Définition

L'ACMT (Aide au Choix de la Méthode de Transmission) calcule les droits de mutation à titre gratuit dus lors de la transmission d'un patrimoine, et compare entre elles les méthodes de transmission disponibles pour une même situation.

Le simulateur ne tranche pas à la place de l'utilisateur : il chiffre, pour chaque méthode envisageable, le coût fiscal net par bénéficiaire, de façon à éclairer le choix par des montants comparables.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur décrit une cession en croisant la méthode de transmission, le bien transmis, le cédant et le cessionnaire. Ce croisement identifie une situation fiscale dotée de sa propre chaîne de calcul.

Le simulateur applique alors la chaîne correspondante : il établit l'assiette taxable, retranche les abattements applicables selon le lien de parenté, puis liquide les droits au barème progressif des mutations à titre gratuit. Le rappel fiscal sur la fenêtre de 15 ans est automatiquement intégré : abattements consommés et bases cumulées sont tracés cession par cession.

Les situations couvertes vont des donations en pleine propriété ou en nue-propriété à la succession légale, à la transmission via assurance-vie au décès (art. 990 I et 757 B) et à la transmission d'entreprise sous pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C). Les régimes du conjoint survivant (exonération TEPA), de l'abattement handicap (art. 779-II), de la décote résidence principale (art. 764 bis) et du don familial de sommes d'argent (art. 790 G) sont également pris en charge.

Plusieurs cessions peuvent être composées puis calculées ensemble pour comparer des scénarios complexes au sein d'un même lot. Le bouton Scénarios exemples donne accès à une bibliothèque de 15 cas pédagogiques préconfigurés (donations, successions, Dutreil, assurance-vie, mixte) qui peuvent être chargés en un clic, modifiés et recalculés pour s'adapter à une situation réelle.

Les résultats sont restitués dans l'onglet Calculs, avec quatre niveaux de détail (Synthèse, Récap fiscal, Rapport pédagogique, Détail complet) et un export PDF horodaté.

Droits dus = Barème progressif (Assiette taxable − Abattements) − Exonérations applicables

Pour qui

Conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et notaires comparant plusieurs montages de transmission pour un même client, avec restitution multi-niveaux exportable en PDF
Particuliers préparant la transmission de leur patrimoine et arbitrant entre donation, succession et assurance-vie
Dirigeants et chefs d'entreprise organisant la transmission de leur société, notamment via un pacte Dutreil individuel ou collectif
Héritiers et donataires souhaitant anticiper le coût fiscal d'une transmission à venir ou simuler l'impact du rappel fiscal sur leurs droits

Avantages

Compare sur une base chiffrée homogène plusieurs méthodes de transmission pour une même situation patrimoniale
Couvre 15 situations fiscales distinctes : donations PP et NP, successions, assurance-vie (990 I et 757 B), Dutreil individuel et collectif (787 B et 787 C), don familial 790 G, exonération TEPA conjoint
Intègre automatiquement le rappel fiscal sur 15 ans : abattements consommés, bases cumulées et disponible restant sont calculés et affichés cession par cession
Bibliothèque de 15 scénarios exemples préconfigurés, modifiables, couvrant les cas classiques (donations, successions, Dutreil, assurance-vie, situations mixtes multi-cessions)
Quatre niveaux de restitution (Synthèse, Récap fiscal, Rapport pédagogique, Détail complet) et export PDF horodaté pour chaque onglet de résultats
Restitue le coût fiscal net par bénéficiaire, directement exploitable pour un arbitrage de transmission

Inconvénients

Ne se substitue pas à l'analyse d'un notaire ou d'un avocat fiscaliste : un montage de transmission engage des effets juridiques durables
Raisonne sur les règles fiscales en vigueur à la date de cession saisie ; il ne préjuge pas d'évolutions législatives ultérieures
Ne modélise pas les dimensions extra-fiscales du choix de transmission, telles que l'équilibre entre héritiers ou le contrôle du bien transmis
Repose sur l'exactitude des éléments saisis : une valeur de bien ou un lien de parenté erroné fausse le résultat

