce son activité.
Nominatif: Titre dont le détenteur est identifié et enregistré.
Non-résident fiscal: Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France.
Norme HCSF: Réglementation du Haut Conseil de Stabilité Financière limitant le taux d'effort à 35 % des revenus nets et la durée du crédit à 25 ans (27 ans dans le neuf).
Norme HCSF 2021: Taux d'endettement max 35 %, durée max 25 ans
Notaire: Officier public chargé d'authentifier les actes et d'organiser les successions.
Notice d'information: Document explicatif des caractéristiques d'un produit financier.
Nue-propriété: Droit de propriété amputé de l'usufruit. En cas de donation en nue-propriété, l'assiette des droits est réduite selon le barème de l'art. 669 CGI.
Numéraire: Argent liquide ou espèces.

O — 35 termes

OATi: Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation. Leur valeur suit l'évolution des prix.
Objectif d'investissement: But poursuivi par un placement (croissance
Obligation: Part d'un emprunt émis par une entreprise ou un État.
Obligation à taux fixe: Obligation dont le coupon est déterminé à l'émission.
Obligation à taux variable: Obligation dont le coupon varie selon un indice de référence.
Obligation convertible: Obligation pouvant être échangée contre des actions.
Obligation d'information: Devoir du professionnel d'informer son client.
Obligation indexée: Obligation dont le rendement suit un indice (inflation
Obligation zéro-coupon: Obligation ne versant pas d'intérêts périodiques mais remboursée au-dessus du pair.
OBO (Owner Buy-Out): Opération par laquelle un propriétaire vend un actif à une société qu'il contrôle pour dégager des liquidités tout en conservant la jouissance du bien.
Occasion (présent d'usage): Événement particulier justifiant un présent d'usage : anniversaire, fête religieuse, mariage, PACS, naissance, baptême, diplôme, départ à la retraite...
Offre au public: Proposition de titres financiers au grand public.
Offre publique d'achat (OPA): Proposition d'acquérir les actions d'une société cotée.
Offre publique d'échange (OPE): OPA payée en actions de la société initiatrice.
Oligarchie patrimoniale: Concentration de la richesse entre les mains d'un petit nombre.
Once Troy: 31,1035 grammes.
Opacité fiscale (IS): Régime où la société est un contribuable distinct, imposé sur ses propres bénéfices
OPCVM: Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (FCP et SICAV).
Opérateur / Monteur: Société spécialisée qui structure et garantit l'opération Girardin.
Opérateur coliving: Société spécialisée qui gère un bien en coliving pour le compte du propriétaire : recherche de locataires, accueil, ménage des parties communes, maintenance et services aux résidents.
Opération à effet de levier: Investissement amplifiant gains et pertes par l'endettement.
Optimisation fiscale: Stratégie légale visant à minimiser la charge fiscale.
Option: Droit d'acheter ou de vendre un actif à un prix fixé d'avance.
Option du conjoint survivant: Choix offert au conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant entre : quotité disponible en PP, 100% usufruit, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Option fiscale: Choix entre plusieurs régimes d'imposition possibles.
Option successorale du conjoint: Choix offert au conjoint survivant entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la succession (art. 757 C. civ.). L'option usufruit n'est pas disponible en présence d'enfants non communs.
Option taux + durée: Rachat complet améliorant à la fois le taux (décote) et le calcul de la pension (prorata), plus cher d'environ 50%.
Option taux seul: Rachat permettant uniquement d'annuler la décote, sans impact sur le prorata de durée d'assurance.
Ordre de bourse: Instruction donnée à un intermédiaire pour acheter ou vendre des titres.
Organe de direction: Instance dirigeante d'une société (conseil d'administration
Organisme d'intérêt général: Association, fondation ou organisme reconnu d'utilité publique poursuivant un but non lucratif et à gestion désintéressée.
ORIAS: Registre unique des intermédiaires en assurance
Orphelin fiscal: Héritier ne bénéficiant d'aucun abattement sur les droits de succession.
OTC (Over The Counter): Marché de gré à gré
Ouverture de la succession: Moment juridique du décès déclenchant la transmission.

OE — 1 terme

Œuvre d'art: Bien culturel pouvant constituer un investissement de diversification.

