Définition
Ce simulateur chiffre l'imposition d'un rachat (partiel ou total) sur un contrat d'assurance-vie en comparant les deux régimes fiscaux possibles : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il tient compte de l'abattement annuel (4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple) et de l'âge du contrat pour identifier l'option la plus favorable.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le montant du rachat envisagé, la quote-part des produits (intérêts et plus-values) dans ce rachat, la date d'ouverture du contrat, la date des versements concernés (avant ou après le 27 septembre 2017), sa tranche marginale d'imposition et sa situation familiale. Le simulateur applique l'abattement annuel, calcule l'imposition au PFU (12,8 % ou 7,5 % selon l'ancienneté) et au barème, et restitue le coût fiscal net de chaque option.
Contrat ≥ 8 ans, versements antérieurs au 27/09/2017 : 7,5 % IR + 17,2 % PS, après abattement de 4 600 € / 9 200 €
Pour qui
- Épargnants souhaitant effectuer un retrait sur leur assurance-vie
- Retraités cherchant à compléter leurs revenus
- Investisseurs arbitrant entre plusieurs placements
- CGP optimisant la fiscalité de leurs clients
Avantages
- Chiffre précisément l'imposition d'un rachat en PFU et en barème, avec l'abattement annuel et la ventilation versements avant/après 2017
- Identifie le régime fiscal optimal selon la TMI et l'ancienneté du contrat, utile pour arbitrer entre rachat immédiat et attente
- Tient compte des prélèvements sociaux de 17,2 % dus sur l'ensemble des produits (y compris la fraction abattue), erreur fréquente en calcul manuel
- Permet de tester plusieurs montants de rachat pour identifier le seuil optimal exploitant au mieux l'abattement annuel
Inconvénients
- Ne gère pas la chronologie des rachats sur plusieurs contrats dans l'année (l'abattement est global par foyer fiscal, pas par contrat)
- Ne traite pas les contrats vie-génération ni les fonds eurocroissance qui ont leur fiscalité propre
- La quote-part produits / capital dans le rachat dépend de la date et du montant des versements : une saisie approximative fausse le résultat
- Ne modélise pas l'option barème avec précision si le foyer a d'autres revenus atypiques la même année (plus-values, revenus exceptionnels)
Points de vigilance
- L'abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) est annuel : le simulateur applique la totalité mais l'utilisateur doit tenir compte des rachats déjà effectués dans l'année sur d'autres contrats
- Le simulateur distingue les versements avant et après le 27 septembre 2017 : la ventilation des produits entre les deux poches doit être obtenue auprès de l'assureur
- Les rachats sur un contrat de moins de 8 ans sont fiscalement plus lourds — le simulateur le chiffre mais un arbitrage avec l'attente de la 8ᵉ année peut être plus favorable
- Les prélèvements sociaux sont dus même sur les 4 600 / 9 200 € d'abattement fiscal — le simulateur applique correctement cette règle souvent mal comprise
- Les contrats vie-génération et les fonds eurocroissance ont des règles spécifiques non modélisées par défaut
Échéances et seuils
- Verrou fiscal : 8 ans — Avant 8 ans, les produits sont imposés au PFU (30 %) ou au barème. Après 8 ans, un abattement annuel s'applique sur les produits rachetés.
- Abattement annuel après 8 ans : 4 600 € / 9 200 € — Abattement de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple) sur les produits inclus dans chaque rachat effectué après 8 ans de détention.
- Seuil de 150 000 € de versements pour le PFU majoré — Au-delà de 150 000 € de primes versées (tous contrats confondus), les produits attachés aux versements post-27/09/2017 sont soumis au PFU à 12,8 % (au lieu de 7,5 % après abattement).
Références légales
- Art. 125-0 A CGI — Régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie
- Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- Art. 157 CGI — Exonération des produits en cas de licenciement, invalidité, etc.
- BOI-RPPM-RCM-10-10-80 — Doctrine fiscale sur les rachats d'assurance-vie
- Loi n°2017-1837 du 30/12/2017 — Instauration du PFU (Flat Tax)
Glossaire
- Rachat partiel — Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie sans le clôturer : seule la part de gains comprise dans le retrait est imposée, et l'antériorité fiscale est conservée.
- Rachat total — Retrait de l'intégralité des sommes, entraînant la clôture définitive du contrat.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) — Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
- TMI (Tranche Marginale d'Imposition) — Taux de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu où tombe le dernier euro de revenu du foyer (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) : c'est le taux qui s'applique à un revenu supplémentaire ou à une charge déductible.
- Abattement annuel — Franchise d'impôt sur les gains des contrats de plus de 8 ans : 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple. Renouvelé chaque année.
- Prélèvements sociaux (PS) — CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dus sur les revenus du patrimoine et de placement : 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, les plus-values mobilières et les actifs numériques, 17,2 % sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement.
Questions fréquentes
- Comment est imposé un rachat partiel sur une assurance-vie ? — Seule la part de gains comprise dans le rachat est imposable, le reste étant un remboursement des sommes versées. Ces gains supportent l'impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire ou au barème sur option, ainsi que les prélèvements sociaux. Le taux dépend de l'âge du contrat, de la date des versements et de leur montant total.
- Vaut-il mieux attendre les huit ans du contrat avant un rachat d'assurance-vie ? — Souvent oui, car après huit ans les gains bénéficient d'un abattement annuel et d'un taux d'impôt réduit sur une partie des versements. Si le besoin de liquidité peut patienter jusqu'à cette date, l'impôt peut être nettement réduit. Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.
- Faut-il opter pour le barème progressif lors d'un rachat d'assurance-vie ? — L'option pour le barème intéresse surtout les foyers dont la tranche marginale d'imposition est faible. Elle est globale : elle s'applique à tous les revenus du capital du foyer pour l'année, et pas seulement au rachat, ce qui impose de mesurer son effet d'ensemble.
- Pourquoi la date des versements compte-t-elle dans l'imposition d'une assurance-vie ? — Les gains attachés aux versements antérieurs au 27 septembre 2017 suivent l'ancien régime, avec option possible pour un prélèvement libératoire, tandis que ceux des versements postérieurs relèvent du prélèvement forfaitaire unique. L'assureur peut indiquer la répartition des gains entre ces deux catégories.
- Le simulateur de rachat d'assurance-vie gère-t-il les contrats vie-génération ? — Non, les contrats vie-génération et les fonds eurocroissance, qui ont leur propre fiscalité, ne sont pas modélisés. Le simulateur ne tient pas compte non plus des rachats faits la même année sur d'autres contrats, qui se partagent le même abattement annuel.
Ticket d'investissement
- Accessible à tous — Aucun capital minimum requis. Simulation de droits, calculs budgétaires courants.
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
Complexité du montage
- Simple — Calcul direct — Résultat immédiat, formule unique. Aucun conseil spécialisé nécessaire.
Profils concernés
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
- Retraité
- Senior (dépendance, transmission, aides)