Définition
Ce simulateur calcule l'imposition d'une plus-value de cession de valeurs mobilières (actions, parts de fonds, titres cotés ou non) en comparant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il intègre les abattements pour durée de détention applicables aux titres acquis avant 2018 et identifie le régime le plus favorable pour le cédant.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le prix d'acquisition, le prix de cession, la date d'acquisition, la date de cession, son statut (particulier ou dirigeant), et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule la plus-value brute, applique les abattements pour durée de détention pertinents si l'option barème est simulée (50 % de 2 à 8 ans, 65 % au-delà ; 50 / 65 / 85 % pour dirigeant sous conditions), puis compare l'impôt net PFU et l'impôt net barème.
PFU : 12,8 % IR + 17,2 % PS (sans abattement) — Barème : TMI × (PV − abattement) + 17,2 % PS sur PV brute
Pour qui
- Investisseurs particuliers cédant des actions ou parts de fonds
- Dirigeants-actionnaires vendant des titres de leur société
- Épargnants réalisant des arbitrages dans un compte-titres ordinaire
- CGP et avocats fiscalistes optimisant la fiscalité de cession pour leurs clients
Avantages
- Chiffre l'imposition nette PFU et barème, avec les abattements pour durée de détention applicables aux titres éligibles
- Identifie le régime optimal selon la TMI et la durée de détention, ce qui évite d'opter à l'aveugle pour le barème
- Intègre l'abattement renforcé dirigeant (150-0 D ter) lorsque les conditions saisies le permettent, avec la progressivité par palier
- Permet de tester plusieurs dates de cession pour chiffrer l'impact d'un décalage de quelques mois sur la durée de détention retenue
Inconvénients
- Ne vérifie pas les cinq conditions de l'abattement renforcé dirigeant — l'utilisateur doit s'assurer de son éligibilité
- Ne gère pas l'imputation des moins-values antérieures reportables, qui peut neutraliser partiellement ou totalement la plus-value
- Ne traite pas les régimes dérogatoires (apport-cession avec report 150-0 B ter, régimes ISF/IFI, exonérations zones prioritaires)
- Raisonne sur une cession isolée : un arbitrage de portefeuille avec cessions et acquisitions simultanées demande une modélisation agrégée
Points de vigilance
- Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent qu'aux titres acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2018 — le simulateur applique cette condition de date, à vérifier dans le dossier du cédant
- L'abattement renforcé dirigeant (150-0 D ter) est soumis à cinq conditions strictes (activité principale, 25 % des droits, détention continue, cessation d'activité, âge de départ en retraite) que le simulateur ne vérifie pas une par une
- Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la plus-value brute en option barème, pas sur la plus-value après abattement — le simulateur applique correctement cette règle mais elle est contre-intuitive
- Les moins-values de l'année et celles reportables des 10 années antérieures ne sont pas intégrées par défaut — à renseigner séparément si applicable
- Les régimes spécifiques (report 150-0 B ter en apport-cession, exonération pour durée de détention en SARL de famille) ne sont pas modélisés
Échéances et seuils
- Abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018) — Pour les titres acquis avant le 01/01/2018 et option pour le barème : abattement de 50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà de 8 ans. Pas d'abattement en cas de PFU.
- Seuil de cession : exonération si < 305 € de cession annuelle — Supprimé depuis 2018 pour le PFU. L'ancien seuil de 305 € ne s'applique plus qu'aux produits soumis aux prélèvements sociaux au titre de certains régimes spécifiques.
Références légales
- Art. 150-0 A CGI — Principe d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières
- Art. 150-0 B CGI — Sursis d'imposition (échanges de titres)
- Art. 150-0 D CGI — Détermination de la plus-value et abattements pour durée de détention
- Art. 150-0 D ter CGI — Abattement fixe dirigeant partant en retraite (500 000 €)
- Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 12,8 %
- Art. 223 sexies CGI — Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
- Art. L.136-7 CSS — Prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2 %)
- BOI-RPPM-PVBMI — Doctrine fiscale sur les plus-values mobilières
Glossaire
- Plus-value mobilière — Gain réalisé lors de la cession de titres financiers (actions, obligations, parts de fonds, parts sociales).
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) — Flat tax à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) applicable de plein droit depuis 2018 aux revenus du capital.
- Abattement pour durée de détention — Réduction de la base imposable à l'IR (pas aux PS) pour les titres acquis avant le 01/01/2018, variant de 50 % à 85 % selon la durée et le régime applicable.
- CEHR — Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus : 3 % entre 250 k€ et 500 k€ (célibataire) ou entre 500 k€ et 1 M€ (couple), puis 4 % au-delà.
- Prélèvements sociaux — Ensemble de contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) au taux global de 17,2 % sur les revenus du capital.
- CSG déductible — En option barème, 6,8 % de CSG sont déductibles du revenu global imposable de l'année suivante.
- Moins-value — Perte réalisée lors de la cession de titres. Imputable sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les 10 années suivantes.
Ticket d'investissement
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
- À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
- À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Dirigeant / Chef d'entreprise
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)