P — 181 termes

Pacte adjoint: Convention complétant un contrat de mariage.
Pacte Dutreil: Engagement collectif de conservation de titres (art. 787 B CGI) permettant une exonération de 75 % des droits de donation ou succession.
Pacte tontinier: Convention attribuant la pleine propriété au dernier survivant.
Paiement différé: Report du paiement de droits de succession sous conditions.
Paiement fractionné: Échelonnement du règlement d'une dette fiscale.
Palier d'imposition: Voir Tranche d'imposition.
Papier-valeur: Document représentant un droit de propriété ou de créance.
Parent isolé: Personne élevant seule un ou plusieurs enfants à charge, bénéficiant d'une majoration du montant forfaitaire.
Parent isolé (case T): Contribuable vivant seul et assumant la charge principale ou exclusive d'au moins un enfant, bénéficiant d'une demi-part supplémentaire.
Paritarisme: Gestion conjointe par représentants des employeurs et des salariés.
Parité de pouvoir d'achat: Mesure comparant le niveau de vie entre pays.
Part: Fraction du capital d'une société ou d'un fonds.
Part de gains: Fraction du rachat correspondant aux produits (plus-values). Calculée par proportionnalité : Rachat × (Encours − Primes versées) / Encours.
Part de marché: Proportion détenue par une entreprise sur son secteur.
Part fiscale: Unité de mesure de la capacité contributive du foyer. Un célibataire = 1 part, un couple marié = 2 parts.
Part sociale: Titre de propriété d'une société non cotée ou d'une banque mutualiste.
Partage: Répartition de biens indivis entre copropriétaires.
Partage amiable: Partage réalisé d'un commun accord entre héritiers.
Partage judiciaire: Partage ordonné par le juge en cas de désaccord.
Participation: Part des bénéfices de l'entreprise redistribuée aux salariés. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Participation aux bénéfices: Dispositif d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.
Participation salariés: Mécanisme obligatoire de redistribution des bénéfices dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Particularisme fiscal: Règle fiscale spécifique à une catégorie de biens ou de contribuables.
Parties communes: Éléments d'une copropriété appartenant à l'ensemble des copropriétaires.
Parties privatives: Éléments réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire.
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale): Montant de référence utilisé pour le calcul de nombreuses prestations et cotisations sociales. En 2025 : 46 368 € annuel, soit 3 864 € mensuel.
PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale): Base de calcul des cotisations et prestations sociales, fixé à 46 368 € en 2024.
Passif: Ensemble des dettes d'une personne ou d'une entité.
Passif successoral: Dettes du défunt à déduire de l'actif successoral.
Passoire thermique: Logement classé F ou G au DPE, consommant plus de 330 kWh/m²/an d'énergie primaire. Ces biens sont progressivement interdits à la location (G depuis 2025, F à partir de 2028).
Patrimoine: Ensemble des biens et des droits appartenant à une personne.
Patrimoine brut: Valeur totale des actifs sans déduction des dettes.
Patrimoine net: Valeur des actifs moins les dettes. Pour un propriétaire : valeur du bien − CRD. Pour un locataire : épargne accumulée.
Patrimoine net taxable: Valeur des actifs immobiliers moins les dettes déductibles.
Patrimoine privé: Biens personnels distincts des actifs professionnels.
Patrimoine professionnel: Biens affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.
PEA: Plan d'Épargne en Actions. Enveloppe fiscale avantageuse pour les actions européennes.
PEA (Plan d'Épargne en Actions): Enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes avec exonération d'impôt après 5 ans.
PEA-PME: PEA dédié aux petites et moyennes entreprises.
PEE (Plan d'Épargne Entreprise): Dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Blocage de 5 ans avec 9 cas de déblocage anticipé.
PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification): Certification internationale de gestion durable des forêts, requise pour bénéficier de certains avantages fiscaux forestiers comme l'abattement de 75% sur les droits de succession.
PEFC / FSC: Certifications internationales de gestion durable des forêts, requises pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
Pénalité de sortie: Frais dus en cas de retrait anticipé d'un placement.
Pension d'invalidité: Revenu de remplacement versé par la CPAM en cas de réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain suite à une maladie ou un accident non professionnel.
Pension de retraite: Revenu de remplacement versé après cessation d'activité.
Pension de réversion: Fraction de la retraite du défunt versée au conjoint survivant.
PER (Plan d'Épargne Retraite): Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019), remplaçant PERP, Madelin et article 83. Versements déductibles du revenu imposable, sortie en capital et/ou rente à la retraite.
PERCO: Plan d'Épargne Retraite Collectif (ancienne génération).
PERCOL (PER Collectif): Plan d'Épargne Retraite Collectif remplaçant le PERCO depuis la loi PACTE. Blocage jusqu'à la retraite.
PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif): Plan d'épargne retraite d'entreprise issu de la loi PACTE, remplaçant le PERCO. Fonds bloqués jusqu'à la retraite sauf déblocage anticipé (résidence principale, accidents de la vie).
Performance: Mesure du rendement d'un placement sur une période donnée.
Performance absolue: Rendement d'un placement sans référence à un indice.
Performance relative: Rendement comparé à un indice de référence.
Périmètre de consolidation: Ensemble des sociétés incluses dans des comptes consolidés.
Période d'acquisition: Durée entre l'attribution et le transfert définitif de propriété (AGA)
Période d'épargne: Phase de constitution d'un capital avant sa liquidation.
Période d'indisponibilité: Durée pendant laquelle les options ne peuvent pas être exercées (stock-options)
Période de conservation: Durée obligatoire de détention après acquisition pour bénéficier du régime fiscal favorable
Période de différé: Durée pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le PTZ (de 0 à 15 ans selon les revenus).
Période de transmission: Moment où le patrimoine est transmis aux héritiers.
Permis de construire: Autorisation administrative nécessaire pour certains travaux.
Perpétuelle (obligation): Obligation sans date de remboursement du capital.
Personnalité fiscale: Qualité d'être assujetti à l'impôt en son nom propre.
Personnalité juridique: Capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.
Perte en capital: Moins-value subie lors de la cession d'un actif.
PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire): Ancien régime d'imposition optionnel pour les primes versées avant le 27/09/2017 : 35 % (< 4 ans), 15 % (4-8 ans), 7,5 % (> 8 ans).
PFU: Voir Prélèvement Forfaitaire Unique.
PFU (Flat tax): Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux revenus du capital depuis 2018.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable par défaut aux revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes distribués par une SCI IS à ses associés personnes physiques.
PFU / Flat tax: Prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) sur les revenus du capital
Phase de capitalisation: Période d'épargne active pendant laquelle le capital se constitue et fructifie.
Phase de consommation: Période de retraite pendant laquelle le capital est progressivement utilisé.
Philanthropie: Action de donner à des œuvres d'intérêt général.
Pierre-papier: Terme désignant l'investissement immobilier indirect via des parts de sociétés (SCPI, OPCI, SCI)
Pinel+: Dispositif de réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs respectant les normes RE2020 et des critères de qualité d'usage, en zones A bis, A et B1.
Placement: Investissement d'une somme d'argent en vue d'en tirer un revenu.
Placement de trésorerie: Investissement à court terme de liquidités excédentaires.
Placement financier: Investissement en valeurs mobilières ou produits financiers.
Plafond: Limite maximale applicable à un montant (versement
Plafond de loyer: Loyer maximum au m² applicable selon la zone géographique. Varie de 9,83 €/m² (zone C) à 18,89 €/m² (zone A bis) en 2025.
Plafond de ressources: Seuil de revenus au-delà duquel la réversion du régime général est réduite.
Plafond majoré: Plafond de 18 000 € applicable aux foyers investissant dans des SOFICA ou des dispositifs Girardin outre-mer, soit 8 000 € de plus que le droit commun.
Plafond niches fiscales: Limite annuelle des réductions d'impôt cumulées (10 000€ standard, 18 000€ Outre-mer).
Plafonnement: Mécanisme limitant IR + IFI à 75% des revenus du foyer.
Plafonnement des niches: Limite annuelle du cumul des avantages fiscaux (10 000€ en général).
Plafonnement des niches fiscales: Limite annuelle de 10 000 € sur le cumul des réductions d'impôt (hors Malraux, Monuments Historiques, DOM-TOM).
Plafonnement du QF: Limite de l'avantage fiscal procuré par les demi-parts supplémentaires : 1 759 € par demi-part en 2025.
Plafonnement global: Mécanisme limitant à 10 000 € (ou 18 000 €) par an et par foyer le total des avantages fiscaux provenant de niches fiscales.
Plan d'épargne: Produit structuré permettant de constituer progressivement une épargne.
Plan d'épargne logement (PEL): Produit d'épargne réglementée préparant un achat immobilier.
Plancher: Montant minimal garanti.
Planification patrimoniale: Stratégie à long terme d'organisation et de transmission du patrimoine.
