Définition
Ce simulateur calcule le crédit d'impôt de 50 % accordé aux foyers employant un salarié à domicile ou recourant à un prestataire de services à la personne (ménage, garde d'enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées). Il applique le plafond annuel des dépenses retenues (12 000 € majorés selon la composition familiale) et chiffre l'économie d'impôt nette.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le montant des dépenses engagées (salaires nets versés + cotisations sociales, factures d'entreprises prestataires), la composition familiale (enfants, ascendants, personnes invalides au foyer), la nature des services et la première année éventuelle d'emploi. Le simulateur applique le plafond des dépenses retenues (12 000 € de base, 13 500 € avec un enfant, 15 000 € avec deux enfants ou plus, 20 000 € pour invalidité), multiplie par 50 % et chiffre le crédit d'impôt immédiat ou restituable.
Crédit impôt = 50 % × min(Dépenses, Plafond selon composition familiale)
Pour qui
- Particuliers employeurs d'un salarié à domicile (CESU, emploi direct, mandataire)
- Familles faisant garder leurs enfants ou ayant recours au soutien scolaire
- Personnes âgées ou en situation de handicap recevant une aide à domicile
- CGP souhaitant intégrer cet avantage dans une stratégie fiscale globale
Avantages
- Chiffre précisément le crédit d'impôt dû avec le plafond ajusté selon la composition familiale et la majoration première année
- Applique les sous-plafonds spécifiques (petit jardinage, bricolage, assistance informatique) qui limitent certaines prestations
- Distingue crédit immédiat (CESU+) et crédit annuel via déclaration, selon le mode choisi par le foyer
- Permet de tester l'impact d'un changement de composition familiale (naissance, accueil d'un ascendant) sur le plafond applicable
Inconvénients
- Les dépenses éligibles doivent correspondre à des prestations effectivement payées et déclarées — la fraude est sévèrement sanctionnée en cas de contrôle
- Certaines prestations sont soumises à des sous-plafonds qui réduisent significativement l'avantage (jardinage, bricolage)
- Le simulateur applique les plafonds en vigueur à la date de simulation — ils sont révisés périodiquement par les lois de finances
- Ne modélise pas les aides complémentaires (APA, PCH, PAJE) qui peuvent se cumuler partiellement avec le crédit d'impôt selon les règles spécifiques
Points de vigilance
- Le plafond de dépenses est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par ascendant de plus de 65 ans dans le foyer, dans la limite totale de 15 000 €
- La première année d'emploi d'un salarié à domicile, le plafond est majoré à 15 000 € (18 000 € avec majorations), puis revient au plafond normal l'année suivante — règle souvent méconnue
- Le crédit d'impôt immédiat (avance mensuelle via CESU+ ou entreprise agréée) permet de ne pas avancer la totalité des dépenses : le simulateur applique le régime saisi
- Certaines prestations ont des sous-plafonds dédiés (petit jardinage 5 000 €, bricolage 500 €, assistance informatique 3 000 €) qui limitent leur prise en compte
- Le crédit d'impôt est restituable (remboursé si supérieur à l'impôt dû) : avantage par rapport à une simple réduction d'impôt perdue en cas de non-imposition
Échéances et seuils
- Plafond annuel : 12 000 € de dépenses — Le crédit d'impôt est de 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 €/an, majoré de 1 500 € par enfant à charge (plafond absolu : 15 000 €). Soit un avantage fiscal maximum de 7 500 €.
- Première année : plafond relevé à 15 000 € — La première année où le contribuable emploie un salarié à domicile, le plafond est relevé à 15 000 € (majorations incluses : 18 000 € maximum).
Références légales
- Art. 199 sexdecies CGI — Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
- BOI-IR-RICI-150 — Doctrine fiscale applicable
- Art. D7231-1 Code du travail — Liste des activités de services à la personne
- Loi n°2005-841 du 26/07/2005 — Développement des services à la personne
- Décret n°2022-1 du 3/01/2022 — avance immédiate
- BOFIP BOI-IR-RICI-150-20
Glossaire
- Crédit d'impôt — Avantage fiscal qui s'impute sur l'impôt dû et dont l'excédent est remboursé. À ne pas confondre avec la réduction d'impôt qui ne peut pas générer de remboursement.
- CESU (Chèque Emploi Service Universel) — Dispositif simplifié pour déclarer un salarié à domicile. Le CESU préfinancé est un titre de paiement distribué par l'employeur.
- Avance immédiate — Dispositif CESU+ permettant de bénéficier du crédit d'impôt en temps réel, sans attendre la déclaration de revenus.
- Services à la personne (SAP) — Ensemble des activités réalisées au domicile du particulier : ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, jardinage, soutien scolaire, etc.
- Sous-plafond — Limitation spécifique à certaines activités, s'appliquant en plus du plafond global de dépenses.
- Avance de crédit d'impôt — Voir documentation de référence.
- Mandataire et prestataire — Voir documentation de référence.
- Garde d'enfants hors domicile — Voir documentation de référence.
Ticket d'investissement
- Non applicable — Ce simulateur ne porte pas sur un investissement à ticket d'entrée.
Complexité du montage
- Simple — Calcul direct — Résultat immédiat, formule unique. Aucun conseil spécialisé nécessaire.
Profils concernés
- Senior (dépendance, transmission, aides)
- Salarié du privé
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)