Points de vigilance

L'abattement personnel se reconstitue à l'issue d'un délai de rappel fiscal : le calendrier des donations antérieures conditionne l'abattement réellement disponible
La transmission en nue-propriété fait intervenir un coefficient d'usufruit fonction de l'âge de l'usufruitier — un âge approximatif décale le résultat
L'exonération attachée à l'assurance-vie dépend de l'âge du souscripteur au versement des primes : les régimes des articles 990 I et 757 B ne se confondent pas
Le pacte Dutreil est soumis à des engagements de conservation : l'exonération n'est acquise que si ces engagements sont respectés dans la durée
La valeur retenue pour le bien transmis est sa valeur vénale au jour de la transmission, qui peut différer d'une estimation ancienne

Échéances et seuils

Délai de déclaration de succession — La déclaration doit être déposée dans le délai légal courant à compter du décès ; au-delà, des intérêts de retard et une majoration s'appliquent.
Délai de rappel fiscal des donations — Une donation consentie depuis plus longtemps que le délai de rappel n'est plus rapportée, et l'abattement personnel se reconstitue.
Abattement en ligne directe — Un abattement personnel s'applique sur la part transmise entre parent et enfant, aux donations comme aux successions, et se renouvelle à l'issue du délai de rappel.
Transmission entre époux et partenaires de PACS — La succession entre conjoints est exonérée de droits ; la donation entre conjoints relève d'un abattement spécifique.
Exonération d'assurance-vie — Les capitaux transmis par assurance-vie bénéficient d'un plafond d'exonération par bénéficiaire pour les primes versées avant un âge de référence du souscripteur.

Références légales

Art. 777 CGI — Tarif des droits de mutation à titre gratuit, barème progressif applicable selon le lien de parenté.
Art. 779 CGI — Abattements personnels applicables sur la part de chaque héritier, donataire ou légataire, dont l'abattement spécifique pour bénéficiaire handicapé (art. 779-II).
Art. 790 G CGI — Exonération des dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un descendant majeur.
Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures et reconstitution des abattements.
Art. 669 CGI — Barème d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier.
Art. 990 I et 757 B CGI — Régimes de taxation des capitaux transmis par assurance-vie au décès.
Art. 787 B et 787 C CGI — Exonération partielle au titre du pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise.
Art. 764 bis CGI — Abattement sur la résidence principale du défunt en matière de succession.

Glossaire

Droits de mutation à titre gratuit — Impôt dû lors de la transmission gratuite d'un patrimoine, par donation ou par succession, liquidé au barème progressif après abattements.
Abattement — Montant retranché de la part taxable avant application du barème ; son niveau dépend du lien de parenté entre le cédant et le bénéficiaire.
Pleine propriété — Droit complet sur un bien, réunissant l'usufruit (l'usage et les revenus) et la nue-propriété (la disposition).
Nue-propriété — Droit de disposer du bien sans en avoir l'usage ni les revenus ; sa valeur fiscale s'établit par un coefficient lié à l'âge de l'usufruitier.
Pacte Dutreil — Dispositif permettant, sous engagement de conservation des titres, une exonération partielle de la valeur d'une entreprise transmise.
Assurance-vie au décès — Capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie au décès du souscripteur, soumis à un régime de taxation propre.
Quadruplet — Croisement des quatre dimensions d'une cession — méthode, bien, cédant, cessionnaire — qui détermine la situation fiscale et la chaîne de calcul appliquée.

Ticket d'investissement

Patrimoine de valeur élevée — La transmission d'un patrimoine immobilier ou d'une entreprise porte le plus souvent sur des valeurs importantes.
Patrimoine de valeur intermédiaire — Les donations de sommes d'argent ou de biens de valeur moyenne entrent également dans le champ du simulateur.

Complexité du montage

Expert — Ingénierie patrimoniale — Le choix d'une méthode de transmission croise barèmes, abattements, régimes de démembrement et dispositifs d'exonération ; l'accompagnement d'un notaire ou d'un avocat fiscaliste est recommandé.

Profils concernés

Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale) organisant la transmission de son patrimoine
Dirigeant ou chef d'entreprise préparant la transmission de sa société, notamment sous pacte Dutreil