Planification successorale: Préparation de la transmission de son patrimoine.
Pleine propriété: Réunion de l'usufruit et de la nue-propriété.
Pleine propriété (PP): Propriété complète d'un bien, incluant l'usufruit et la nue-propriété. Permet d'en disposer librement.
Plus-value: Gain réalisé lors de la cession d'un actif, égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Plus-value brute: Différence entre le prix de cession (moins frais de vente) et le prix d'acquisition (plus frais d'acquisition et travaux).
Plus-value crypto: Gain réalisé lors de la cession d'actifs numériques contre une monnaie fiat. Calculé selon la formule de l'article 150 VH bis CGI : prix de cession - prix d'acquisition.
Plus-value de cession: Différence entre le prix de vente et la valeur à l'acquisition
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value latente: Différence entre la valeur actuelle d'un actif et son prix d'acquisition, représentant un gain potentiel non encore réalisé par une cession effective.
Plus-value mobilière: Gain réalisé lors de la cession de titres financiers (actions, obligations, parts de fonds, parts sociales).
Plus-value nette: Plus-value brute après application des abattements pour durée de détention. C'est l'assiette imposable.
Plus-value professionnelle: Plus-value constatée lors de la cession d'un actif inscrit au bilan d'une société soumise à l'IS. Calculée comme la différence entre le prix de cession et la VNC, sans abattement pour durée de détention.
PNO (Propriétaire Non Occupant): Assurance couvrant le propriétaire bailleur contre les risques liés à son bien loué (dégâts des eaux, incendie, responsabilité civile).
Point de bascule: Année à partir de laquelle le patrimoine net de l'acheteur dépasse celui du locataire. Plus il est bas, plus l'achat est rapidement rentable.
Point mort: Âge à partir duquel le cumul des rentes perçues dépasse le capital net qui aurait été obtenu en sortie capital.
Point mort (PER): Âge à partir duquel le cumul des rentes perçues dépasse le capital net qui aurait été obtenu en sortie unique. Permet de déterminer si la rente viagère est plus avantageuse que le capital.
Police d'assurance: Contrat constatant l'engagement de l'assureur.
Ponction fiscale: Ensemble des prélèvements obligatoires supportés.
Portage salarial: Relation tripartite : un salarié « porté » réalise des missions pour des clients via une société de portage qui l'emploie.
Porte-fort: Engagement de faire ratifier un acte par un tiers.
Portefeuille: Ensemble des actifs financiers détenus par un investisseur.
Portefeuille diversifié: Portefeuille répartissant les risques entre différentes classes d'actifs.
Porteur: Détenteur d'un titre financier.
Pouvoir: Mandat donné à une personne de représenter une autre.
Pouvoir d'achat: Quantité de biens et services qu'un revenu permet d'acquérir.
Préavis: Délai devant précéder certaines décisions (démission
Préciput: Clause du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage successoral, hors droits de succession.
Précompte: Retenue fiscale opérée à la source.
Prélèvement à la source: Système de perception de l'impôt sur le revenu directement sur les revenus.
Prélèvement forfaitaire: Impôt à taux fixe prélevé à la source.
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU): Taxe fixe de 30% sur les revenus du capital (Flat Tax).
Prélèvements obligatoires: Ensemble des impôts et cotisations sociales.
Prélèvements sociaux: Contributions sociales au taux de 17,2% (CSG 9,2% + CRDS 0,5% + prélèvement solidarité 7,5%).
Prélèvements sociaux (PS): Cotisations sociales de 17,2% appliquées sur les gains. Toujours dus, non concernés par l'abattement.
Prélibations: Prélèvements sur une succession avant partage pour régler des dettes.
Prescription décennale: Délai de 10 ans pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler et redresser les comptes non déclarés à l'étranger, au lieu de 3 ans en droit commun (art. L169 LPF).
Présent d'usage: Cadeau de valeur modeste fait à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, Noël, mariage), proportionné aux revenus et patrimoine du donateur. Non taxable et non rapportable à la succession.
Prestation compensatoire: Somme versée pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
Prêt: Somme d'argent prêtée devant être remboursée.
Prêt à taux zéro (PTZ): Prêt immobilier aidé par l'État sans intérêts.
Prêt amortissable: Prêt remboursé progressivement en capital et intérêts.
Prêt bonifié: Prêt à taux d'intérêt avantageux grâce à une aide.
Prêt familial: Contrat de prêt d'argent entre membres d'une même famille ou proches, avec ou sans intérêts.
Prêt hypothécaire: Prêt garanti par une hypothèque immobilière.
Prêt in fine: Crédit dont le capital est remboursé en totalité à l'échéance, les mensualités ne comprenant que les intérêts.
Prêt relais: Voir Crédit-relais.
Prévoyance: Ensemble des garanties protégeant contre les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité.
Prime: Cotisation versée à un assureur ou surcote par rapport à une valeur de référence.
Prime d'activité: Prestation sociale versée mensuellement par la CAF aux travailleurs à revenus modestes, cumulant un montant forfaitaire, une part liée aux revenus d'activité et des bonifications individuelles.
Prime d'émission: Surplus payé lors de l'émission d'actions au-dessus de leur valeur nominale.
Prime d'impatriation: Supplément de rémunération versé à un salarié impatrié pour compenser les contraintes liées à son installation en France (différentiel coût de la vie, éloignement familial, scolarité...). Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans le cadre du régime 155 B.
Prime de risque: Rendement supplémentaire exigé pour compenser un risque accru.
Primes manifestement exagérées: Versements disproportionnés par rapport aux revenus et patrimoine du souscripteur, pouvant être réintégrés à la succession par les héritiers réservataires.
Primes versées: Total des sommes investies sur le contrat depuis son ouverture. Sert de base au calcul de la part de gains et au seuil de 150 000 € pour le PFU.
Primo-accédant: Personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Private Banking: Gestion de fortune pour clients fortunés.
Private Equity: Investissement dans le capital de sociétés non cotées en bourse.
Privilège: Droit de préférence accordé à certains créanciers.
Privilège du Trésor: Droit préférentiel de l'État sur les créances fiscales.
Prix de revient: Prix d'acquisition + frais d'acquisition + travaux éligibles. Base de calcul de la réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 € et 5 500 €/m².
Prix FAI (Frais d'Agence Inclus): Prix affiché par l'agence immobilière, incluant sa commission. Le prix net vendeur est obtenu en soustrayant les frais d'agence.
Procédure collective: Procédure judiciaire applicable aux entreprises en difficulté (sauvegarde
Procuration: Pouvoir donné à une personne d'agir au nom d'une autre.
Produits financiers: Revenus générés par des placements (intérêts
Profil d'investisseur: Évaluation du tempérament et de la capacité d'un client à supporter des pertes.
Profil de risque: Classification du niveau de risque acceptable pour un investisseur.
Projet de loi de finances: Budget prévisionnel de l'État soumis au vote du Parlement.
Promesse d'achat: Engagement unilatéral de l'acheteur.
Promesse de vente: Engagement unilatéral du vendeur réservant un bien à un acquéreur.
Promesse synallagmatique de vente: Engagement réciproque équivalant à une vente (compromis).
Promoteur: Société qui porte le projet immobilier et emprunte via la plateforme.
Promoteur immobilier: Professionnel réalisant des opérations de construction-vente.
Proportionnalité (don): Critère de qualification du présent d'usage : le montant du cadeau doit être raisonnable par rapport aux revenus (seuil indicatif ~2,5%) et au patrimoine (seuil indicatif ~2%) du donateur.
Propriété: Droit de jouir et disposer d'un bien de manière exclusive et absolue.
Prorata temporis: Proportionnellement au temps écoulé.
Prospectus: Document d'information sur une opération financière ou immobilière.
Protection du conjoint: Mesures juridiques et fiscales favorisant le conjoint survivant.
Provision: Somme mise de côté pour faire face à une charge future probable.
Provision pour risques et charges: Réserve comptable pour faire face à des engagements futurs.
Proximité bancaire: Disponibilité et accessibilité des services bancaires.
PS (Prélèvements Sociaux): Cotisations sociales de 17,2% applicables aux revenus du patrimoine.
PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur): Document d'urbanisme applicable aux anciens secteurs sauvegardés, ouvrant droit au taux majoré de 30 %.
PTIA: Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
PTZ (Prêt à Taux Zéro): Prêt immobilier sans intérêts accordé par l'État aux primo-accédants pour l'achat de leur résidence principale.
Publicité foncière: Service public qui enregistre et conserve les actes relatifs aux biens immobiliers.
Puissance fiscale (CV): Puissance administrative du véhicule indiquée sur la carte grise, servant de base au barème.
Purge de plus-value: Mécanisme fiscal par lequel une donation efface la plus-value latente en actualisant le prix de revient du bien à sa valeur vénale au jour de la donation.
PV d'assemblée générale: Procès-verbal relatant les décisions prises en AG.
PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine): Document d'urbanisme applicable aux anciens ZPPAUP/AVAP, ouvrant droit au taux de 22 %.

