📖 Qu'est-ce que c'est ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), dit « flat tax », est un taux d'imposition global de 30 % appliqué aux revenus du capital depuis le 1er janvier 2018. Il se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR, ce qui ouvre droit à certains avantages : abattement de 40 % sur les dividendes, abattement pour durée de détention sur les PV (titres acquis avant 2018), et déductibilité partielle de la CSG (6,8 %).
⚙️ Comment ça fonctionne
PFU = Revenus du capital × 30 %
(12,8 % IR + 17,2 % PS)
Barème = PS (17,2 %) + IR au barème
sur base après abattements − CSG déductible
Avantages du barème
— Dividendes : abattement de 40 % avant IR
— Plus-values : abattement pour durée de détention (si titres acquis avant 2018)
— CSG déductible : 6,8 % des revenus du capital déductibles du revenu imposable l'année suivante
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Épargnants percevant des dividendes, intérêts ou plus-values mobilières
- Dirigeants se versant des dividendes et optimisant leur fiscalité personnelle
- Investisseurs arbitrant entre PFU et barème selon leur situation
- CGP et experts-comptables conseillant leurs clients sur l'option fiscale annuelle
⚠️ Points de vigilance
- Option globale : le choix barème s'applique à TOUS les revenus du capital de l'année, pas uniquement à une catégorie
- Abattement PV : l'abattement pour durée de détention n'existe qu'au barème et seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018
- CSG déductible : les 6,8 % de CSG ne sont déductibles que l'année suivante en option barème. Notre simulateur intègre l'effet immédiatement par simplification
- Assurance-vie : les règles diffèrent (7,5 % ou 12,8 % selon durée et versements) — non modélisée ici
- Contributions sociales sur PV immobilières : hors champ de ce simulateur
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages du PFU
- Taux fixe et prévisible (30 %)
- Simple : pas de calcul complexe
- Avantageux si TMI ≥ 30 %
- Pas d'impact sur le RFR (déjà pris en compte)
✅ Avantages du Barème
- Abattement 40 % dividendes
- CSG déductible (6,8 %)
- Avantageux si TMI ≤ 11 %
- Abattement PV si titres avant 2018
📚 Références légales
- Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU / flat tax)
- Art. 158-3-2° CGI — Abattement de 40 % sur les dividendes (option barème)
- Art. 150-0 D-1 ter CGI — Abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
- Art. 154 quinquies-II CGI — CSG déductible (6,8 %)
- Art. L.136-7 CSS — Prélèvements sociaux sur revenus du capital (17,2 %)
- Loi n°2017-1837 (LFI 2018) — Instauration du PFU
⏳ Échéances et seuils
- PFU (flat tax) : 30 % forfaitaire
- Le prélèvement forfaitaire unique se décompose en 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux. Il s'applique par défaut aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession.
- Option globale pour le barème progressif
- L'option pour le barème est irrévocable et s'applique à l'ensemble des revenus éligibles de l'année. Elle n'est avantageuse que si le TMI est inférieur à 12,8 % (tranche à 11 %). L'abattement de 40 % sur les dividendes ne s'applique qu'en cas d'option pour le barème.
📝 Glossaire
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition à taux fixe de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sur les revenus du capital, applicable par défaut depuis 2018.
- Flat tax
- Terme courant désignant le PFU. « Impôt à taux unique » sur les revenus financiers.
- Prélèvements sociaux (PS)
- Ensemble de contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) totalisant 17,2 % sur les revenus du capital.
- CSG déductible
- Part de la CSG (6,8 % sur 9,2 %) déductible du revenu imposable l'année suivante, uniquement en option barème.
- Abattement de 40 %
- Réduction de la base imposable des dividendes applicable uniquement en option barème (pas au PFU).
- Abattement pour durée de détention
- Réduction sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, réservée aux titres acquis avant le 1er janvier 2018, et uniquement applicable en option barème.
- TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
- Taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenus du foyer fiscal au barème progressif.