Q — 17 termes

Qualification juridique: Détermination de la nature juridique d'un acte ou d'un bien.
Quasi-usufruit: Droit d'usufruit portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer (ex: argent).
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC): Contestation de la constitutionnalité d'une disposition législative.
Quittance: Reçu délivré par un créancier à son débiteur prouvant le paiement d'une dette.
Quittance de loyer: Document attestant du paiement du loyer.
Quote-part: Part proportionnelle revenant à chacun dans un droit ou une charge.
Quote-part de frais et charges: En régime mère-fille, 5 % du montant des dividendes perçus est réintégré au résultat imposable de la société mère.
Quote-part terrain: Part du prix d'acquisition correspondant au terrain, non amortissable en comptabilité. Généralement estimée entre 10% et 30% selon la localisation du bien (plus élevée en zone urbaine dense).
Quotient familial: Division du revenu imposable par le nombre de parts du foyer, permettant d'adapter l'impôt à la taille de la famille.
Quotient familial plafonné: L'avantage fiscal est limité à 1 759 € par demi-part
Quotité: Pourcentage du capital couvert sur la tête de chaque co-emprunteur pour l'assurance emprunteur.
Quotité de travail: Pourcentage du temps de travail par rapport à un temps plein (entre 40% et 80% pour la retraite progressive).
Quotité disponible: Part de la succession dont le défunt peut disposer librement, au-delà de la réserve héréditaire des enfants. Varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).
Quotité disponible (QD): Part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament. C'est le complément de la réserve.
Quotité disponible entre époux: Part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint en présence d'enfants : QD ordinaire en PP, OU usufruit de la totalité, OU 1/4 PP + 3/4 usufruit (art. 1094-1 C. civ.).
Quotité disponible spéciale entre époux: Part maximale du patrimoine pouvant être transmise au conjoint sans empiéter sur la réserve des enfants (art. 1094-1 C. civ.) : usufruit totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible ordinaire.
Quotité PTZ: Pourcentage du coût de l'opération plafonné pouvant être financé par le PTZ (de 20% à 50% selon la tranche de revenus).

R — 154 termes

RAAR: Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction. Acte notarié par lequel un héritier réservataire renonce, du vivant du donateur, à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve.
Rachat: Opération de retrait de fonds d'un contrat d'épargne.
Rachat de crédit: Regroupement de plusieurs prêts en un seul.
Rachat partiel: Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie. Seule la fraction correspondant aux gains (produits) est imposée, le reste étant un remboursement du capital investi.
Rachat total: Action de clôturer un contrat d'assurance vie en récupérant l'intégralité des fonds.
Radiation hypothécaire: Suppression d'une inscription hypothécaire.
Ralliement fiscal: Régularisation volontaire de sa situation fiscale.
Rappel fiscal: Obligation de cumuler fiscalement les donations consenties au cours des 15 dernières années pour déterminer les droits dus sur une nouvelle libéralité (art. 784 CGI).
Rapport des donations: Réintégration fictive des donations antérieures dans la masse successorale pour le calcul de la réserve. Le rapport est dû par tout héritier présomptif sauf dispense expresse.
Rapport fiscal: Obligation pour l'héritier de réintégrer les donations reçues dans le calcul des droits.
Rapport successoral: Obligation pour les héritiers de réintégrer fictivement les donations reçues pour calculer leur part dans la succession.
Ratio d'endettement: Proportion des dettes par rapport au patrimoine ou aux revenus.
Ratio de distribution: Proportion du bénéfice distribuée en dividendes.
Ratio de Sharpe: Indicateur de performance ajustée du risque : (rendement - taux sans risque) / volatilité.
Ratio de solvabilité: Mesure de la capacité d'une entité à honorer ses engagements.
Ratio Or/Argent (GSR): Nombre d'onces d'argent pour 1 once d'or. Moyenne ~60.
Rattachement fiscal: Inscription d'un enfant majeur au foyer fiscal des parents.
Réalisation d'actifs: Vente d'actifs pour obtenir des liquidités.
Réassurance: Opération par laquelle un assureur se fait lui-même assurer.
Rebond: Reprise haussière temporaire après une baisse des marchés.
Recel successoral: Dissimulation frauduleuse de biens ou droits successoraux.
Récépissé: Document attestant de la réception d'un bien ou d'un paiement.
Récession: Période de ralentissement ou de recul de l'activité économique.
Recette fiscale: Somme perçue par l'État au titre des impôts et taxes.
Rechargement: Versement complémentaire sur un contrat d'épargne existant.
Recherche en paternité: Action visant à établir un lien de filiation.
Réclamation fiscale: Contestation d'un impôt auprès de l'administration.
Recommandation HCSF: Taux d'endettement ≤ 35% des revenus
Recommandation HCSF n°R-HCSF-2019-1: Actualisée, précisant les conditions d'application
Récompense: Créance d'un époux sur la communauté (ou inversement) pour les mouvements entre patrimoines.
Reconnaissance de dette: Document écrit par lequel l'emprunteur reconnaît devoir une somme au prêteur et s'engage à la rembourser.
Reconstitution: Réunion de l'usufruit et de la nue-propriété pour reformer la pleine propriété. Gratuite au décès de l'usufruitier.
Recours: Action en justice contre une décision ou possibilité de se retourner contre un débiteur.
Recouvrement: Encaissement de créances ou d'impôts.
Rectification fiscale: Correction d'une déclaration par l'administration.
Reçu fiscal: Document délivré par l'organisme bénéficiaire attestant du don, obligatoire pour bénéficier de la réduction.
Récupération sur succession: Mécanisme permettant à l'État de récupérer les sommes versées au titre de l'ASPA sur l'héritage du bénéficiaire décédé, au-delà d'un seuil d'actif net.
Redevance: Somme due en contrepartie d'un service ou de l'utilisation d'un bien.
Redressement fiscal: Correction d'une déclaration entraînant un supplément d'impôt.
Redressement judiciaire: Procédure visant à sauvegarder une entreprise en difficulté.
Réduction d'impôt: Avantage fiscal qui diminue l'impôt dû mais ne peut pas générer de remboursement (contrairement au crédit d'impôt).
Réduction de capital: Diminution du capital social d'une société.
Réduction pour charges de famille: Avantage fiscal lié au nombre d'enfants.
Réévaluation: Actualisation de la valeur comptable d'un actif.
Refinancement: Opération de renégociation ou de remplacement d'un crédit.
Réforme des retraites: Modification des règles de calcul et d'attribution des pensions.
Régime 155 B: Dispositif fiscal prévu à l'article 155 B du CGI permettant aux impatriés de bénéficier d'exonérations d'impôt sur leur prime d'impatriation, la fraction de rémunération liée à l'activité à l'étranger, et 50% de certains revenus de source étrangère, pendant 8 ans maximum.
Régime d'imposition: Ensemble de règles fiscales applicables à une catégorie de contribuables.
Régime fiscal: Modalités d'imposition applicables à un revenu ou un bien.
Régime général: Retraite de base gérée par la CNAV (salariés du privé).
Régime matrimonial: Ensemble de règles fixant le statut des biens des époux pendant et après le mariage.
Régime mère-fille: Régime fiscal permettant à une société mère détenant au moins 5 % d'une filiale de percevoir ses dividendes en quasi-exonération (quote-part de frais de 5 %).
Régime Monichon: Dispositif fiscal permettant un abattement de 75% sur la valeur des bois, forêts et parts de groupements forestiers lors des transmissions à titre gratuit (donation ou succession), sous conditions de gestion durable (art. 793-1-3° CGI).
Régime réel: Régime d'imposition permettant de déduire les charges réelles, par opposition au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30%).
Régime simplifié: Régime fiscal allégé pour les petites entreprises.
Registre du commerce et des sociétés (RCS): Registre répertoriant les commerçants et sociétés.
Règle 50/30/20: Méthode de gestion budgétaire popularisée par Elizabeth Warren : 50% des revenus pour les besoins essentiels, 30% pour les envies et loisirs, 20% pour l'épargne et le remboursement des dettes.
Règle des 72: Méthode rapide pour estimer le temps de doublement : 72 ÷ taux annuel = années pour doubler.
Règlement: Paiement d'une dette ou ensemble de règles organisant un dispositif.
Règlement de copropriété: Document fixant les règles de fonctionnement d'une copropriété.
Règlement PRIIPS: Obligation d'information sur les produits d'investissement packagés
Règlement PRIIPS (UE 1286/2014): Document d'informations clés pour les produits packagés
Règlement UE 2018/1672: Contrôle or
Règlement UE 2020/1503: Règlement européen sur le crowdfunding
Régularisation fiscale: Correction spontanée ou suite à contrôle d'une situation fiscale.
Régularisation spontanée: Démarche volontaire du contribuable pour déclarer des avoirs ou revenus non déclarés avant tout contrôle fiscal, permettant généralement de bénéficier de pénalités réduites (50% pour les comptes étrangers selon la circulaire Cazeneuve).
Réinvestissement: Placement du produit d'une cession dans un nouvel actif.
Reliquat successoral: Reste de la succession après paiement des dettes et legs.
Remboursement anticipé: Remboursement d'un prêt avant son terme.
Remise de dette: Renonciation d'un créancier à tout ou partie de sa créance.
Remploi: Réinvestissement du produit de vente d'un bien propre.
Rémunération: Contrepartie financière d'un travail ou d'un capital investi.
Renchérissement: Augmentation du coût de la vie ou d'un actif.
Rendement: Rapport entre le revenu généré par un placement et le capital investi.
Rendement actuariel: Taux de rendement effectif d'une obligation détenue jusqu'à l'échéance.
Rendement annualisé: Taux de croissance moyen par an, permettant de comparer des placements sur différentes durées.
Rendement brut: Loyers annuels / Prix d'acquisition × 100. Ne tient pas compte des charges et vacance.
Rendement courant forestier: Revenus annuels tirés de l'exploitation d'une forêt (coupes de bois, chasse, subventions), généralement compris entre 1% et 2% pour les GFI/GFF.
Rendement locatif: Ratio entre les loyers annuels et le prix d'acquisition d'un bien.
Rendement locatif brut: Loyers annuels / Prix d'achat. Indicateur simple mais incomplet.
Rendement net: Revenus nets (après vacance, frais, charges) / Prix d'acquisition × 100.
Rendement net-net: Rendement après déduction de toutes les charges ET de l'impôt. Le "vrai" rendement.
Rendement nominal: Taux de rendement affiché d'un placement, sans correction de l'inflation.
Rendement réel: Rendement après déduction de l'inflation, représentant le gain effectif en pouvoir d'achat.
Renoncement à succession: Refus d'hériter entraînant l'exclusion de la succession.
Renonciation anticipée: Accord de l'enfant pour que sa part soit attribuée directement à ses propres enfants.
Rentabilité: Mesure de la performance globale d'un investissement (revenus + plus-value).
Rente: Revenu périodique versé jusqu'au décès ou pour une durée déterminée.
Rente à terme: Rente versée pour une durée déterminée.
Rente viagère: Conversion irréversible du capital en revenus périodiques versés jusqu'au décès. La fraction imposable dépend de l'âge au moment de la conversion.
Répartition d'actifs: Voir Allocation d'actifs.
Réponse min. Bacquet (2010): Traitement du contrat non dénoué au décès du premier conjoint
Report à nouveau (RAN): Réserve de trésorerie permettant de lisser les dividendes en cas de baisse temporaire des loyers
Report d'imposition: Report du paiement sur demande (hors UE), avec garantie potentiellement exigée.
Report d'imposition (Exit Tax): Report du paiement de l'Exit Tax sur demande expresse pour les départs hors UE/EEE, avec constitution obligatoire d'une garantie représentant le montant de l'impôt.
Report de dons: Possibilité de reporter les dons excédant le plafond de 20% du revenu sur les 5 années suivantes.
Report de réduction: Possibilité de reporter l'excédent de réduction non utilisé sur les 5 années suivantes.
Report déficitaire: En IS, les déficits fiscaux peuvent être reportés en avant sans limitation de durée, et imputés sur les bénéfices futurs dans la limite de 1 M€ + 50% du bénéfice excédant ce seuil (art. 209 I CGI).
Représentation: Mécanisme successoral permettant aux descendants de prendre la place d'un héritier prédécédé.
Répudiation: Voir Renoncement à succession.
Requalification: Décision de l'administration fiscale ou du juge de considérer un présent d'usage comme un don manuel taxable.
Requalification fiscale: Décision de l'administration fiscale ou du juge de modifier la qualification juridique d'une opération (ex : requalifier un présent d'usage en don manuel taxable).
Réserve héréditaire: Part minimale de la succession revenant obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants). Ne peut être réduite par testament ou donation.
Réserves: Bénéfices non distribués conservés dans l'entreprise.
Résidence fiscale: État dans lequel une personne est considérée comme domiciliée au sens fiscal et où elle doit déclarer l'ensemble de ses revenus mondiaux. En France, définie par l'article 4 B du CGI selon 4 critères : foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques.
Résidence principale: Logement occupé habituellement et effectivement par le contribuable.
Résidence secondaire: Logement occupé occasionnellement.
Résiliation: Rupture anticipée d'un contrat.
Responsabilité civile: Obligation de réparer les dommages causés à autrui.
Responsabilité limitée: Limitation de la responsabilité d'un associé à ses apports.
Ressources du foyer: Ensemble des revenus pris en compte : revenus d'activité, allocations chômage, pensions, revenus du patrimoine, etc.
Restauration complète: Ensemble de travaux portant sur la totalité de l'immeuble (parties communes et privatives) aboutissant à la remise en état du bâtiment.
Reste à vivre: Montant restant après paiement de toutes les charges. Indicateur de confort financier.
Retenue à la source: Prélèvement fiscal effectué directement par le débiteur d'un revenu (employeur, banque, société) avant versement au bénéficiaire. Les conventions fiscales limitent généralement le taux de cette retenue.
Retour des capitaux propres: Ratio mesurant la rentabilité des capitaux investis (ROE).
Retrait: Opération de récupération de fonds d'un placement.
Retrait de fonds: Opération de sortie de liquidités d'un compte ou contrat.
Retraite: Cessation d'activité professionnelle et période de perception d'une pension.
Retraite anticipée: Départ à la retraite avant l'âge légal sous conditions.
Retraite complémentaire: Régime de retraite s'ajoutant au régime de base.
Retraite par capitalisation: Système où les cotisations constituent une épargne individuelle.
Retraite par répartition: Système où les actifs financent les pensions des retraités.
Retraite progressive: Dispositif permettant de percevoir une partie de sa pension tout en continuant une activité à temps partiel.
Rétroactivité fiscale: Application d'une règle fiscale à des situations antérieures.
Rétrocession: Reversement d'une commission par un intermédiaire à un tiers.
Revenu: Flux financier perçu périodiquement (salaires
Revenu cadastral: Valeur locative théorique servant de base à certains impôts.
Revenu de capitaux mobiliers (RCM): Catégorie de revenus (dividendes
Revenu fiscal de référence (RFR): Indicateur servant de base à divers dispositifs sociaux et fiscaux.
Revenu foncier: Revenu provenant de la location d'immeubles.
Revenu imposable: Montant servant de base au calcul de l'impôt.
Revenu net: Revenu après déduction des charges et cotisations.
Revenus de source étrangère: Revenus dont l'origine (débiteur, localisation de l'actif) se situe hors de France : dividendes de sociétés étrangères, intérêts de comptes à l'étranger, etc.
Revenus exceptionnels: Le système du quotient peut s'appliquer pour lisser l'imposition
Revenus fonciers: Revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés, imposables après déduction des charges.
Reversement: Transfert de fonds d'un support à un autre ou redistribution.
Réversion: Option permettant de continuer à verser tout ou partie de la rente au conjoint survivant.
Réversion (rente viagère): Option permettant de transmettre tout ou partie de la rente au conjoint survivant en cas de décès. Réduit le montant de la rente initiale (environ -15% pour 60% de réversion, -30% pour 100%).
Révision de loyer: Ajustement périodique du montant du loyer.
Révocabilité: Possibilité d'annuler un acte unilatéralement.
Révocabilité (donation entre époux): Caractéristique de la donation au dernier vivant permettant au donateur de la révoquer unilatéralement à tout moment, sans motif ni formalité particulière.
Révocation: Annulation d'un acte (donation
RFR (Revenu Fiscal de Référence): Indicateur figurant sur l'avis d'imposition, servant de critère d'éligibilité à de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux.
Risque: Probabilité de perte ou de moins-value sur un investissement.
Risque de change: Risque lié aux fluctuations des devises.
Risque de contrepartie: Risque de défaillance d'un débiteur.
Risque de liquidité: Risque de ne pouvoir vendre rapidement un actif.
Risque de marché: Risque de perte lié aux variations des cours.
Risque de taux: Risque lié aux variations des taux d'intérêt.
Risque systémique: Risque d'effondrement d'un système financier entier.
ROE (Return On Equity): Ratio de rentabilité des capitaux propres.
ROI (Return On Investment): Retour sur investissement.
Royalties: Redevances versées pour l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle.
RSI: Ancien Régime Social des Indépendants (remplacé par la Sécurité sociale des indépendants).

S — 94 termes

Saisie: Procédure permettant à un créancier de faire vendre les biens du débiteur.
Saisie immobilière: Procédure de vente forcée d'un bien immobilier.
Saisie-attribution: Saisie portant sur des créances (comptes bancaires).
Salaire: Rémunération du travail d'un salarié.
Salaire annuel moyen (SAM): Moyenne des salaires bruts annuels (plafonnés au PASS) des 10 meilleures années civiles de cotisation. Base de calcul de la pension.
SAM (Salaire Annuel Moyen): Moyenne des 25 meilleures années de salaires, plafonnée au PASS, servant de base au calcul de la pension
Sanction fiscale: Pénalité appliquée en cas de manquement aux obligations fiscales.
Sans emploi (épargne): Fonds disponibles non affectés à un placement.
SARL: Société à Responsabilité Limitée.
SAS: Société par Actions Simplifiée.
SASPA: Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Organisme payeur pour les personnes n'ayant aucune retraite contributive.
SASU: Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Sauvegarde de justice: Mesure de protection juridique temporaire.
SCI: Société Civile Immobilière
SCI (Société Civile Immobilière): Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Peut être à l'IR (transparence fiscale) ou à l'IS (imposition société).
SCI à l'IR: SCI soumise à l'impôt sur le revenu (régime de transparence fiscale).
SCI à l'IS: SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.
SCI familiale: SCI dont les associés sont membres d'une même famille.
SCI translucide: SCI soumise à l'impôt sur le revenu (non à l'IS), permettant aux associés personnes physiques de bénéficier du régime Monuments Historiques.
SCPI: Société Civile de Placement Immobilier. Véhicule d'investissement collectif en immobilier.
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier): Structure collectant des fonds pour acheter et gérer un parc immobilier locatif.
SCPI de rendement: SCPI visant à distribuer des revenus locatifs réguliers.
SCPI fiscale: SCPI offrant des avantages fiscaux spécifiques.
Second marché: Voir Marché secondaire.
Secteur défensif: Secteur économique résistant aux cycles économiques.
Sécurité sociale: Système de protection sociale obligatoire.
Segmentation du patrimoine: Structuration du patrimoine en différents compartiments juridiques.
Séparation de biens: Régime matrimonial où chaque époux conserve la propriété de ses biens.
Sequence of returns risk: Risque qu'un krach au début de la retraite épuise prématurément le capital.
Séquestre: Dépôt de biens ou fonds en attente du règlement d'un litige.
Service de la dette: Montant total des remboursements d'emprunts sur une période.
Services à la personne (SAP): Ensemble des activités réalisées au domicile du particulier : ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, jardinage, soutien scolaire, etc.
Servitude: Charge grevant un bien immobilier au profit d'un autre bien.
Seuil 305 €: Seuil d'exonération annuel pour les cessions d'actifs numériques. Si le total des cessions de l'année est inférieur ou égal à 305 €, la plus-value est exonérée d'impôt.
Seuil de 60%: Dans le cadre du 150-0 B ter, la holding doit réinvestir au moins 60% du prix de cession dans des activités éligibles pour maintenir le report d'imposition.
Seuil de rentabilité: Niveau d'activité à partir duquel un investissement devient rentable.
SICAV: Société d'Investissement à Capital Variable gérant un portefeuille de titres.
Signature électronique: Procédé permettant d'authentifier un document numérique.
Sinistre: Événement dommageable couvert par une assurance.
SNC: Société en Nom Collectif
Sociétariat: Qualité d'associé dans une banque mutualiste ou coopérative.
Société: Personne morale constituée par un contrat entre plusieurs personnes.
Société civile: Société ayant un objet civil (non commercial).
Société commerciale: Société exerçant une activité commerciale.
Société de personnes: Société où la personnalité des associés est prépondérante.
Société en participation: Société sans personnalité morale ni publicité.
Société holding: Voir Holding.
SOFICA: Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. L'investissement ouvre droit à une réduction de 30% ou 36% selon les conditions.
Solde de tout compte: Document récapitulant les sommes dues à un salarié à son départ.
Solidarité fiscale: Responsabilité conjointe des membres d'un foyer fiscal.
Solvabilité: Capacité à honorer ses engagements financiers.
Sortie de l'indivision: Opération mettant fin à une situation d'indivision.
Sortie en capital: Mode de récupération de l'épargne PER en une ou plusieurs fois. Le capital (versements) est imposé au barème IR, les plus-values au PFU 30%.
Sortie en rente: Conversion du capital en rente viagère. La rente est imposée partiellement selon l'âge : 50% avant 60 ans, 40% entre 60-69 ans, 30% après 70 ans.
Soulte: Somme versée par l'époux qui conserve un bien commun pour compenser l'autre époux.
Source de revenu: Origine d'un flux financier (salaire
Sous-jacent: Actif de référence d'un produit dérivé.
Sous-plafond: Limitation spécifique à certaines activités, s'appliquant en plus du plafond global de dépenses.
Souscripteur: Personne qui adhère à un contrat et effectue les versements.
Souscription: Acte d'adhésion à un contrat ou d'acquisition de titres lors de leur émission.
Souscription de parts: Acquisition de parts d'un fonds ou d'une société.
Spéculation: Investissement à court terme visant à profiter des variations de cours.
Split: Division d'actions existantes pour en créer de nouvelles (division du nominal).
SPR (Site Patrimonial Remarquable): Zonage de protection du patrimoine urbain remplaçant les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP depuis 2016.
SSI (Sécurité Sociale des Indépendants): Régime de protection sociale obligatoire pour les travailleurs indépendants et LMP. Les cotisations représentent environ 40% du bénéfice net.
Stabilité patrimoniale: Préservation de la valeur du patrimoine dans le temps.
Staking: Blocage de cryptomonnaies pour participer à la validation des transactions d'une blockchain. Les récompenses de staking sont imposables comme revenus (BNC ou BIC selon l'activité).
Statut: Ensemble des règles régissant une structure juridique.
Statut du conjoint: Régime applicable au conjoint participant à l'activité professionnelle.
Statut fiscal: Ensemble des règles fiscales applicables à une situation.
Statut social: Régime de protection sociale applicable.
Stock-option: Option d'achat d'actions à un prix fixé (prix d'exercice), exerçable après une période d'indisponibilité
Stratégie patrimoniale: Plan d'organisation et de développement du patrimoine.
Strike price (prix d'exercice): Prix auquel le bénéficiaire peut acquérir les actions lors de l'exercice des BSPCE. Fixé au moment de l'attribution, il reflète la valeur de l'action à cette date.
Structure juridique: Forme légale choisie pour une activité ou un patrimoine.
Subrogation: Substitution d'une personne à une autre dans un droit.
Subvention: Aide financière accordée par une personne publique.
Succession: Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.
Succession ab intestat: Succession sans testament
Succession internationale: Succession comportant un élément d'extranéité.
Succession testamentaire: Succession organisée par testament.
Successoral (droit): Branche du droit régissant les transmissions à cause de mort.
Support d'investissement: Actif ou produit dans lequel on place son épargne.
Surcote: Majoration définitive de la pension de base pour chaque trimestre cotisé après l'obtention du taux plein et au-delà de l'âge légal. Taux de 1,25 % par trimestre supplémentaire, sans plafond.
Surcotisation: Option permettant de cotiser sur la base d'un salaire à temps plein pour préserver ses droits futurs.
Surendettement: Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes.
Surface habitable: Surface de plancher après déduction des murs
Sursis d'imposition: Report automatique du paiement de l'impôt (UE/EEE), sans garantie exigée.
Sursis d'imposition (Exit Tax): Report automatique du paiement de l'Exit Tax pour les départs vers un pays de l'UE ou de l'EEE, sans garantie exigée. Le sursis expire à la cession des titres ou au retour en France.
Surtaxe plus-values élevées: Taxe additionnelle progressive (2% à 6%) applicable lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €.
Surtaxe PV immobilière: Taxe additionnelle de 2% à 6% applicable aux plus-values nettes imposables des particuliers dépassant 50 000 €, après application des abattements pour durée de détention (art. 1609 nonies G CGI).
Survivance: Maintien de certains droits après un événement (décès
Syndic de copropriété: Personne chargée de la gestion d'une copropriété.
Système du quotient: Mécanisme fiscal permettant d'atténuer la progressivité de l'IR sur un revenu exceptionnel. On calcule le supplément d'IR dû à 1/4 du revenu exceptionnel, puis on multiplie par 4. Évite la surtaxation liée au franchissement de tranches.

T — 100 termes

Table de mortalité: Statistiques de probabilité de décès par âge.
Table de mortalité TGH/TGF 05: Tables réglementaires pour le calcul des rentes
Tableau d'amortissement: Document détaillant mois par mois la répartition entre capital remboursé et intérêts payés.
TAEA: Taux Annuel Effectif de l'Assurance
TAEG: Taux Annuel Effectif Global. Inclut tous les frais obligatoires (intérêts, assurance, frais de dossier).
TAEG (Taux Annuel Effectif Global): Taux incluant tous les frais obligatoires du crédit : intérêts, assurance, frais de dossier, garantie.
Tarif dépendance: Surcoût lié au niveau de dépendance en EHPAD, partiellement couvert par l'APA.
Tarif hébergement: Coût du logement, restauration et entretien en EHPAD, à la charge du résident.
Taux actuariel: Taux de rendement effectif d'une obligation.
Taux capé: Taux variable dont les variations sont plafonnées.
Taux d'actualisation: Taux utilisé pour convertir des flux passés ou futurs en valeur présente. Peut être l'inflation, un rendement de référence ou un taux conventionnel.
Taux d'autofinancement: Capacité d'une entreprise à financer ses investissements par ses ressources propres.
Taux d'endettement: Ratio entre les charges de remboursement mensuelles et les revenus nets. Limité à 35% par le HCSF.
Taux d'épargne: Part des revenus non consommée, exprimée en pourcentage.
Taux d'intérêt: Pourcentage de rémunération d'un capital prêté ou emprunté.
Taux d'occupation: Pourcentage de nuits louées sur le total disponible.
Taux d'occupation financier (TOF): Ratio mesurant l'occupation effective d'un bien immobilier.
Taux de capitalisation: Ratio entre le revenu net et la valeur d'un bien immobilier.
Taux de défaut: Pourcentage de projets ne remboursant pas le capital aux investisseurs.
Taux de distribution: Ratio entre le dividende versé et le prix de la part d'une SCPI.
Taux de distribution (TD): Rapport entre le dividende annuel et le prix de souscription, exprimé en pourcentage
Taux de récupération: Part du capital récupérée en cas de défaut (via garanties, revente...).
Taux de remplacement: Ratio entre la pension de retraite et le dernier salaire. Varie de 50% à 75% selon la carrière.
Taux de rendement interne (TRI): Taux de rentabilité actualisée d'un investissement.
Taux de restitution: Ratio net disponible / budget total entreprise. Mesure l'efficacité globale de la stratégie de rémunération. Plus il est élevé, plus la stratégie est optimale.
Taux de retrait (SWR): Safe Withdrawal Rate : pourcentage du patrimoine retiré chaque année (traditionnellement 4%).
Taux de rétrocession: Pourcentage indiquant le montant de réduction d'impôt pour 100€ investis.
Taux de vacance: Pourcentage du temps où les chambres sont inoccupées (entre deux locataires, remise en état, etc.).
Taux de vacance locative: Pourcentage du temps où un logement ou une chambre est inoccupé entre deux locataires. En coliving, ce taux est typiquement de 10-15% en raison de la rotation plus fréquente des résidents.
Taux effectif: Méthode d'élimination de la double imposition où le revenu exonéré est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables en France.
Taux effectif global (TEG): Coût total d'un crédit incluant tous les frais.
Taux fiscal de référence: Taux légal publié annuellement par l'administration, servant de référence pour éviter la requalification en donation.
Taux fixe: Taux d'intérêt constant sur toute la durée du prêt.
Taux marginal d'imposition (TMI): Taux appliqué à la tranche la plus haute de vos revenus.
Taux moyen d'imposition: Ratio entre l'impôt payé et le revenu net imposable (toujours inférieur à la TMI)
Taux nominal: Taux affiché avant prise en compte de l'inflation.
Taux plein: Pension calculée à 50% du salaire annuel moyen, sans décote, obtenue à l'âge légal avec la durée d'assurance requise.
Taux réel: Taux de rendement après déduction de l'inflation.
Taux sans risque: Taux de rendement d'un placement considéré comme sans risque (obligations d'État).
Taux technique: Taux d'intérêt garanti par l'assureur, utilisé pour calculer le montant initial de la rente.
Taux variable: Taux d'intérêt évoluant selon un indice de référence.
Taxe: Prélèvement obligatoire en contrepartie d'un service.
Taxe d'habitation: Ancien impôt local sur l'occupation d'un logement (supprimée pour les résidences principales).
Taxe de séjour: Taxe collectée auprès des voyageurs et reversée à la commune.
Taxe foncière: Impôt local annuel dû par le propriétaire, calculé sur la valeur locative cadastrale. Variable selon les communes (600 à 3 000+ €/an).
Taxe sur les bureaux: Taxe locale sur les locaux à usage de bureau en Île-de-France.
Taxe sur les transactions financières: Taxe sur certaines opérations boursières.
TDVM: Taux de Distribution sur Valeur de Marché. Rendement annuel distribué par la SCPI.
Technique d'optimisation: Stratégie légale visant à améliorer une situation fiscale ou patrimoniale.
TEG: Voir Taux effectif global.
Télétravail (allocation): Indemnité exonérée jusqu'à 2,70 €/jour (max 59,40 €/mois) versée par l'employeur.
Tenant lieu: Document remplaçant un acte authentique.
Terme: Date d'échéance d'un contrat ou d'une obligation.
Testament: Document écrit par lequel une personne organise le sort de ses biens après son décès.
Testament authentique: Testament établi par un notaire.
Testament mystique: Testament secret remis cacheté au notaire.
Testament olographe: Testament écrit
Testateur: Personne qui rédige un testament.
Tie-breaker rule: Règle de départage prévue par les conventions fiscales pour déterminer la résidence fiscale unique d'une personne en cas de conflit entre deux États qui la considèrent tous deux comme résidente.
Tierce opposition: Voie de recours contre un jugement par un tiers lésé.
Time in market: Durée pendant laquelle le capital est exposé au marché. "Time in market beats timing the market."
Titre: Document représentant un droit (propriété
Titre au porteur: Titre dont le détenteur n'est pas identifié nominativement.
Titre de participation: Action détenue durablement avec intention d'exercer une influence.
Titres non cotés: Valeurs mobilières ne s'échangeant pas en bourse.
Titrisation: Transformation de créances en titres négociables.
TMI: Taux Marginal d'Imposition. Tranche la plus haute de votre impôt sur le revenu.
TMI (Taux Marginal d'Imposition): Taux de la dernière tranche d'imposition atteinte. Détermine l'intérêt de l'option barème.
TMI (Tranche Marginale d'Imposition): Taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenus. Détermine l'impôt sur les revenus fonciers.
TNS: Travailleur Non Salarié. Régime social des indépendants (micro, EURL).
TNS (Travailleur Non Salarié): Statut regroupant les artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs non affiliés au régime général des salariés.
TOF: Voir Taux d'occupation financier.
Token: Jeton numérique émis sur une blockchain, pouvant représenter un actif, un droit d'accès ou une utilité. Fiscalement assimilé aux actifs numériques.
Tontine: Mécanisme attribuant la totalité d'un bien au dernier survivant.
TPV: Taxe forfaitaire 11,5% sur vente métaux.
Trackers: Un tracker (ou ETF) est un fonds indiciel coté en Bourse dont l’objectif est de répliquer fidèlement la performance d’un indice ou d’un panier d’actifs (actions
Tranche d'imposition: Fraction du revenu imposée à un taux donné dans le barème progressif.
Transaction: Accord mettant fin à un litige ou opération d'achat-vente.
Transfert de domicile fiscal: Changement de résidence fiscale d'un pays à un autre.
Transformation: Modification de la forme juridique d'une société.
Transgénérationnelle: Qui concerne plusieurs générations. Ici : don direct du grand-parent au petit-enfant.
Transmission: Transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre (don de son vivant ou décès).
Transmission d'entreprise: Cession ou donation d'une entreprise.
Transmission universelle de patrimoine (TUP): Transmission automatique de tous les actifs et passifs.
Transparence fiscale: Régime dans lequel la société n'est pas elle-même imposée : les résultats sont directement imposés entre les mains des associés à proportion de leurs parts. C'est le régime par défaut des SCI (art. 8 CGI).
Transparence fiscale (IR): Régime où les bénéfices sont imposés directement chez les associés, proportionnellement à leurs parts
Travaux de rénovation énergétique: Travaux améliorant la performance énergétique du logement (isolation, chauffage, fenêtres...).
Travaux déductibles: Dépenses de travaux pouvant être soustraites des revenus fonciers.
Trésorerie: Ensemble des liquidités disponibles immédiatement.
TRI: Voir Taux de rendement interne.
TRI (Taux de Rendement Interne): Indicateur de performance globale intégrant tous les flux (investissement, revenus, plus-value, avantages fiscaux) sur la durée de détention.
Trimestre de référence: Trimestre de l'IRL mentionné dans le bail (ou le dernier IRL publié au moment de la signature). Détermine quel IRL utiliser pour le calcul.
Trimestre validé: Trimestre cotisé ou assimilé (chômage, maladie, maternité...) comptant pour la durée d'assurance
Trimestres cotisés: Périodes validées pour la retraite sur la base des cotisations versées (150 minimum requis).
Trust: Mécanisme de droit anglo-saxon de gestion fiduciaire de biens.
Turnover locatif: Rotation des locataires dans un logement. Un turnover élevé génère des périodes de vacance et des frais de remise en état, mais permet aussi d'ajuster les loyers plus fréquemment.
Tutelle: Régime de protection juridique pour personnes hors d'état de défendre seules leurs intérêts.
TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée
TVPI (Total Value to Paid-In): Ratio entre la valeur totale (distributions reçues + valeur résiduelle du portefeuille) et le capital appelé. Un TVPI de 2x signifie que l'investisseur a doublé sa mise.
Type de gestion: Mode d'administration d'un portefeuille (libre

U — 11 termes

UC (Unités de Compte): Supports d'investissement en assurance-vie dont la valeur fluctue (actions, obligations, SCPI...).
UCITS: Fonds d'investissement européen harmonisé.
Unités de Compte (UC): Supports d'investissement sans garantie de capital au sein d'une assurance vie.
Universel (legs): Legs portant sur l'ensemble du patrimoine.
Usufruit: Droit de jouir d'un bien (habiter, percevoir les revenus) sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien à terme.
Usufruit successif: Usufruit s'exerçant successivement sur plusieurs personnes.
Usufruit temporaire: Droit d'usage et de perception des revenus d'un bien pour une durée déterminée (contrairement à l'usufruit viager, lié à la durée de vie).
Usufruit viager: Usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier.
Usufruitier: Personne titulaire d'un droit d'usufruit.
Usure: Taux d'intérêt maximal légal au-delà duquel un prêt est illicite.
Utilisation des fonds: Affectation concrète d'une somme d'argent.

V — 52 termes

Vacance locative: Période pendant laquelle le bien n'est pas loué (entre deux locataires, travaux...).
Vacation: Rémunération d'un professionnel pour une intervention ponctuelle.
Valeur à neuf: Valeur de remplacement d'un bien à l'état neuf.
Valeur d'acquisition: Prix d'achat initial d'un actif.
Valeur d'expertise: Estimation réalisée par un expert indépendant.
Valeur de marché: Prix auquel un actif peut être échangé dans des conditions normales.
Valeur de reconstitution: Valeur réelle du patrimoine de la SCPI, servant de référence pour le prix des parts
Valeur de retrait: Somme récupérée par un associé de SCPI lors de la revente de ses parts.
Valeur liquidative: Valeur d'une part de fonds calculée en divisant l'actif net par le nombre de parts.
Valeur liquidative (VL): Valeur d'une part de fonds ou d'un contrat à un instant donné. L'encours du contrat est la VL totale des supports détenus.
Valeur locative: Loyer théorique annuel d'un bien servant de base fiscale.
Valeur mobilière: Titre financier négociable (actions
Valeur nominale: Valeur faciale d'un titre inscrite lors de son émission.
Valeur patrimoniale: Valeur d'un bien dans le patrimoine d'une personne.
Valeur refuge: Actif considéré comme stable en période d'incertitude (or
Valeur résiduelle: Valeur estimée d'un bien en fin de période d'utilisation.
Valeur temps de l'argent: Principe selon lequel un euro aujourd'hui vaut plus qu'un euro demain en raison de sa capacité à générer des intérêts.
Valeur vénale: Prix de vente probable d'un bien dans des conditions normales de marché.
Valorisation: Détermination de la valeur d'un actif ou d'une entreprise.
Valorisation forestière: Évolution de la valeur des parts de groupements forestiers, généralement comprise entre 1% et 2% par an, liée à la croissance des arbres et à l'évolution du prix du bois.
VAN (Valeur Actuelle Nette): Somme des flux financiers actualisés, utilisée pour évaluer la rentabilité d'un investissement.
Variable (capital): Capital social pouvant fluctuer sans formalités.
VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement): Achat sur plan d'un bien en cours de construction, assimilé fiscalement au neuf.
Véhicule d'investissement: Structure juridique dédiée à la détention d'actifs.
Vente: Contrat transférant la propriété d'un bien contre paiement d'un prix.
Vente à découvert: Vente de titres non possédés en anticipant une baisse.
Vente à réméré: Vente avec possibilité de rachat par le vendeur.
Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA): Achat d'un bien immobilier sur plan.
Vente en viager: Voir Viager.
Venture Capital: Capital-risque : investissement dans des startups en phase de démarrage ou de croissance. Rendements potentiels élevés mais risque de perte totale important.
Versement: Action de déposer des fonds sur un compte ou contrat.
Versement libératoire: Option micro : payer l'IR avec les cotisations, à taux fixe (1% à 2,2%).
Versement libératoire (VL): Option fiscale permettant au micro-entrepreneur de payer l'IR sous forme d'un pourcentage fixe du CA, libérant de l'imposition au barème progressif.
Versement libre: Possibilité d'alimenter un contrat sans contrainte de montant ou de périodicité.
Versement périodique: Alimentation régulière d'un contrat d'épargne.
Versement programmé: Système de versements automatiques réguliers.
Versement volontaire: Versement effectué par le titulaire du PER, déductible du revenu imposable dans la limite du plafond annuel.
Versements déduits: Versements ayant bénéficié de la déduction fiscale à l'entrée. Imposables à l'IR en sortie capital.
Versements déduits (PER): Versements sur un PER ayant bénéficié d'une déduction fiscale à l'entrée. À la sortie en capital, ils sont imposés au barème progressif de l'IR. Les plus-values associées sont soumises au PFU (30%).
Versements programmés: Sommes investies régulièrement (mensuellement) qui s'ajoutent au capital et bénéficient aussi des intérêts composés.
Vesting: Période d'acquisition progressive des droits d'exercice des BSPCE. Typiquement 4 ans avec un cliff d'1 an (25 % acquis après 1 an, puis linéaire).
Veuf/Veuve: Conjoint survivant après le décès de son époux(se).
Viager: Vente d'un bien immobilier en échange d'une rente périodique versée jusqu'au décès du vendeur.
Viager libre: Viager où l'acquéreur peut occuper immédiatement le bien.
Viager occupé: Viager où le vendeur conserve l'usage du bien sa vie durant.
Vintage Year: Année de lancement d'un fonds de Private Equity. Permet de comparer des fonds ayant traversé les mêmes conditions économiques et cycles de marché.
Virement: Transfert de fonds d'un compte à un autre.
Viscosité patrimoniale: Difficulté à modifier rapidement la structure d'un patrimoine.
VNC (Valeur Nette Comptable): Prix d'acquisition diminué des amortissements pratiqués, servant de base au calcul de la plus-value à l'IS
Volatilité: Mesure de l'amplitude des variations de valeur d'un actif. Plus elle est élevée, plus le risque est important.
Volonté du testateur: Intentions exprimées par une personne dans son testament.
VPLR (Versement Pour La Retraite): Dispositif permettant de racheter des trimestres au titre des études supérieures ou des années incomplètes.

W — 3 termes

Warrant: Bon de souscription négociable donnant le droit d'acheter ou de vendre un actif.
Wealth management: Gestion de patrimoine (terme anglais).
Withholding tax: Retenue à la source sur revenus versés à l'étranger.

Y — 2 termes

Yield: Terme anglais désignant le rendement d'un actif.
Yield to maturity: Rendement actuariel jusqu'à l'échéance.

Z — 4 termes

Zonage ABC: Classification des communes selon la tension du marché immobilier. Zone A bis (Paris), Zone A (grandes agglomérations), Zone B1 (villes moyennes), Zones B2/C (reste du territoire).
Zone A bis / A / B1 / B2 / C: Classification géographique des communes selon la tension du marché immobilier, déterminant l'éligibilité et les plafonds PTZ.
Zone franche urbaine (ZFU): Secteur géographique bénéficiant d’avantages fiscaux pour dynamiser les quartiers défavorisés.
Zone tendue: Zone géographique où la demande de logement est très supérieure à l'offre, soumise à des règles spécifiques (encadrement des loyers, complément de loyer).

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